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Direction de la séance |
Projet de loi Logement (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 750 , 757 , 758) |
N° 109 rect. bis 12 septembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LABBÉ et PLACÉ, Mmes LIPIETZ, AÏCHI, ANGO ELA, ARCHIMBAUD, BENBASSA, BLANDIN et BOUCHOUX et MM. DANTEC, DESESSARD et GATTOLIN ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 |
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Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les communes ne respectant pas le taux de 25 % de logements locatifs sociaux s'appliquant à elles en vertu des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation, toute opération de construction d'immeubles collectifs de plus de douze logements comporte une proportion de logements suffisante pour atteindre les seuils mentionnés à l’article L. 302-8 du même code.
Objet
Dans les communes ne respectant pas le taux de 25 % de logements locatifs sociaux, afin de favoriser un rattrapage suffisamment rapide de l’offre de logements sociaux au sein du parc locatif, toute opération de construction d'immeubles collectifs de plus de douze logements devra comporter une proportion de logements suffisante pour atteindre les seuils mentionnés à l’article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation.
De nombreuses communes situées en zone tendue ont déjà mis en place des dispositifs similaires dans le cadre de leurs plans locaux d’urbanisme qui permettent en outre de favoriser la mixité sociale dans l’ensemble des quartiers d’une ville en intégrant des logements sociaux dans tous les nouveaux programmes de réalisation de logements.