AMENDEMENT

Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les sommes prélevées sur les recettes fiscales des communes en vertu des articles L. 302-7 et L. 302-9-1 sont utilisées en priorité pour dégager, dans le parc social existant, des logements à loyer très réduit destinés à accueillir notamment des ménages sortant de centres d’hébergement ou de logements transitoires. Elles peuvent contribuer à un abaissement du loyer prévu dans la convention de loyer ou au financement d’un accompagnement social, par un abondement spécifique du Fonds de solidarité pour le logement. Le cas échéant, les sommes non utilisées sont employées au financement de logements financés en prêts locatifs aidés d’intégration.

L’objectif de mettre à disposition des logements à loyer très réduit permettant de faciliter la sortie des structures d’hébergement est certainement à soutenir. En revanche, créer une nouvelle filière de logements très sociaux sera contre-productif : l’offre sera très faible, très ciblée, très stigmatisée, accroissant les difficultés récurrentes avec divers partenaires à faire admettre dans une programmation globale ou dans un programme immobilier un produit étiqueté très social.

En outre, la création d’une nouvelle filière de logements et de financement complexifie un système déjà lourd.

Il serait plus simple et plus efficace que toutes les sommes prélevées, le prélèvement de base et les majorations, soient versées aux mêmes organismes (EPCI, EPF, FAU) et qu’elles soient en totalité consacrées au financement du PLA I ordinaire ou, dans le parc existant, d’un abaissement des loyers pratiqués.

Ces organismes seront tenus de rendre compte annuellement de l’affectation des sommes correspondantes, comme indiqué à l’article 6 du projet de loi.