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Direction de la séance |
Projet de loi Logement (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 750 , 757 , 758) |
N° 126 11 septembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BÉRIT-DÉBAT au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 7 |
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Alinéa 10, première phrase
Remplacer les mots :
les taux prévus
par les mots :
le taux prévu
Objet
Amendement rédactionnel