Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

4° Les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 134-1 sont supprimés.

Amendement rédactionnel : suppression des références à la surcompensation vieillesse, dispositif caduc à compter du 1^er janvier 2012 conformément aux dispositions de l’article 9 de la loi portant réforme des retraites de 2003.

I. - Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

(en milliards d’euros)

II. – Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

(en milliards d’euros)

II. – Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

(en milliards d’euros)

Les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le solde de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse doivent être modifiés de façon très limitée après actualisation au vu des dernières informations disponibles.

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 124-6 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 124-7 ainsi rédigé :

« Art. L. 124-7 – Les cotisations et les taxes sur les salaires finançant la sécurité sociale pour les branches maladie et allocations familiales, ainsi que la CSG, sont remplacées par un financement par les frais généraux des entreprises, déterminé par un coefficient national défini chaque année, appelé « Coefficient d’Activité » associé au produit du chiffre d’affaires de chaque entreprise française, diminué de la masse salariale française.

« La somme correspondante détermine le montant de charges finançant la sécurité sociale, affecté à chaque entreprise. Le coefficient d’activité favorise les entreprises de main d’œuvre. Les sommes correspondantes seront versées par les entreprises à une caisse unique qui sera chargée de la répartition.

Ce système extrêmement souple permet que les charges ainsi payées soient allégées par une augmentation de TVA, qui en supportera une partie, ou en augmentant le résultat recherché pour financer les pertes de la SS.

Cet amendement aura pour conséquences d’alléger les charges sur salaires des entreprises marchandes de 49% améliorant leurs compétitivités, et favorisant la croissance et l’emploi.

Le coût de la main d’œuvre en France est aussi supérieur aux coûts.

Un calcul global montre qu’un coefficient de 5,9 % équilibre les 200 milliards payés en 2008 par les salaires mais qu’un coefficient de 8,7 % permettrait de recevoir 110 milliards en excédent budgétaire. Cette opération permettrait en plus de mieux équilibrer les dépenses de la Sécurité Sociale grâce à ces ressources supplémentaires.

Cette opération permettrait de taxer les importations de produit dont la main d’œuvre est inexistante en France, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.

Le plus grand nombre d’entreprises paieraient la même somme mais différemment, sans charger uniquement les salaires.

Il y a toujours des inconvénients à tout mais le plus grand inconvénient serait de ne rien faire.

A noter aussi que cette méthode facilitera grandement la rédaction des bulletins de salaires en supprimant la notion de salaire brut en la remplaçant uniquement par le salaire net. Le salarié n’ayant plus rien à payer.

Supprimer cet article.

Cet article propose de rectifier la contribution des régimes d’assurance maladie au budget de gestion des ARS au titre de 2011, en l’augmentant de 10 millions d’euros et la faisant passer de 151 à 161 millions.

Ce chiffre comprend 133 millions de dépenses de personnel pour 1 693 agents transférés aux ARS (1 267 équivalents temps plein selon la Cnam), soit un coût mensuel moyen de 6 552 euros ! Les estimations du Gouvernement sont donc clairement surestimées.

Il n’est pas justifié que l’assurance maladie participe au-delà des dépenses transférées par la loi ; cela reviendrait à ce que les régimes sociaux, déjà déficitaires, financent le budget de l’Etat, ce qui n’est pas acceptable.

Cet amendement tend donc à supprimer cet article.

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

(en milliards d’euros)

Les objectifs de dépenses des différentes branches du régime général de la sécurité sociale doivent être modifiés de façon très limitée de façon à les actualiser au vu des dernières informations disponibles.

Avant l’article 10 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 1001 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 2° bis, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 3,5 % » ;

2° Au dernier alinéa, les mots : «, par parts égales, » et les mots : « et à la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés » sont supprimés.

II. – La perte de recettes pour la caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés résultant du I est compensée à due concurrence, pour moitié, par la hausse de la contribution mentionnée à l’article L. 137-15 du code de la sécurité sociale et, pour l’autre, par la hausse des prélèvements sociaux mentionnés aux articles L. 245-14 et L. 245-15 du même code.

Il est proposé de revenir sur le dispositif introduit par la loi de finances rectificative pour 2011 et d’abaisser de 7 % à 3,5 % le taux de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) à laquelle sont assujettis les contrats de santé « solidaires et responsables ».

Pour compenser la perte de recettes résultant de cette mesure, il est proposé d’augmenter le forfait social de trois points et les prélèvements sociaux sur les revenus du capital de 0,5 point.

Avant l’article 10 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au 2° bis de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 3,5 % ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, pour moitié, par la hausse de la contribution mentionnée à l’article L. 137-15 du code de la sécurité sociale et, pour moitié, par la hausse du taux mentionné à l’article L. 245-16 du même code.

Cet amendement a pour objet de revenir à la situation antérieure à la loi de finances rectificative du 19 septembre 2011 en ce qui concerne la taxation des contrats d’assurance maladie solidaires et responsables, afin de maintenir en leur faveur l’application d’un taux réduit de 3,5 % au lieu du taux de 7 %.

Trois raisons au moins militent en faveur de cet amendement :

- la hausse de la taxation ne peut que contribuer à aggraver les difficultés d’accès aux soins que rencontrent nombre d’assurés, du fait d’un renchérissement quasi certain des primes qu’ils devront acquitter auprès des organismes d’assurance complémentaire ;

- le rapport du comité d’évaluation des niches fiscales et sociales de juin 2011 a explicitement recommandé le maintien de ce taux réduit de taxation, au motif qu’il permet de « préserver un avantage compétitif sur les contrats moins encadrés et, en conséquence, à ne pas affaiblir l’incitation qu’ils constituent sur le comportement des usagers » ; il serait très regrettable de voir une offre de contrats non responsables se développer à la suite de cette mesure ;

- la taxation de ces contrats responsables a fait l’objet d’une augmentation à deux reprises en moins d’un an, puisqu’avant la loi de finances pour 2011, ces contrats étaient totalement exonérés de la TSCA.

Le coût de ce retour à la situation antérieure représente 1,1 milliard d’euros. Le présent amendement propose de le compenser, pour moitié par une hausse du forfait social (compte tenu des évaluations actuelles, elle serait d’un peu moins de trois points) et pour moitié par une hausse du prélèvement social sur les revenus du capital (soit une hausse de 0,5 point de ce taux qui serait porté à 3,9 %).

Avant l’article 10 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au 2° bis de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 3,5 % ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, pour moitié, par la hausse de la contribution mentionnée à l’article L. 137-15 du code de la sécurité sociale et, pour moitié, par la hausse du taux mentionné à l’article L. 245-16 du même code.

Les auteurs de cet amendement proposent l’abrogation de la taxe sur les mutuelles complémentaires telle que prévue dans la loi de finance rectificative pour 2011.

Avant l'article 10 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au 2° bis de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 3,5 % ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Par cet amendement, il est proposé de ramener la taxation des contrats d'assurance maladie solidaires et responsables au taux de 3,5 %.

Avant l´article 10 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 2° bis de l’article 1001 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À 3,5 % pour les contrats d’assurance complémentaire de santé souscrits par les bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé au sens de l’article L. 863-1 du code de la sécurité sociale ainsi que pour les contrats d’assurance maladie gérés par les mutuelles étudiantes. »

II. – Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement est un amendement de repli. Il propose de revenir au taux de 3,5 % pour les contrats souscrits par les bénéficiaires de la CMU et les étudiants. Il s’agit de s'assurer que la hausse de la taxe spéciale sur les contrats d'assurance dits "solidaires et responsables" ne se répercute pas sur les citoyens les plus modestes et les plus fragiles.

Avant l’article 10 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 995 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 18° Les contrats d’assurance maladie complémentaire couvrant les ressortissants du régime étudiant de sécurité sociale, si ces garanties respectent les conditions définies à l’article L. 871-1 du code de la sécurité sociale. »

II. – La perte des recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence, pour moitié, par la hausse de la contribution mentionnée à l’article L. 137-15 du code de la sécurité sociale et, pour moitié, par la hausse du taux mentionné à l’article L. 245-16 du même code.

