|
Direction de la séance |
Projet de loi Logement (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 750 , 757 , 758) |
N° 93 rect. 11 septembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. JARLIER et les membres du Groupe de l'Union Centriste et Républicaine ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 |
|||||||||
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 302-6 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 302-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 302-6-1. – Dans le cadre de l’inventaire mentionné à l’article L. 302-6, chaque logement locatif social au sens de l’article L. 302-5 correspond à 1. Toutefois les logements financés par un prêt locatif aidé d’intégration sont comptabilisés à hauteur de 1,5 logement. »
Objet
Il s’agit d’inciter les communes soumises à l’article 55 de la loi SRU à développer la production de logements très sociaux, en premier lieu desquels figurent ceux financés par les PLAI.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.