AMENDEMENT

Après l'alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

... ° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la réalisation de l’objectif triennal conduirait une commune à construire en logement social dans cette période une proportion supérieure à la moitié des logements neufs qu’elle a prévu de construire, par référence aux objectifs indiqués dans le programme local de l'habitat approuvé, elle peut fixer un objectif triennal diminué de sorte qu’il ne soit pas inférieur à un pourcentage de l’objectif de construction neuve. Ce pourcentage est défini par décret. » ;

Dans la plupart des cas, la réévaluation à 25 % du taux de logements sociaux dans les communes soumises aux obligations de la loi peut être obtenue, dans la prochaine période triennale (2014 - 2016) à l’intérieur de l’enveloppe de production de logements sociaux inscrite dans le PLH de l’EPCI. Il existe toutefois des agglomérations dont la faiblesse des capacités de construction ne permet pas de tenir cette augmentation de l’objectif soit parce qu’il faudrait que la quasi-totalité de la construction neuve soit réalisée en logement social, soit même que l’atteinte de l’objectif nécessiterait de construire plus de logements sociaux que ce que le SCOT et le PLU permettent de construire de façon globale.

Pour résoudre ce type de difficultés, on peut alléger la contrainte en définissant l’objectif triennal comme un taux minimum de logements sociaux à réaliser dans les programmes de logements, qui pourrait être défini par décret (par exemple, 30 %, 40 % ou 50 %). Le prélèvement fiscal serait calculé sur la base de 25 %, mais l’état de carence ne serait déclenché que si l’objectif ainsi diminué n’était pas atteint - étant bien entendu que la mutualisation des objectifs permise par le deuxième alinéa de l’article L 302-8 du code de la construction et de l’habitat peut jouer dans tous les cas de figure.