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Direction de la séance |
Projet de loi Régulation économique outre-mer (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 780 , 779 ) |
N° 32 26 septembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PATIENT, ANTISTE, ANTOINETTE, DESPLAN et Jacques GILLOT, Mme CLAIREAUX et MM. TUHEIAVA et VERGOZ ARTICLE 8 |
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Compléter cet article par un II ainsi rédigé :
II.- Le premier alinéa du même III est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les modalités de versement du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée demeurent inchangées. »
Objet
Cet amendement vise à ce que l’exception faite aux collectivités d’outre-mer s’accompagne de la compensation par l’État de la TVA acquittée sur les investissements réalisés par ces collectivités.