La situation sanitaire et sociale des étudiants s’est dégradée ces dernières années. La démutualisation et le renoncement aux soins progressent. Aujourd’hui, selon l’enquête nationale sur la santé des étudiants menée par la LMDE : 19 % des étudiants déclarent ne pas avoir de complémentaire santé et 34 % d’entre eux renoncent à se soigner.

Les auteurs de cet amendement entendent répondre à la situation d’urgence sanitaire et sociale des étudiant-es en exonérant de la taxe spéciale sur les contrats d’assurance, régie par l’article 991 du code général des impôts, les contrats de complémentaire santé souscrits par les ressortissants du régime étudiant de sécurité sociale. Cette exonération concerne uniquement les contrats responsables, régis par l’article 871-1 du code de la sécurité sociale.

Le surcoût, estimé inférieur à 8 millions d’euros par la LMDE, est pris en charge par une légère augmentation du forfait social ainsi que du prélèvement social sur les revenus du capital.

Avant l’article 10 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 995 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les contrats d’assurance maladie complémentaire couvrant les ressortissants du régime étudiant de sécurité sociale, si ces garanties respectent les conditions définies à l’article L. 871-1 du code de la sécurité sociale. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la hausse de la contribution mentionnée à l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale.

Au même titre que l’exonération portant sur les ressortissants du régime agricole visé à l’article 995 du code général des impôts (représente 5,6 millions de personnes avec les enfants), il est demandé une exonération de la TSCA pour les ressortissants du régime étudiant de sécurité sociale. Cette exonération représente un coût estimé entre 7 et 8 millions d’euros et se justifie au regard de la situation sanitaire et sociale des ressortissants du régime étudiant.

Pour compenser la perte de recettes résultant de cette mesure, il est proposé d’augmenter la contribution des entreprises de l’industrie pharmaceutique.

Avant l’article 10 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le dernier alinéa de l’article L. 871-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Sont exonérés de l’obligation de prévoir la prise en charge totale ou partielle de ces prestations les contrats couvrant les seuls risques liés à l’hospitalisation. »

II. – La perte des recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence, pour moitié, par la hausse de la contribution mentionnée à l’article L. 137-15 du code de la sécurité sociale et, pour moitié, par la hausse du taux mentionné à l’article L. 245-16 du même code.

Pour être dites « solidaires et responsables » et bénéficier ainsi d’une minoration de la taxe spéciale qui leur est appliquée, les conventions d’assurance doivent respecter les obligations et interdictions de prise en charge définies par l’article L.871-1 du code de la sécurité sociale.

Par ailleurs, les personnes aux revenus les plus faibles choisissent souvent de souscrire un contrat minimal, ne couvrant que le seul risque d’hospitalisation, afin d’être bien remboursées en cas de gros problème de santé.

La quasi-totalité de ces contrats dits « gros risque » sont parfaitement « responsables » dans l’esprit, ne couvrant aucune dépense interdite, mais, par nature, ils ne peuvent couvrir les frais afférents à la médecine de ville puisque ces risques n’entrent pas dans leur périmètre.

L’amendement proposé vise ainsi à supprimer pour ces contrats « gros risque » souhaitant obtenir le label « responsable » la condition d’obligation de couverture, qu’ils ne peuvent par nature respecter, tout en maintenant bien évidemment les interdictions de couverture.

Le surcoût est pris en charge par une augmentation du forfait social ainsi que du prélèvement social sur les revenus du capital.

Avant l’article 10 A,

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale est complété par un IV ainsi rédigé :

« IV. - En sus de la participation mentionnée au I, pour la période 2012-2015, une franchise annuelle exceptionnelle est laissée à la charge de l'assuré pour les frais relatifs aux prestations prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 321-1.

« Le montant de la franchise est forfaitaire et varie en fonction des revenus de l'assuré soumis au barème de l'impôt sur le revenu fixé par l'article 197 du code général des impôts. Il est calculé selon les modalités suivantes :

« 1° 200 euros pour l'assuré dont le revenu est supérieur au plafond de la deuxième tranche ;

« 2° 300 euros pour l'assuré dont le revenu est supérieur au plafond de la troisième tranche.

« Lorsque le bénéficiaire des prestations et produits de santé visés dans ce paragraphe bénéficie de la dispense d'avance de frais, les sommes dues au titre de la franchise peuvent être directement versées par l'assuré à l'organisme d'assurance maladie dont il relève ou peuvent être récupérées par ce dernier auprès de l'assuré sur les prestations de toute nature à venir. Il peut être dérogé à l'article L. 133-3.

« Un décret fixe les modalités de mise en œuvre du présent IV. »

Compte tenu de l'ampleur actuelle du déficit de l'assurance maladie, il est clair que le retour à une situation économique plus favorable, par ailleurs inenvisageable aujourd'hui, ne sera pas suffisant pour rétablir durablement l'équilibre, d'autant que les dépenses continueront de progresser selon leur rythme. Cette situation doit conduire à demander un effort de solidarité proportionnel à la situation financière de chacun. Les franchises, instaurées par la LFSS du 19 décembre 2007, procèdent de l'idée simple que le malade peut participer, ne serait-ce que modestement, aux frais de son traitement. Dans le même esprit, cet amendement propose d'aller plus loin en instaurant, pour la période 2012-2015, une franchise annuelle de 200 euros pour les assurés dont le revenu est supérieur au plafond de la deuxième tranche et de 300 euros pour ceux dont le revenu est supérieur au plafond de la troisième tranche. L'effort de solidarité est donc demandé aux plus favorisés de nos concitoyens.

Après l'alinéa 4

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° - Le sixième alinéa est ainsi rédigé :

À compter du 1^er janvier 2012, les sommes versées par les employeurs au titre des articles L. 3312-3, L. 3322-1 et L. 3331-1 du code du travail sont soumises aux cotisations sociales mentionnées à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.

Les auteurs de cet amendement considèrent que les éléments annexes de rémunération que constituent la participation et l’intéressement doivent être soumis à cotisations sociales dans la mesure où ils constituent un mécanisme de contournement de l’augmentation des salaires et concurrencent ces derniers.

Alinéa 6

Remplacer le taux :

8 %

par le taux :

15 %

Cet amendement porte le taux du forfait social à 15 %.

Ce faisant, il tire les conséquences de deux amendements précédents, gagés sur une hausse du forfait social :

- l’abaissement de 7 % à 3,5 % du taux de la TSCA sur les contrats solidaires et responsables ;

- la suppression de la franchise sur les médicaments

I. - Alinéa 6

Remplacer le taux :

8 %

par le taux :

11 %

II. - Alinéa 7

Remplacer le taux :

5 %

par le taux :

8 %

Le forfait social porte sur les rémunérations accessoires comme l’intéressement, la participation, les prestations de retraite supplémentaire, les plans d’épargne d’entreprise et les plans d’épargne pour la retraite collectifs. L'Assemblée nationale a porté son taux à 8 %. Toutefois, ce taux reste très modéré si on le compare aux taux appliqués aux rémunérations salariales ordinaires.

Aussi, cet amendement propose de porter le taux du forfait social à 11 %.

Alinéa 17

Remplacer les mots :

le 2 de l’article L. 137-5 

par les mots :

le 3 de l’article L. 137-5

Le présent amendement corrige une erreur de référence.

