AMENDEMENT

Après l'alinéa 5

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : 

5° Les dispositions du code de la santé publique ; 

6° Les législations applicables à l'énergie, au climat, à la qualité de l'air, ainsi qu'à la sécurité et aux émissions des véhicules ;

7° La législation des transports ;

8° La législation relative à la protection de l'environnement.

Pour accompagner le changement institutionnel lié à la création du Département de Mayotte, l’article 30 de la loi n° 2010- du 7 décembre 2010 a habilité le Gouvernement à prendre des ordonnances dans les matières qui étaient jusque là demeurées régies par le principe de la spécialité législative. La santé publique étant une matière régie depuis le 1^er janvier 2008 par le principe de l’identité législative, le code de la santé publique n’a pas figuré dans le champ de l’habilitation.

Toutefois, il est devenu nécessaire de toiletter le code de la santé publique.

En effet, d’une part, la rédaction du code n’a pas tiré les effets de l’évolution institutionnelle récente de Mayotte. Les nombreuses ordonnances prises sur la base de l’article 30 de la loi du 7 décembre 2010 ont fait évoluer l’environnement juridique du code et rendent nécessaire un ajustement de celui-ci. A cet égard, il y a lieu d’abroger les adaptations rendant inapplicables à Mayotte certaines dispositions du code lorsque leur non application ne se justifie plus.

D’autre part, le passage de Mayotte de la catégorie de « pays et territoire d’outre-mer » (PTOM) à celle de « région ultrapériphérique » (RUP), accepté par le Conseil européen le 11 juillet 2012, entrera en vigueur le 1^er janvier 2014. Il importe donc qu'à cette date, les dispositions du code de la santé publique applicables à Mayotte soient mises en conformité avec le droit de l'Union européenne, sous réserve des dispositions transitoires ou des adaptations acceptées par les autorités de l'Union.

C’est l’objet de l’ajout du 5° au I de l’article 9.

II. Par ailleurs, cet amendement a pour objet d'habiliter le Gouvernement à prendre, dans plusieurs autres matières, les mesures nécessaires pour tirer toutes les conséquences de l'accession de Mayotte au statut de région ultrapériphérique de l'Union européenne à compter du 1er janvier 2014 en vertu de la décision du Conseil de l'Union européenne du 11 juillet 2012, publiée le 31 juillet au JOUE.

A compter de cette date, les règlements et directives communautaires en vigueur deviendront en effet applicables à Mayotte, ce qui implique de mettre les dispositions législatives propres à ce département en conformité avec le droit de l'Union européenne.

Ceci implique en particulier d'abroger les dispositions excluant l'application à Mayotte de dispositions qui, en métropole, se réfèrent à des règlements de l'Union européenne ou ont pour objet d'assurer la transposition de directives. Il en va de même des dispositions qui ont repris dans le droit applicable à Mayotte les dispositions de règlements de l'Union européenne en les adaptant à la situation particulière de Mayotte, par exemple en désignant une autorité nationale en lieu et place d'une autorité de l'Union européenne pour prendre certaines décisions.

L’ajout du 6° se justifie ainsi par la nécessité de permettre l'application à Mayotte du droit d'origine communautaire en matière d'énergie, de climat, de qualité de l'air ainsi que de sécurité et d'émissions des véhicules.

L’ajout du 7° permettra au Gouvernement de tirer les conséquences dans la législation des transports, et au premier chef dans le code des transports, de l'application du droit communautaire en matière d'aviation civile ainsi qu'en matière maritime, qu'il s'agisse des conditions d'emploi, de travail et de vie à bord des navires, ou de certaines dispositions relatives au navire et à la nationalité des équipages.

Devront ainsi en particulier être rendues applicables à Mayotte les dispositions du Chapitre II du Titre Ier du livre Ier de la Cinquième partie du code relatives à la francisation des navires, et celles concernant l'application du règlement (CE) n° 392/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relatif à la responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d'accident.

L’ajout du 8° habilite le Gouvernement, pour les mêmes motifs, à modifier la législation relative à la protection de l'environnement, certaines dispositions, à l'image des III et IV de l'article L. 651-1 du code de l'environnement, qui deviendront incompatibles avec la réglementation communautaire à compter du 1er janvier 2014.