AMENDEMENT

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 332-1 du code de l’environnement de Saint-Barthélemy, sont insérés quatre articles ainsi rédigés :

« Art. ... - Est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende le fait de mettre obstacle à l’accomplissement des contrôles prévus au chapitre 3 du présent titre.

« Art. ... - En cas de condamnation, le tribunal peut ordonner, aux frais du condamné, le retrait, la saisie ou la destruction des objets ou dispositifs sur lesquels a porté l’infraction.

« De même, en cas de condamnation pour non-respect des dispositions de l’article 321-1, le tribunal peut prononcer l’interdiction temporaire de l’activité en cause jusqu’à ce que les dispositions auxquelles il a été contrevenu soient respectées.

« Art. ... - En cas de poursuite pour infraction aux dispositions du présent titre, ou des règlements et décisions individuelles pris pour son application, le tribunal peut, après avoir déclaré le prévenu coupable, décider d’ajourner le prononcé de la peine en lui enjoignant de se conformer, dans un délai fixé, aux prescriptions qu’il détermine et qui ont pour objet de faire cesser l’agissement illicite et d’en réparer les conséquences.

« Le tribunal peut assortir l’injonction d’une astreinte dont il fixe le taux et la date à laquelle elle commence à courir.

« L’ajournement ne peut intervenir qu’une fois. Il peut être décidé même si le prévenu ne comparaît pas en personne. Dans tous les cas, la décision peut être assortie de l’exécution provisoire.

« À l’audience de renvoi, qui doit intervenir au plus tard dans le délai d’un an à compter de la décision d’ajournement, le tribunal prononce les peines et liquide, s’il y a lieu, l’astreinte. Il peut, le cas échéant, supprimer l’astreinte ou en réduire le montant. L’astreinte est recouvrée par le comptable du Trésor comme une amende pénale. Elle ne peut donner lieu à contrainte judiciaire.

« Art. ... - En cas de condamnation pour infraction aux dispositions du présent titre, le tribunal peut ordonner, aux frais du condamné, la publication intégrale ou par extraits de sa décision et éventuellement la diffusion d’un message, dont il fixe explicitement les termes, informant le public des motifs et du contenu de sa décision, dans un ou plusieurs journaux qu’il désigne, ainsi que son affichage dans les conditions et sous les peines prévues suivant les cas aux articles 131-35 et 434-39 du code pénal, sans toutefois que les frais de cette publicité puissent excéder le montant de l’amende encourue. »

Cet article insère au code de l’environnement de Saint-Barthélemy les sanctions pénales en vue de la répression des infractions aux dispositions régissant les activités bruyantes.

Il adapte les dispositions des articles L. 571-22 et L. 571-24 à L. 571-26 du code national de l’environnement.