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Direction de la séance |
Projet de loi Logement (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 750 , 757 , 758) |
N° 133 11 septembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MÉZARD, ALFONSI, BAYLET, BERTRAND, Christian BOURQUIN, CHEVÈNEMENT, COLLIN et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI ARTICLE 8 |
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Après l’alinéa 10,
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au quatrième alinéa, les mots : « peut conclure » sont remplacés par le mot : « conclut »
Objet
Cet amendement vise à rendre automatique la substitution du préfet aux maires défaillants en cas de constat de carence.