Après l’article 10

Insérer un article additionnel  ainsi rédigé :

Après la section 5 du chapitre VI du titre III du Livre Ier du code de la sécurité sociale, il est inséré une section 6 ainsi rédigée :

« Section 6

« De la contribution sociale sur les revenus financiers 

 « Art. L. 136-9. – L’ensemble des revenus financiers des personnes physiques et des personnes morales provenant des titres émis en France est assujetti à une contribution sociale dont le taux est égal à l'addition du taux défini à l’article L. 136-8 applicable à la contribution sociale mentionnée à l’article L. 136-1, des taux des cotisations à la charge de l’employeur et du salarié, prévues au premier alinéa de l’article L. 241-2 et aux deuxième et quatrième alinéas de l’article L. 241-3, et du taux de la cotisation à la charge de l’employeur et du salarié sous le plafond du régime complémentaire conventionnel rendu obligatoire par la loi.

« Sont exonérés de cette contribution sociale les livrets d’épargne populaire, les livrets A, livrets bleus, livrets et comptes d’épargne logement. Les plans épargne populaire en vigueur, avant promulgation de la présente loi, en sont également exonérés pendant cinq ans. Les revenus des biens immobiliers autres que ceux utilisés pour l’usage personnel du propriétaire et de sa famille directe sont assujettis à la même contribution que les revenus financiers.

« La contribution est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que le prélèvement mentionné à l’article 125 A du code général des impôts. Le produit de cette contribution est versé à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale sans déduction d’une retenue pour frais d’assiette et de perception. Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret.

« Les ressources des assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès et vieillesse) sont abondées par le produit de cette contribution. Un décret fixe les taux de répartition de ces ressources entre les différentes assurances sociales de la sécurité sociale. »

Aujourd’hui, seules les personnes physiques sont assujetties à la Contribution sociale sur les produits de placement. Il convient de faire contribuer également les entreprises, personnes morales, tout en prévoyant des mesures d’exonérations, pour certains types d’épargne populaire. Le taux doit être égal à celui appliqué pour la CSG sur les revenus d’activité, additionné aux cotisations sociales assises sur les salaires, pour abonder les ressources des assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès et vieillesse).

Après l’article 10,

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au 1°, le taux : « 16 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;

2° Au dernier alinéa, les taux : « 12 % » et « 24 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 20 % » et « 50 % ».

Les auteurs de cet amendement proposent de relever de manière significative les taux des contributions des employeurs au financement de la solidarité sur les retraites dites « chapeau ».

Ces mécanismes sont nuisibles à l’économie puisqu’ils tendent à accorder à une minorité de cadres ou de dirigeants des sommes importantes qui pourraient être orientées vers d’autres postes de dépenses. Ils sont même parfois scandaleux, particulièrement lorsqu’ils sont attribués dans des entreprises qui font preuve d’une rigueur salariale de grande importance ou lorsque ces retraites sont attribuées sans lien avec la performance du dirigeant qui en bénéficiera. À titre d’exemple, on retiendra le cas de celle accordée à Hervé Nathan, ancien directeur de la banque Dexia qui, à l’occasion de son départ en 2005 a perçu une indemnité de 1,7 million d’euros et d’une retraite chapeau de 600 000 Euros par an, qu’il a cumulée pendant deux ans avec sa rémunération de président de Dexia, à 40 000 euros. En outre, du fait de leur régime social particulier, ils nuisent également aux comptes sociaux, c’est pourquoi il convient d’introduire des mécanismes désincitatifs et solidaires, comme le propose cet amendement.

Amendement n° 52 rect.

1° Alinéa 4

Remplacer le taux :

35 %

par le taux :

19 %

2° Alinéa 5 

Remplacer les taux :

20 % et 50 %

par les taux :

15 % et 27 %

Ce sous-amendement a pour objet de relever de 3 points chacun des trois taux en vigueur pour les contributions employeurs sur les retraites chapeau.

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au II bis de l’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « trois ».

Le présent amendement propose que la contribution additionnelle de 30 % à la charge des employeurs soit exigible dès lors que les rentes servies aux employés au titre de l’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale excèdent trois fois le plafond annuel défini à l’article L. 241-3 du même code.

Amendement n° 57 rect.

Alinéa 3

Remplacer le mot :

trois

par le mot :

cinq

  Ce sous-amendement a pour objet de fixer le seuil à partir duquel s’applique la contribution additionnelle de 30 % à la charge des employeurs sur les rentes servies en matière de retraite chapeau à cinq plafonds annuels de la sécurité sociale.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° La dernière phrase du deuxième alinéa est remplacée par trois phrases ainsi rédigées :

« Pour les rentes dont la valeur mensuelle est comprise entre 1 000 € par mois et deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, ce taux est fixé à 14 %. Pour les rentes dont la valeur mensuelle est comprise entre deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale et trois fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, ce taux est fixé à 30 %. Pour les rentes dont la valeur mensuelle excède trois fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, ce taux est fixé à 50 %. » ;

2° Les deuxième et dernière phrases du troisième alinéa sont remplacées par quatre phrases ainsi rédigées :

« Le taux de cette contribution est fixé à 7 % pour les rentes dont la valeur mensuelle est comprise entre 400 et 600 € par mois. Pour les rentes dont la valeur mensuelle est comprise entre 600 € par mois et deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, ce taux est fixé à 14 %. Pour les rentes dont la valeur mensuelle est comprise entre deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale et trois fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, ce taux est fixé à 30 %. Pour les rentes dont la valeur mensuelle excède trois fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, ce taux est fixé à 50 %. » ;

3° La première phrase du dernier alinéa est supprimée.

Le présent amendement a pour objet de relever de manière significative les taux des contributions des bénéficiaires de retraites dites chapeaux au financement de la solidarité.

Amendement n° 55 rect.

Alinéas 5 et 7

Remplacer les taux :

30 % et 50 %

par les taux :

20 % et 25 %

Ce sous-amendement a pour objet d’ajuster le relèvement des taux des contributions des bénéficiaires des retraites chapeau les plus élevées.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la dernière phrase du deuxième alinéa et à la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale, le taux : « 14 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au II de l’article L. 137-13 du même code, le taux : « 14 % » est remplacé par le taux : « 40 % » et le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».

II. - Au premier alinéa de l’article L. 137-14 du code de la sécurité sociale, les taux : « 8 % » et : « 2,5 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 30 % » et : « 10 % ».

Les auteurs de cet amendement proposent d’augmenter la contribution patronale et salariale sur les attributions d’options de souscription ou d’achat d’actions et sur les attributions d’actions gratuites.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° À la fin de la première phrase, le taux : « 14 % » est remplacé par le taux : « 20  % » ;

2° La deuxième phrase est supprimée.

Le présent amendement propose le relèvement de la contribution patronale sur les stock-options et sur les attributions d'actions gratuites à 20%.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du II de l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 14 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».

Le taux de la contribution employeur sur les stock-options et les actions gratuites, créée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, a été fixé en 2010 à 14 %.

Le présent amendement propose, le relèvement de cette contribution employeur sur les stock-options et sur les attributions d'actions gratuites à 20 % au lieu de 14%. L'objectif est d'une part de moraliser une pratique qui permet à certains dirigeants d'obtenir des rémunérations de plusieurs millions et, d'autre part, de faire contribuer suffisament et équitablement les stock-options et actions gratuites au financement de notre système social.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 137-14 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° À la première phrase, le taux : « 8 % » est remplacé par le taux : « 10  % » ;

2° La seconde phrase est supprimée.

Le présent amendement propose le relèvement de la contribution salariale sur les stock-options et sur les attributions d'actions gratuites à 10%.

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l’article L. 137-15 du code de la sécurité sociale est supprimé.

Les auteurs de cet amendement proposent d’inclure les attributions de stock option et d’actions gratuites dans l’assiette du forfait social.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l’article L. 137-15 du code de la sécurité sociale est supprimé.

Cet amendement vise à inclure les attributions de stock-options et d’actions gratuites dans l’assiette du forfait social. Ce dernier serait porté à 20 %.

