AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Demande de retrait
Rejeté

M. CARDOUX, Mmes BOUCHART et BRUGUIÈRE, MM. CAMBON et CARLE, Mme CAYEUX, MM. CÉSAR, CORNU, COUDERC et DALLIER, Mme DEBRÉ, M. DÉRIOT, Mme DEROCHE, MM. DOLIGÉ, DUVERNOIS, FOUCHÉ, Jean-Paul FOURNIER et GILLES, Mme GIUDICELLI, MM. FONTAINE, HÉRISSON et HOUEL, Mme HUMMEL, Mlle JOISSAINS, Mmes JOUANNO, KAMMERMANN et LAMURE, MM. LEGENDRE, de LEGGE, LENOIR, Philippe LEROY, du LUART, MAYET, MILON, LAMÉNIE, LONGUET, LORRAIN, PIERRE, PINTON et POINTEREAU, Mmes PRIMAS et PROCACCIA, MM. de RAINCOURT, REVET et SAVARY, Mme SITTLER, M. LEFÈVRE et Mme FARREYROL

ARTICLE 1ER

Après l'alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ... ° Les entreprises, individuelles ou sociétés, dont l’effectif salarié est inférieur ou égal à 50 personnes à raison de deux emplois d’avenir par tranche de dix salariés. Dans ce cas, le financement est assuré par redéploiement des sommes affectées à la formation professionnelle continue des entreprises dans des conditions fixées par décret. »

Objet

Toutes les expériences précédentes concernant ce type d’emplois précaires financés par l’Etat au profit des collectivités territoriales et de certaines associations ont prouvé leur limite et leur inefficacité.

En effet, ces emplois ne peuvent être pérennisés à terme qu’en créant de nouvelles charges au détriment de ces mêmes collectivités au moment même où l’Etat exige de ces dernières un effort important de réduction de leurs dépenses.

Si l’employeur ne transforme pas cet emploi d’avenir en emploi définitif au terme du contrat, sans autres motivations que celles d’ordre financier, alors que bien souvent un besoin a été créé auprès de la population, il en résulte pour le bénéficiaire un profond sentiment d’injustice et de frustration.

Seul le secteur marchand est susceptible de transformer un contrat d’avenir en emploi durable sans porter atteinte aux finances publiques.

La limitation du dispositif aux PME d’au plus 50 personnes permettra de développer un système interne de formation moins coûteux que le contrat de génération.

Le prélèvement financier équivalent sur la contribution des employeurs à la formation continue n’est que peu significatif par rapport aux sources résultant de cette taxe alors même que de nombreuses interrogations apparaissent quant à l’efficacité de son utilisation.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.