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Direction de la séance |
Projet de loi Logement (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 750 , 757 , 758) |
N° 43 rect. 11 septembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LÉTARD, M. DUBOIS et les membres du Groupe de l'Union Centriste et Républicaine ARTICLE 8 |
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Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
Objet
La mise en oeuvre opérationnelle des programmes de logements se fait au niveau des territoires. Jusqu'à présent la majoration du prélèvement est reversée directement aux EPCI pour financer du logement social. Faire transiter par un fonds national ces financements ne pourra que retarder leur utilisation. Voilà pourquoi cet amendement propose la suppression de ce reversement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.