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Direction de la séance |
Projet de loi Régulation économique outre-mer (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 780 , 779 ) |
N° 31 26 septembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PATIENT, ANTISTE, ANTOINETTE, DESPLAN et Jacques GILLOT, Mme CLAIREAUX et MM. TUHEIAVA et VERGOZ ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 |
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Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le gouvernement présente au Parlement avant la fin du premier trimestre de 2013 une étude sur l’impact de l’octroi de mer en matière de prix dans les départements d’outre-mer.
Objet
L’avenir de l’octroi de mer suscite de vives inquiétudes dans les collectivités d’outre-mer du fait de son importance, il représente en moyenne le tiers des recettes de fonctionnement des communes des Départements d’outre-mer. Il est cependant admis que cette taxe présente de nombreuses faiblesses, variabilité, impact sur les prix de vente des biens importés, et qu’elle doit être rénovée.
Aussi, il est impératif que le gouvernement réalise une analyse d’impact évaluant son efficacité économique et sa conformité aux traités fondateurs de l’Union Européenne.
Cet amendement propose que cette étude soit rendue avant le 1er trimestre 2013 afin que la Commission européenne dispose du temps nécessaire pour rédiger une proposition législative et qu’ensuite, la procédure de décision qui exige l’avis du Parlement européen puisse se dérouler et aboutir avant le 1er juillet 2014, date du terme de la prorogation de cette taxe.