AMENDEMENT

Après l'alinéa 8 :

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’objectif de réalisation des logements locatifs sociaux des communes soumises au prélèvement prévu par l’article L. 302-7 s’effectue dans le cadre de la mutualisation de la production de logements locatif sociaux de l’ensemble des communes appartenant à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétente en matière de programme local de l’habitat. »

Depuis la loi SRU, le contexte législatif a fait évoluer la stratégie des collectivités en matière de production de logements locatifs sociaux. La montée en puissance des EPCI en matière d’habitat, compétence obligatoire pour les communautés d’agglomération et les communautés urbaines et facultative, a conduit nos collectivités à se doter d’outils de coordination des politiques d’aménagement intégrant la production de logements. Il devient donc nécessaire que la loi prenne en compte cette réalité en permettant la mutualisation des obligations de production de logements sociaux  au niveau intercommunale.

C’est l’objet de cet amendement.