AMENDEMENT

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

b) La première phrase est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « L'État peut procéder à l'aliénation d’immeubles de son domaine privé à un prix inférieur à la valeur vénale lorsque ces immeubles, bâtis ou non bâtis, sont destinés à la réalisation de programmes de constructions comportant essentiellement des logements dont une partie au moins est réalisée en logement social. »

La définition du domaine privé de l’Etat, telle qu’elle résulte de l’article L. 3211-6 du CGPPP vise « les immeubles bâtis et non bâtis qui font partie du domaine privé de l’Etat ». Cette définition est plus large que celle du projet de loi, notamment quant à la consistance et à la valeur des bâtiments cessibles.

Il est proposé dans un souci d’harmonisation et de cohérence de reprendre la même définition et, pour cela, de remplacer dans l’article L 3211-7 du même code les termes « terrains  nus ou bâtis » par les  termes « immeubles bâtis ou non bâtis ».