AMENDEMENT

I. - Alinéa 8

Remplacer les mots :

ou d’une société d’économie mixte mentionnée à l’article L. 481-1 du même code

par les mots :

, d’une société d’économie mixte mentionnée à l’article L. 481-1 du même code ou d’un opérateur lié à une collectivité ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre par une concession d’aménagement dont l’objet prévoit notamment la production de logement social

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La liste des bénéficiaires mentionnée dans le projet de loi limite la capacité des collectivités à confier la maîtrise des terrains pour la réalisation de logements sociaux à une certaine catégorie d’opérateurs.

Un certain nombre de collectivités disposent d’outils propres chargés de réaliser leurs projets. Le fait de les exclure de la liste des bénéficiaires conduira à les placer dans une condition de sous-acquéreur et rendra nécessaire une double mutation, synonyme de coûts supplémentaires et d’allongement des délais, au moment même où l’Etat se propose de faciliter la production de logements sociaux.

Il est donc proposé d’ajouter à la liste des bénéficiaires potentiels les opérateurs intervenant dans le cadre d’une concession d’aménagement dont l’objet est de produire une part significative de logements sociaux.