AMENDEMENT

Alinéas 2 et 3

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 3211-13-1. - I. – Les dispositions de l’article L. 3211-7 sont rendues applicables, dans des conditions fixées par des décrets en Conseil d’Etat, à l’aliénation des terrains, appartenant à leur domaine privé ou dont la gestion leur a été confiée par la loi, des établissements publics visés par les dispositions de l’article L. 240-1 du code de l'urbanisme. »

Autant les modalités de décote concernant l’aliénation des terrains privés de ces établissements peuvent, au regard de leur spécificité, être différentes de celles applicables aux terrains de l’Etat, autant la liste des établissements publics de l’Etat concernés ne saurait être renvoyée à un décret. Il est à noter d’ailleurs que la première liste des terrains concernés par cette réforme et accessible sur le site du ministère de l’égalité des territoires et du logement, comporte déjà des terrains de ces établissements  publics,  comme Réseau Ferré de France par exemple.