AMENDEMENT

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… - Le V de l’article 44 de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La filiale de l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes visée à l’article 2 de la même ordonnance assure la mise en œuvre des mesures mentionnées à l’article L. 1233-65 du code du travail pour les salariés licenciés pour motif économique résidant sur les bassins visés au premier alinéa de l’article 1^er de la même ordonnance et ayant adhéré au contrat de sécurisation professionnelle avant le 30 juin 2012.

… -  Après le cinquième alinéa de l’article 9 de l’ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l’expérimentation du contrat de transition professionnelle, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’État peut contribuer au financement des dépenses engagées dans le cadre du contrat de transition professionnelle. »

Le présent amendement vise à fonder la compétence de la Société de gestion du contrat de transition professionnelle (dite SGCTP ou Transitio), filiale de l'AFPA en charge du contrat de transition professionnelle (CTP) initialement déployé sur sept territoires, pour mettre en œuvre , entre le 1^er septembre 2011 et le 30 juin 2012, les mesures d’accompagnement à destination des bénéficiaires d’un CSP sur ces mêmes territoires. A compter du 1^er juillet 2012, c’est Pôle Emploi qui a pris  le relai en tant qu’opérateur principal du dispositif CSP.

Il vise également à préciser les modalités de financement par l’Etat des contrats de transition professionnelle mis en œuvre par la filiale Transitio sur la période 2011-2012, les dernières entrées dans ce dispositif ayant eu lieu en septembre 2011.

Il s’agit ainsi de sécuriser les financements dus à l’AFPA au titre de la mise en œuvre des contrats de sécurisation professionnelle (près de 5 millions d’euros) et des contrats de transition professionnelle (près de 15 millions d’euros). L’objectif est de consolider cet organisme de formation, composante essentielle du service public de l’emploi, qui connait actuellement des difficultés financières et de trésorerie importante et au redressement duquel le Gouvernement souhaite contribuer par son action dans un contexte où la formation des demandeurs d’emploi est un enjeu déterminant.