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Direction de la séance |
Projet de loi Logement (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 750 , 757 , 758) |
N° 54 rect. 11 septembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LÉTARD et les membres du Groupe de l'Union Centriste et Républicaine ARTICLE 8 |
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Alinéa 10
Compléter cet alinéa par les mots :
pour les établissements publics de coopération intercommunale qui n’ont pas de programme local de l'habitat approuvé.
Objet
L’objectif de cet amendement est de restreindre le versement de la majoration du prélèvement au fonds national de développement d'une offre de logements locatifs très sociaux aux communes faisant partie d’un établissement public de coopération intercommunal qui n’a pas de programme local de l'habitat approuvé.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.