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Direction de la séance |
Projet de loi Emplois d'avenir (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 769 , 768 , 772) |
N° 106 24 septembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 1ER |
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I. - Alinéa 28
1° Première phrase
Remplacer les mots :
La demande d'aide relative à l'emploi d'avenir décrit
par les mots :
L'aide relative à l'emploi d'avenir est attribuée au vu des engagements de l'employeur sur
2° Deuxième phrase
Remplacer les mots :
Elle indique obligatoirement
par les mots :
Ces engagements portent obligatoirement sur
3° Dernière phrase
Remplacer les mots :
Elle précise
par les mots :
Ils précisent
II. - Alinéa 29
Remplacer les mots :
La demande d'aide décrit également
par les mots :
L'aide est également attribuée au vu des engagements de l'employeur sur
Objet
La modification rédactionnelle proposée permet de faciliter la mise en oeuvre opéationnelle de l'emploi d'avenir, en insistant sur le fait que l'employeur doit souscrire un certain nombre d'engagements.
Les débats à l'Assemblée nationale ont nettement renforcé l'article L5134-114, traduisant plus fortement la volonté politique partagée par le Gouvernement de préciser les engagements que doit prendre l'employeur, notamment en termes de formation professionnelle.
La rédaction proposée ici vise à indiquer plus clairement que c'est au regard de ces engagements que l'aide doit être attribuée. Elle ne se réfère plus au document administratif de demande d'aide stricto sensu, qui sera complété par un document retraçant ces engagements qui sera utile à la fois pour l'attribution de l'aide et pour le suivi et l'accompagnement personnalisé du jeune en emploi d'avenir.