|
Direction de la séance |
Projet de loi Emplois d'avenir (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 769 , 768 , 772) |
N° 36 rect. 24 septembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. MARSEILLE et AMOUDRY, Mme DINI, MM. ROCHE, VANLERENBERGHE, POZZO di BORGO, ZOCCHETTO et les membres du Groupe de l'Union Centriste et Républicaine ARTICLE 1ER |
|||||||||
Alinéa 37
Après les mots :
d'une cause réelle et sérieuse
insérer les mots :
ou d'un motif économique
Objet
L'objet de cet amendement est de préciser que le contrat d'avenir pourra être rompu pour raison économique.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.