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 137-26 du code de la sécurité sociale, il est inséré une division ainsi rédigée :

« Section 12

« Contribution patronale sur la part variable de rémunération des opérateurs de marchés financiers

« Art. L. 137-27. – Il est institué, au profit des régimes obligatoires d’assurance maladie et d’assurance vieillesse une contribution de 40 %, à la charge de l’employeur, sur la part de rémunération variable dont le montant excède le plafond annuel défini par l’article L. 241-3 versée, sous quelque forme que ce soit, aux salariés des prestataires de services visés au Livre V du code monétaire et financier. »

Cet amendement a pour objet d’instaurer une nouvelle contribution patronale au taux de 40 % sur la part variable de rémunération des opérateurs de marchés financiers qui excède le plafond annuel de la Sécurité sociale.

Amendement n° 59 rect.

Alinéa 6

Remplacer le taux :

40 %

par le taux :

20 %

Ce sous-amendement a pour objet d’ajuster le taux de la nouvelle contribution patronale sur la part variable de rémunération des opérateurs de marchés financiers.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après L. 137-26 du code de la sécurité sociale, il est inséré une section 12 et un article L. 137-27 ansi rédigés :

« Section 12

« Contribution patronale sur les nouvelles technologies se substituant aux travailleurs

« Art L. 137-27. - Lorsque l'employeur procède à un licenciement pour motif économique résultant de l'introduction dans l'entreprise de nouvelles technologies se substituant aux travailleurs, il est tenu de s'acquitter d'une cotisation sociale au titre de l'assurance vieillesse au cours des trois années à compter de la date du licenciement.

« Le montant de cette cotisation est équivalent au deux tiers du montant global des cotisations sociales dont l'employeur aurait dû s'acquitter pour chacun des employés remplacés. 

« Les modalités de règlement sont déterminées par décret. »

Le présent amendement vise à faire participer les entreprises à l'effort solidaire demandé pour rééquilibrer les finances de nos régimes de retraites.

Actuellement, un employeur qui remplace ses salariés par un outil de production automatisé (caisse automatique, robot...) ne paye plus de cotisations sociales sur ce dernier. Cette perte pour les caisses des régimes de retraites est accentuée du fait que l'employé licencié est pris en charge par notre système de solidarité, système financé par ces mêmes cotisations qui ne sont plus versées.

Par ailleurs, l'amendement tend à limiter l'impact, sur les salariés, de l'installation d'outils de production automatisés. Cette contribution sociale incite notamment l'entreprise à replacer, par le biais d'une formation, le travailleur au sein son équipe.

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A. Au I de l’article L. 245-16 du code de la sécurité sociale, le taux : « 3,4 % » est remplacé par le taux : « 3,9 % ».

B. Au II du même article, le taux : « 0,6 % » est remplacé par le taux : « 1,1 % »

Cet amendement porte le taux du prélèvement social sur les revenus du patrimoine et les produits de placement de 3,4 % à 3,9 %.

Ce faisant, il tire la conséquence de l’amendement abaissant le taux de la TSCA de 7 % à 3,5 % dont il constituait la moitié du gage.

Après l’article 10,

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article L. 245-16 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les revenus mentionnés au c) et au e) du I de l’article L. 136-6 sont assujettis au taux de 12 %. »

Les auteurs de cet amendement proposent de porter de 2 à 12 % le taux du prélèvement social sur les revenus de capitaux mobiliers et les plus-values, gains ou profits réalisés sur les marchés financiers. En cette période de crise financière, il est indispensable de faire contribuer l’ensemble des revenus.

Après l’article 10,

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 245-16 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 245-16-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 245-16-1 – Il est institué au profit de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l’article L. 245-14 et une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l’article L. 245-15. Ces contributions additionnelles sont assises, contrôlées, recouvrées et exigibles dans les mêmes conditions et sont passibles des mêmes sanctions que celles applicables à ces prélèvements sociaux. Leur taux est fixé à 5 %. »

Afin de faire face aux déficits futurs du régime général et en particulier de la branche maladie, de nouvelles recettes doivent lui être affectées.

Au regard de l’écart entre le poids des prélèvements pesant sur les revenus du travail et celui auquel sont soumis les revenus du capital, il semble indispensable de rétablir une certaine équité.

Les auteurs de cet amendement proposent donc d’augmenter de 5 points le taux des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placement, sous la forme d’une contribution additionnelle dont le produit serait affecté à la branche maladie du régime général.

Le produit de cette contribution serait compris entre 5 et 6 Mds € en 2012.

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 31 décembre 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences pour les centres communaux et intercommunaux d’action sociale de l’application de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Ce rapport fait état des contrôles en cours par les URSSAF sur les centres communaux et intercommunaux d’action sociale et identifie les solutions à apporter pour faciliter la gestion des personnels et permettre une permanence de la mission sociale des collectivités concernées.

L’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale prévoit une exonération des cotisations patronales pour les aides à domiciles notamment pour les centres communaux et intercommunaux d’action sociale.

Si l’article L. 241-10 précité précise que les contrats doivent être à durée indéterminée (ou à durée déterminer pour remplacer des salariés absents) l’interprétation de cette clause n’a été confirmée que par des arrêts de juin 2009 de la Cour de Cassation (URSSAF du Morbihan/ CCAS Sainte Brigitte et URSSAF de la Somme/ CCAS de Longueau).

Ainsi certains CCAS, notamment en milieu rural, ont, pour assurer la continuité de leur mission, fait reposer cette exonération de cotisations sur des contrats à durée déterminée ou des contrats à durée indéterminée avec des faibles volumes horaires.

A la suite de contrôles de l’URSSAF, ces CCAS sont condamnés depuis quelques mois à reversements assortis de pénalités : ces reversements pouvant dans certains cas représenter l’équivalent du budget annuel de fonctionnement de ces structures mettant en péril la continuité des missions qu’ils exercent en milieu rural.

Aussi le présent amendement demande la remise avant la fin de l’année d’un rapport pour mesurer l’étendue de ce problème et identifier les réponses à apporter pour garantir la continuité de l’action sociale dans les territoires, dans lesquels la demande est variable, en prenant en compte les contraintes fortes qui pèsent sur les budgets des collectivités concernées.

Alinéa 10

Remplacer les mots :

de prestations d’aide et d’accompagnement aux familles

par les mots :

des mêmes prestations d’aide et d’accompagnement aux familles

Le présent amendement introduit une précision rédactionnelle visant à clarifier le champ de l’élargissement des exonérations en faveur des services à la personne aux familles dites « fragiles » par renvoi aux prestations visées au code de l’action sociale et des familles.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II.- À titre transitoire, par dérogation aux dispositions du douzième alinéa de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la présente loi, la limite d’exclusion d’assiette visée au même article est fixée à un montant égal à trois fois la valeur annuelle du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du même code pour les indemnités versées en 2012 dans les cas suivants :

1° Au titre d’une rupture notifiée le 31 décembre 2011 au plus tard ou intervenant dans le cadre d’un projet établi en application de l’article L. 1233-61 du code du travail et communiqué au plus tard le 31 décembre 2011 en application des articles L. 1233-10, L. 1233-31 et L. 1233-32 du même code ;

2° Au titre d’une rupture notifiée en 2012 lorsque le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle est supérieur à deux fois la valeur annuelle du plafond susmentionné. Dans ce cas, la limite d’exclusion ne peut toutefois excéder le montant prévu soit par la loi soit par la convention ou l’accord collectif en vigueur au 31 décembre 2011.

L’amendement a pour objectif, dans le même esprit que la disposition similaire introduite l’année dernière, de ménager une période transitoire pour l’application des nouvelles règles aux situations en cours.

Après l’article 10 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la deuxième phrase du douzième alinéa de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « dix ».

Cet amendement vise à soumettre aux cotisations sociales, dès le premier euro, les indemnités de rupture de contrat de travail ou de cessation forcée de fonction, souvent dénommées « parachutes dorés », d’un montant supérieur à dix plafonds annuels de la sécurité sociale (soit 363 720 euros) au lieu de trente aujourd’hui (soit 1 091 160 euros).

