|
Direction de la séance |
Projet de loi Logement (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 750 , 757 , 758) |
N° 121 11 septembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. BÉRIT-DÉBAT au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 8 |
|||||||||
Alinéa 5
Remplacer les mots :
mentionnée à
Par les mots :
mentionnée au I de
Objet
Amendement de précision tendant à indiquer qu'il s'agit de la commission départementale.