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Direction de la séance |
Projet de loi Régulation économique outre-mer (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 780 , 779 ) |
N° 36 26 septembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PATIENT, ANTISTE, ANTOINETTE, DESPLAN et Jacques GILLOT, Mme CLAIREAUX et MM. TUHEIAVA et VERGOZ ARTICLE 6 BIS |
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Alinéa 3
Après les mots :
commerce de détail
insérer les mots :
et les associations de consommateurs agréées
Objet
Cet amendement vise à ce que les associations de consommateurs prennent part aux négociations sur les accords de prix