Alinéa 4

1° Première phrase

Après les mots :

est égal à 20 %

Rédiger ainsi la fin de la phrase :

du montant de ces rémunérations

2° Dernière phrase

Remplacer les mots :

la part des rémunérations versées pour un an qui n'excède pas la valeur du

par les mots :

les rémunérations versées pour un an qui n'excèdent pas la valeur de deux fois le

Cet amendement simplifie le régime applicable aux sommes ou avantages alloués à un salarié par une personne tierce n'ayant pas la qualité d'employeur en contrepartie d'une activité accomplie dans l'intérêt de celle-ci.

Amendement 173

1° Supprimer les alinéas 2 à 6 ;

2° Alinéa 11

Remplacer les mots :

la valeur de deux fois le 

par les mots :

1,5 fois la valeur du

Après l’article 10 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article premier de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat est abrogé.

Cet amendement vise à abroger l’article 1^er de la loi Tepa qui a institué des exonérations sociales et fiscales sur les heures supplémentaires et complémentaires.

Tant le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires d’octobre 2010 sur les niches fiscales et sociales des entreprises que le rapport du comité d’évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales de juin 2011 ont montré la faible efficacité de ce dispositif.

Dans une période de très faible croissance, il constitue un véritable frein à l’embauche.

Il est par ailleurs très coûteux, environ 4,5 milliards d’euros pour les finances publiques, dont 3,4 milliards pour les seules finances sociales.

La situation extrêmement tendue des finances publiques et particulièrement des comptes sociaux rend nécessaire que cette mesure soit abrogée.

Si l’ensemble des coordinations nécessaires à l’attribution du panier des recettes fiscales de compensation à la sécurité sociale ne peut être effectué dans le présent PLFSS, la commission estime néanmoins que ces recettes devraient revenir aux organismes de sécurité sociale et contribuer, à due concurrence, à la réduction de leurs déficits.

Après l’article 10 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article premier de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat est abrogé.

Le présent amendement propose de supprimer les exonérations fiscales et sociales sur les heures supplémentaires, dont le coût total est évalué à 4,9 milliards d’euros.

Rédiger ainsi cet article :

L’article 81 quater du code général des impôts et les articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale sont abrogés.

Les auteurs de cet amendement proposent la suppression du dispositif TEPA d’exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires, qui a fait preuve de son inefficacité, tant sur le plan de l’emploi que sur celui du financement de la sécurité sociale.

Avant l´alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L’article L. 241-13 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du II, les mots : « , à l’exception des gains et rémunérations versés par les particuliers employeurs » sont supprimés ;

b) Après le V, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Le bénéfice des dispositions du présent article est accordé aux particuliers employeurs au titre des seuls services mentionnés aux 1° et 2° de l’article L. 7231-1 du code du travail » ;

2° Le a du I de l’article L. 241-10 est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le projet de loi de finances pour 2011 a supprimé la réduction de 15 points de cotisations sociales dont bénéficiaient les particuliers employeurs.

Après quelques mois, il apparaît déjà que certains employeurs ont modifié leur comportement en décidant de rémunérer leurs employés au forfait ou en mettant fin au contrat de leur employé à domicile alors même que le secteur des services à la personne a été l’un des plus créateurs d’emplois au cours des dernières années.

Le présent amendement tend à faire entrer les particuliers employeurs dans le droit commun en leur permettant de bénéficier des exonérations de cotisations dites « Fillon » sur les bas salaires, applicables à l’ensemble des autres employeurs.

Afin que cette réduction soit concentrée sur les services dont la nécessité est la plus évidente, il est proposé de la limiter aux activités de garde d’enfants et d’assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées et aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile.

En outre, il est proposé de supprimer l’exonération totale de cotisations dont bénéficient aujourd’hui les personnes âgées de 70 ans au moins. Cette exonération doit être réservée aux personnes dépendants, handicapées ou ayant à leur charge un enfant handicapé. Les autres personnes ayant besoin d’une aide à domicile bénéficieront des exonérations de droit commun que le présent amendement tend à étendre aux particuliers employeurs.

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Après les mots : « salaire minimum de croissance », sont insérés les mots : « en vigueur au 1^er janvier 2011 » ; 

L'allègement général de cotisations, institué entre 1999 et 2002 afin de compenser la mise en place des 35h dans les entreprises, s'appliquait initialement aux rémunérations comprises entre 1 et 1,7 fois le SMIC. Un premier mouvement a été amorcé en 2005 abaissant le seuil à 1,6 SMIC. Le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires présenté en 2010 fait état d'un coût budgétaire actuel du dispositif pour un montant de 32,1 milliards d'euros, plus de dix ans après sa mise en place. Il est proposé par cet amendement de figer en valeur la référence au SMIC dans le calcul du coefficient, de sorte que les revalorisations annuelles du premier érodent peu à peu le niveau du second. Une telle mesure aurait l’avantage de ne pas créer d’effet de seuil aussi brutal que pourrait entrainer une baisse immédiate du point de sortie à 1,5 ou 1,4 smic mais elle permettrait déjà d’enregistrer une économie certaine.

Après l'alinéa 3

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° À la fin de la dernière phrase du troisième alinéa, le nombre : « 1,6 » est remplacé par le nombre : « 1,5 » ;

2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, ce rapport est porté à 1,6 pour l’embauche de jeunes de moins de 25 ans et de seniors de plus de 55 ans ainsi que pour les entreprises qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 50 millions d’euros ou dont le total du bilan n’excède pas 43 millions d’euros. ».

L'allègement général de cotisations, institué en 1998 et 2000 afin de compenser la mise en place des 35h dans les entreprises, s'appliquait initialement aux rémunérations comprises entre 1 et 1,7 fois le SMIC. Un premier mouvement a été amorcé en 2005 abaissant le seuil à 1,6 SMIC. Le rapport de la Cour des comptes présenté en 2010 fait état d'un coût budgétaire actuel du dispositif pour un montant de 32,1 milliards d'euros, plus de dix ans après sa mise en place. Il est proposé par cet amendement de fixer le point de sortie à 1,5 SMIC qui semble un bon compromis entre la nécessaire maîtrise des finances publiques et le souci de soutenir la demande de travail peu qualifié, objectif initial du dispositif. Toutefois, afin de ne pas entraver la compétitivité de nos TPE/PME et l’effort en faveur de l’emploi des jeunes et des seniors, le taux actuel de 1,6 SMIC serait maintenu pour ces catégories.

Après l'alinéa 3

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Après le V de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un V bis ainsi rédigé :

« V bis. - Le bénéfice du présent article est réservé aux entreprises de moins de dix salariés à jour de leurs cotisations et contributions sociales. » 

Amendement de repli visant à réserver les allègements généraux aux entreprises de moins de 10 salarié-e-s à jour de leurs cotisations et contributions sociales.

Après l'alinéa 3

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le VII de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« VII. – La réduction est supprimée lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242-5 et L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code ou qu’il n’a pas établi le plan d’action visé à l’article L. 2323-47. Cette diminution de 100 % du montant de la réduction est cumulable avec la pénalité prévue à l’article L. 2242-5-1 du code du travail. »

En 2008, les Françaises gagnaient toujours 27 % de moins que les Français. Constatant que malgré les lois successives en matière d’égalité professionnelle, les écarts en terme de salaire ont cessé de se réduire, les auteurs de cet amendement proposent de supprimer les exonérations de cotisations sociales patronales aux entreprises ne respectant pas leurs obligations en matière d’égalité salariale.

Après l'alinéa 3

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – À compter du 1^er janvier 2012, les exonérations de cotisations sociales mentionnées à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale sont réduites de 20 %. Cette réduction est appliquée chaque 1^er janvier jusqu’à extinction du dispositif.

Les auteurs de cet amendement proposent l’extinction progressive des exonérations mentionnées à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale.

