AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mmes PROCACCIA, BOUCHART et BRUGUIÈRE, M. CARDOUX, Mme CAYEUX, M. de RAINCOURT, Mme DEBRÉ, M. DÉRIOT, Mme DEROCHE, MM. FONTAINE et GILLES, Mmes GIUDICELLI, HUMMEL, JOUANNO et KAMMERMANN, MM. LAMÉNIE, LONGUET, LORRAIN, MILON, PINTON, SAVARY, CAMBON et DALLIER, Mme PRIMAS et M. MAYET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les salaires versés aux bénéficiaires des emplois d’avenir munis d’un contrat répondant aux conditions posées par le code du travail sont exonérés de l’impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du salaire minimum de croissance. Cette disposition s’applique au bénéficiaire personnellement imposable ou au contribuable qui l’a à sa charge.

II. - La perte de recettes résultant pour l’État de l’exonération fiscale de l’impôt sur le revenu des emplois d’avenir est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

A l’image de ce qui existe pour l’apprentissage comme dispose l’article 81bis du code général des impôts, les emplois d’avenir doivent pouvoir bénéficier de mesures fiscales particulières. Cet article a pour objet de défiscaliser les revenus des bénéficiaires des contrats emplois d’avenir jusqu’au niveau du Smic. Il s’agit d’un dispositif de justice fiscale.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.