AMENDEMENT

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – L’article 8 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, les mots : « , en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française » sont supprimés ;

2° Au dernier alinéa, les mots : « En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et » sont supprimés.

Cet amendement met fin à l’extension des dispositions de la loi du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française que prévoit notamment l’article 3 de l’ordonnance n° 2011-1875 du 15 décembre 2011 portant extension de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, ordonnance que le présent projet de loi propose de ratifier.

L’extension des dispositions relatives aux experts judiciaires pose une difficulté sérieuse tenant à la répartition des compétences entre l’État et la Polynésie française, d’une part, et la Nouvelle-Calédonie, d’autre part. Le président de l’assemblée de la Polynésie française s’est d’ailleurs fortement ému de cette extension, considérant que l’État excédait sa compétence encadrée par la loi organique.

Sur ce point, il faut rappeler que la Polynésie française comme la Nouvelle-Calédonie sont compétentes en matière de procédure civile, tandis que l’État reste compétent en matière d’organisation judiciaire. Les règles relatives aux experts judiciaires relèvent-elle de la procédure civile ou de l’organisation judiciaire ? Telle est la question qui se pose. Cette question se double d’une difficulté pratique puisque la Polynésie française s’estimant compétente a adopté la délibération n° 99-56 APF du 22 avril 1999 sur ce sujet. Depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 15 décembre 2011, un conflit de normes existe donc en Polynésie française entre un acte local et la loi nationale. A notre connaissance, cette délibération n’a pas été contestée devant le juge administratif par le représentant de l’État en Polynésie française, ce qui à l’époque pouvait légitimement plaider en faveur de la compétence de la Polynésie française.

C’est pourquoi il vous est proposé, à l’occasion de la ratification de l’ordonnance en cause, d’écarter, à titre conservatoire, l’extension qu’elle opérait en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.