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 241-18 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 241-19 ainsi rédigé :

« Art. L. 241-19. – Les entreprises de plus de vingt salariés, dont le nombre de salariés à temps partiel est au moins égal à 25 % du nombre total de salariés de l’entreprise, sont soumises à un abattement de 20 % du montant de la réduction des cotisations sociales dont elles bénéficient en application de l’article L. 241-13. »

Cet amendement vise à mieux cibler les allégements généraux de cotisations sociales, en pénalisant les entreprises qui ont un nombre élevé d’employés à temps partiel et qui bénéficient néanmoins pleinement du mécanisme général d’allégement de cotisations sur les bas salaires.

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 242-7-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré une section 2 ainsi rédigée :

« Section 2

« Cotisations assises sur la masse salariale

« Art. L. 242-7-2. – La répartition des richesses des sociétés à l’échelle nationale est définie annuellement par le calcul du ratio Rn de la masse salariale augmentée des dépenses de formation, sur la valeur ajoutée augmentée des produits financiers au sens de l’article L. 245-16 de l’ensemble des sociétés ayant leur siège sur le territoire français.

« La répartition des richesses des sociétés à l’échelle des sections du niveau 1 de la nomenclature des activités françaises de l’Institut national de la statistique et des études économiques en vigueur est définie annuellement par le calcul du ratio Rs, correspondant au ratio moyen Re de l’ensemble des sociétés qui composent la section.

« La répartition des richesses d’une société est définie annuellement par le calcul du ratio Re de la masse salariale augmentée des dépenses de formation, sur la valeur ajoutée augmentée des produits financiers au sens de l’article L. 245-16.

« Les ratios Rn et Re de l’année précédant la promulgation de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites servent de référence pour le calcul des taux de variation annuels de Rn et Re exprimés en pourcentage.

« Les sociétés immatriculées au registre du commerce et des sociétés conformément à l’article L. 123-1 du code du commerce s’acquittent annuellement, selon les modalités définies au présent article, d’une cotisation additionnelle d’assurance vieillesse calculée en fonction de l’écart entre le ratio Re et le ratio Rs d’une part, et d’une cotisation additionnelle d’assurance vieillesse calculée en fonction de l’écart entre les taux de variation de Re et de Rn d’autre part.

« Les sociétés dont le ratio Re est supérieur ou égal au ratio Rs de la section dont elles relèvent, ou dont le taux de variation annuel du ratio Re est positif ou nul et supérieur au taux de variation annuel du ratio Rn, restent assujetties aux taux de cotisation d’assurance vieillesse de droit commun.

« Les sociétés dont le niveau annuel de Re est inférieur au niveau annuel de Rs de la section dont elles relèvent s’acquittent d’une cotisation additionnelle d’assurance vieillesse assise sur la totalité de leur masse salariale dont le taux est égal à l’écart entre Rs et Re.

« Les sociétés dont le taux de variation annuel du ratio Re est positif ou nul mais inférieur au taux de variation du ratio Rn, ou négatif, s’acquittent d’une cotisation additionnelle d’assurance vieillesse assise sur la totalité de sa masse salariale, dont le taux est égal à l’écart entre les taux de variation Rn et Re.

« Les cotisations additionnelles mentionnées au présent article sont cumulatives.

« Les cotisations prévues au présent article ne sont pas déductibles de l’assiette de l’impôt sur les sociétés.

« Un décret fixe les taux de répartition de ces ressources entre les différentes caisses d’assurance vieillesse. »

II. – Après le septième alinéa (5° bis) de l’article L. 213-1, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« 5° ter Le recouvrement de la contribution mentionnée à l’article L. 242-7-2 du présent code ;

« 5° quater Le contrôle et le contentieux du recouvrement prévu aux 1°, 2°, 3°, 5°, 5° ter et 5 quater » ;

III. – Un décret en conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.

Les auteurs de cet amendement proposent une modulation des cotisations patronales d’assurance vieillesse en fonction des choix des entreprises en matière de répartition des richesses : les entreprises privilégiant une répartition des richesses en faveur du capital et au détriment de l’emploi, des salaires et de la formation professionnelle sont soumises à deux cotisations additionnelles d’assurance vieillesse.

L’une est calculée en fonction de l’évolution du ratio de répartition des richesses de l’entreprise (entendu comme la part de la masse salariale augmentée des dépenses de formation de la société, dans la valeur ajoutée augmentée des produits financiers) par rapport à l’évolution moyenne du ratio de répartition des richesses à l’échelle nationale. La seconde est calculée en fonction de l’écart entre le ratio de répartition des richesses de l’entreprise et le ratio moyen de répartition des richesses du secteur (INSEE, Nomenclature des Activités Françaises en vigueur, niveau 1) dont elle relève. Ces deux cotisations additionnelles sont cumulatives.

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 242-10 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 242-10-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 242-10-1. – Les entreprises d’au moins vingt salariés dont le nombre de salariés à temps partiel est au moins égal à 20 % du nombre total de salariés de l’entreprise, sont soumises à une majoration de 10 % des cotisations dues par l’employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales pour l’ensemble de leurs salariés à temps partiel. »

Les auteurs de cet amendement proposent de majorer de 10 % les cotisations d’assurance sociale employeur des entreprises de plus de 20 salarié-e-s comptant dans leurs effectifs au moins 20 % de salarié-e-s à temps partiel, afin de décourager le recours au temps partiel subi et inciter fortement à l’accroissement de la durée d’activité.

Rédiger ainsi cet article :

Le IV de l’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Les mots : « soumises ni aux » sont remplacés par les mots : « pas soumises aux » ;

2° Les mots : « ni aux contributions instituées à l’article L. 136-1 et à l’article 14 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale » sont supprimés.

L’article 12 de ce projet de loi prévoit l’élargissement de l’assiette de la CSG à des éléments qui devraient plutôt, compte tenu de leurs caractères, être soumis au forfait social, voire même à cotisations sociales.

Ils proposent donc de substituer la rédaction qui est proposée par une autre permettant d’assujettir les retraites chapeaux à la CSG. En effet, dès lors que celle-ci est supportée par les salariés, rien ne justifie que les cadres et les dirigeants soient de fait, exonérés de l’effort destiné à financer la protection sociale.

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

I. - Le I est ainsi modifié :

1° Au 1°, le taux : « 7,5 % » est remplacé par le taux : « 7,8 % » ;

2° Au 2°, le taux : « 8,2 % » est remplacé par le taux : « 8,8 % » ;

3° Au 3°, le taux : « 6,9 % » est remplacé par le taux : « 7,5 % ».

II. - Le 4° du IV est ainsi modifié :

1° Au a), le taux : « 5,25 % » est remplacé par le taux : « 5,55 % » ;

2° Au b), le taux : « 4,85 % » est remplacé par le taux : « 5,45 % » ;

3° Au c), le taux : « 5,95 % » est remplacé par le taux : « 6,55 % ».

Compte tenu de la situation économique et de l'ampleur des besoins qui ne font que s'accentuer, sous l'effet notamment des évolutions démographiques, le nécessaire équilibre des comptes sociaux exige de faire appel aux prélèvements à caractère général, seuls capables de mobiliser des ressources significatives. Plutôt que d'augmenter la seule CRDS qui diminue le volume de la dette, cet amendement propose d'augmenter la CSG qui réduit le déficit à sa source. L’augmentation proposée est de 0,3 % pour les revenus d’activité et de remplacement et de 0,6 % pour les revenus du patrimoine et les produits de placements ainsi que pour les gains de jeux.

Amendement n° 306 rect. bis

Alinéas 4 à 7

Supprimer ces alinéas.

Les auteurs de cet amendement sont opposés à une hausse de la CSG portant sur les revenus d’activité. Cette mesure, qui participe de la fiscalisation de notre système de protection sociale fait une nouvelle fois supporter une partie des efforts sur les ménages, alors que le Gouvernement à annoncer le Lundi 7 novembre de nouvelles mesures lourdes de conséquences sur les salariés et les ménages. Aussi, les auteurs de ce sous-amendement proposent-ils de supprimer le I de l’amendement, pour ne conserver que la hausse de la CSG relative aux revenus du patrimoine.

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au 2° du II, les mots : « les pensions de retraite, et » sont supprimés ;

2° Le 4° du IV est ainsi modifié :

a) Au a, après les mots : « du g », sont insérés les mots : « et du h » ;

b) Au début du g sont insérés les mots : « Sous réserve des dispositions du h, » ;

c) Il est ajouté un h ainsi rédigé :

« h) de 5,25 % pour les pensions de retraite. »

L’objet de cet amendement est d’aligner le taux de CSG appliqué aux pensions de retraite au taux de droit commun, c’est-à-dire de faire passer ce taux de 6,6% à 7,5%.

Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° À la première phrase de l'article 19 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, le taux : « 0,5 % » est remplacé par le taux : « 0,76 % ».

L'objet de cet amendement est d'augmenter de 0,26 % le taux de la CRDS afin de garantir un financement pérenne et dynamique de la Cades.

Cette augmentation devrait procurer un surplus de recettes à hauteur de 3,2 milliards d'euros.

Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° À la fin de première phrase de l’article 19 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, le taux : « 0,5 % » est remplacé par le taux : « 0,65 % ».

La reprise de la croissance, même dans les hypothèses les plus favorables, ce qui est loin d'être le cas aujourd'hui, ne suffira pas à rétablir l'équilibre de nos comptes sociaux, l'ampleur des besoins ne faisant que s'accentuer, sous l'effet notamment des évolutions démographiques. Il est désormais indispensable de faire appel aux prélèvements à caractère général, seuls capables de mobiliser des ressources significatives. Pour permettre à la CADES de rembourser les dettes qui lui seront transférées en 2012, cet amendement propose d'augmenter d'un point et demi la CRDS. Celle-ci passerait ainsi de 0,5% à 0,65%.

Après l'article 13 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L'article L. 136-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« IV. - Par dérogation aux dispositions du III, la contribution portant sur les redevances visées aux articles L. 7121-8 et L. 7123-6 du code du travail et versées aux artistes du spectacle et aux mannequins est précomptée, recouvrée et contrôlée selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale. » ;

2° Le second alinéa de l'article L. 131-9 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils sont également applicables aux redevances mentionnées au IV de l'article L. 136-6 versées aux personnes qui ne remplissent pas la condition de résidence fiscale fixée au I du même article. »

Cet amendement précise les modalités de recouvrement des contributions sociales portant sur les royalties dont la nature de revenus du patrimoine est par ailleurs réaffirmée.

Les contributions sociales sur les revenus du patrimoine applicables aux royalties versées à compter du 1^er janvier 2012 seront recouvrées par le biais d'un précompte opéré par l'employeur ou l'utilisateur de l'enregistrement de l'interprétation, de l'exécution ou de la présentation de l'artiste ou du mannequin et feront l'objet d'un versement aux URSSAF. 

Est également prévue l'application de la cotisation maladie spécifique prévue par l'article L.131-9 du code de la sécurité sociale pour les artistes et mannequins affiliés à la sécurité sociale française mais non résidents fiscalement.

I. – Après l'alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« … – Les véhicules combinant l’énergie électrique et une motorisation à l’essence ou au gazole et émettant moins de 110 gammes de CO2 par kilomètre parcouru sont exonérés de la taxe prévue à l’article 1010. 

« Cette exonération s’applique pendant une période de huit trimestres décomptée à partir du premier jour du premier trimestre en cours à la date de première mise en circulation du véhicule. »

II. – Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

(Le reste sans changement).

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Afin de réduire sa dépendance au pétrole et de diminuer les émissions de CO₂ imputables aux transports routiers, la France s’est engagée avec détermination dans la voie d’une politique d’encouragement à la diffusion des véhicules propres, c'est-à-dire des véhicules électriques et hybrides.

Ainsi que l’a souligné le Conseil d’Analyse Stratégique, le développement du marché de ces véhicules très innovants sera toutefois assuré de manière déterminante par la demande émanant des flottes d’entreprises et des flottes captives.

Pour ce qui est du véhicule tout électrique, il existe un dispositif d’incitation à l’acquisition de ce véhicule sous la forme d’un bonus ouvert au bénéfice des personnes morales autant qu’au bénéfice des personnes physiques.

S’agissant en revanche du véhicule hybride, une abrogation de l’exonération de taxe sur les véhicules des sociétés aboutirait à supprimer toute incitation à l’achat de ces véhicules par les flottes d’entreprises puisque le bénéfice du bonus de 2000 € institué pour le véhicule hybride par le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 est ouvert aux seules personnes physiques.

Cette suppression aurait pour conséquence de faire disparaître un pan entier de la politique publique d’aide au décollage économique du véhicule hybride et ceci au moment même où sont lancés des produits automobiles relevant de cette catégorie et construits en France.

Pour ce type de véhicule dont les pouvoirs publics ont à maintes reprises souligné l’intérêt, il est donc proposé de maintenir l’exonération de TVS d’une durée de deux ans prévue par l’article 1010 A du code général des impôts, et ceci pour les seuls véhicules émettant moins de 110 grammes de CO₂ afin d’être cohérent avec le même seuil de 110 grammes prévu pour le bonus de 2000 €.

Compte tenu des volumes prévisionnels de ventes de véhicules hybrides émettant moins de 110 grammes sur le marché français en 2012, la dépense fiscale correspondant au maintien de l’exonération de TVS pour ces véhicules peut être évaluée à 3, 4 M€ par an.

Afin de garantir la compensation de la perte de recette correspondante, il est proposé en contrepartie de maintenir en l’état le tarif applicable par gramme de CO₂ prévu pour la tranche d’émission supérieure à 50 g et inférieure ou égale à 100 grammes, ce qui permettra de dégager une ressource complémentaire de 3, 6 M€ par an, évaluée par référence aux ventes de véhicules de cette tranche en 2010 et en 2011.

De surcroît, le maintien de ce tarif contribue à préserver la stabilité et la lisibilité du dispositif fiscal de la TVS pour ses assujettis.

I. Après l'alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après ce même tableau, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les véhicules spécialement équipés pour fonctionner au moyen du superéthanol E85 mentionné au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes bénéficient d'un abattement de 40 % sur les taux d'émissions de dioxyde de carbone, au sens de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007, précitée , figurant dans le tableau mentionné au présent a. Cet abattement ne s'applique pas aux véhicules dont les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures à 250 grammes par kilomètre. »

II. Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d?une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement est un amendement de cohérence.

Il prévoit d'appliquer aux voitures flexfuel le même système d'abattement du taux d'émissions de dioxyde de carbone que celui prévu pour le calcul du malus.

Une telle réglementation a en effet été mise en place afin de reconnaître l'origine renouvelable du CO_² lorsqu'on roule au superéthanol.

Les voitures flexfuel sont les seuls véhicules qui peuvent fonctionner  avec une énergie majoritairement renouvelable, il importe donc que la réglementation sur les émissions de CO2 de ces voitures prenne en considération l'origine biogénique du CO2 émis et que la fiscalité sur ces véhicules soit harmonisée.

Le superéthanol E85 contribuera significativement à l'atteinte de l'objectif de 10% d'EnR dans les transports en 2020, il serait donc injustifié et même contradictoire de taxer les véhicules qui l'utilisent.

Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

La Loi de Programmation Grenelle I du 3 août 2009, puis la Loi Grenelle 2 du 29 juin 2010 ont décidé d’instaurer les Zones d’Actions Prioritaires pour l’Air afin de lutter contre les polluants locaux.

En effet, Nathalie Kosiusko-Morizet, Ministre de l’Écologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement, a rappelé à l’occasion des premières assises pour la Qualité de l’Air des 6 et 7 avril 2011 que les particules et les oxydes d’azote sont aujourd’hui responsables « de plus de 40 000 décès prématurés par an » en France.

Le 19 mai dernier, la Commission Européenne a assigné la France devant la Cour de Justice de l’Union Européenne en raison de ses mauvais résultats en termes de pollution aux particules fines (IP-11-596). Dans 16 zones autour des agglomérations de plus de 100 000 habitants, les seuils de pollution aux oxydes d’azote et particules fines sont régulièrement dépassés. L’État risque une amende de 40 millions d’euros, assortie d’astreintes journalières de 300 à 700 K €.

Les qualités environnementales des carburants alternatifs GPL, GNV et E85 en termes de dioxyde d’azote et de particules sont reconnues, notamment par l’étude European Emission Test Program réalisée en partenariat avec l’ADEME en 2004. Ses qualités justifient le maintien d’une fiscalité avantageuse (TIPP).

Les véhicules GPL sont proposés à des prix attractifs, ce qui permet à nos concitoyens les plus modestes d’accéder à des technologies moins polluantes.

Les véhicules flexfuel E85 permettent à nos concitoyens d’utiliser un carburant à forte teneur en énergie renouvelable, produit en France par nos agriculteurs.

Les véhicules GNV permettent aux transports collectifs et aux livreurs de diminuer sensiblement leur impact sur notre santé publique dans les centres villes. Ils conditionnent par ailleurs le développement de l’offre biogaz que le Gouvernement souhaite encourager par le développement d’une filière méthanisation performante en France.

Ces 3 énergies, en plus de l’électricité, permettent à la France de diversifier son mix énergétique, stratégie recommandée tant par L’European Expert Group on Future Transport Fuels que par l’étude mondiale réalisée en juillet 2011 par le Boston Consulting Group à horizon 2020.

La suppression brutale du bonus de 2000 euros pour l’acquisition des véhicules GPL et GNV au 31 décembre 2010 a porté un coup de frein très important sur les filières industrielles françaises.

Les ventes cumulées de véhicules GPL ont chuté de 76 % entre le premier semestre 2010 et le premier semestre 2011. Pour le seul mois de juin, elles sont passées de 9123 immatriculations en juin 2010 à 119 en juin 2011 (- 98,7 %)

Une grande partie de ces véhicules, auparavant proposés entre 6000 et 8000 euros, a entraîné un report d’achat de véhicules neufs peu onéreux vers le marché de l’occasion, engendrant par là-même une perte de recettes de TVA pour l’Etat.

De fait, l’offre GPL de véhicules neufs des constructeurs diminue sensiblement, avec des conséquences sur les sites industriels de Flins (54) et de Dieppe (76) qui équipaient la Clio III GPL, d’Aulnay-sous-Bois (93) pour la C3 GPL, ou encore de Blanquefort (33) chargé d’équiper auparavant les modèles GPL du groupe General Motors (Opel et Chevrolet), qui ont depuis stoppé leur offre.

Par ailleurs, des milliers d’emplois spécialisés non délocalisables du marché de la seconde monte sont en sursis depuis le début de l’année.

L’avantage d’exonération partiel ou total de TVS qui était jusqu’à présent octroyé aux véhicules GPL, GNV, flexfuel E85 et hybrides électriques nous paraît plus que jamais justifié. Le présent amendement vise à maintenir cette incitation nécessaire pour l’avenir industriel de ces 3 filières françaises.

I. Après l'alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après ce même tableau, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les véhicules spécialement équipés pour fonctionner au moyen du superéthanol E85 mentionné au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes bénéficient d'un abattement de 40 % sur les taux d'émissions de dioxyde de carbone, au sens de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007, précitée , figurant dans le tableau mentionné au présent a. Cet abattement ne s'applique pas aux véhicules dont les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures à 250 grammes par kilomètre. »

II. Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d?une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement est un amendement de cohérence.

Il prévoit d'appliquer aux voitures flexfuel le même système d'abattement du taux d'émissions de dioxyde de carbone que celui prévu pour le calcul du malus.

Une telle réglementation a en effet été mise en place afin de reconnaître l'origine renouvelable du CO_² lorsqu'on roule au superéthanol.

Les voitures flexfuel sont les seuls véhicules qui peuvent fonctionner  avec une énergie majoritairement renouvelable, il importe donc que la réglementation sur les émissions de CO2 de ces voitures prenne en considération l'origine biogénique du CO2 émis et que la fiscalité sur ces véhicules soit harmonisée.

Le superéthanol E85 contribuera significativement à l'atteinte de l'objectif de 10% d'EnR dans les transports en 2020, il serait donc injustifié et même contradictoire de taxer les véhicules qui l'utilisent.

Après l’article 15

Insérer un article ainsi rédigé :

Avant le 1^er avril 2012, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens à mettre en œuvre pour mieux cibler les consommations excessives de boissons alcoolisées en analysant les comportements à risque et réfléchir, en cohérence, à une refonte globale de la fiscalité sur les boissons alcoolisées.

La consommation excessive d’alcool demeure un enjeu majeur de santé publique.

L’étude et la prévention des comportements à risque, notamment au regard de l’évolution de la taxation des différentes boissons alcoolisées, peut s’avérer un élément éclairant pour atteindre l’objectif général de lutte contres les consommations excessives d’alcool.

Alinéas 5 et 19

Remplacer le montant :

45 €

par le montant :

55 €

Lors de la présentation de la mesure, Monsieur le Premier ministre garantissait que les productions régionales ne seraient pas touchées. Or, l'article 16, tel qu’il est proposé, prévoit une augmentation de 45 % des taxes sur les liqueurs et les crèmes de fruit, pour la plupart issues des traditions régionales, certaines sont mêmes entrées dans un démarche de reconnaissance en Indication Géographique.

Les producteurs de ces produits sont principalement des PME qui font la fierté de nos régions et qui participent au rayonnement de la France à travers le monde grâce à de gros efforts dans le domaine de l’export.

La consommation de ces produits régionaux et traditionnels est en baisse constante depuis plusieurs années, les volumes concernés sont faibles : leur surtaxation n’a pas de justification en termes de santé publique

Afin de garantir à la préservation de ses savoir-faire locaux, le présent amendement vise à conserver le seuil actuel de la cotisation de sécurité sociale tout en maintenant la hausse de 10 % des accises de l’ensemble des spiritueux.

Les pertes de recettes sont compensées par une légère hausse de la cotisation de sécurité sociale prévue pour les autres boissons dont la teneur en alcool dépasse 18 % vol.

I. – Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéas 14 à 21

Remplacer ces alinéas par quatorze alinéas ainsi rédigés :

1° L’article L. 245-8 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « La cotisation » sont remplacés par les mots : « La première cotisation » ;

b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La seconde cotisation est due à raison de l'importation ou la livraison aux consommateurs de boissons d'une teneur en alcool supérieure à 1,2 % vol tels que définis à l’article 435 du code général des impôts. »

2° L’article L. 245-9 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « la cotisation » sont remplacés par les mots : « la première cotisation » ;

b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant de la seconde cotisation est fixé à 45 € par hectolitre d’alcool pur. »

c) À la première phrase du second alinéa, les mots : « Le tarif de la cotisation » sont remplacés par les mots : « le tarif des cotisations » ;

3° L’article L. 245-10 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « La cotisation est assise, contrôlée et recouvrée » sont remplacées par les mots : « Les cotisations sont assises, contrôlées et recouvrées » ;

b) La seconde phrase est ainsi rédigée :

« Les frais relatifs au recouvrement et à la gestion de la cotisation sont fixés par arrêté et s'imputent sur celle-ci. »

4° À l’article L. 245-11, les mots : « La cotisation n’est pas déductible » sont remplacés par les mots : « Les cotisations ne sont pas déductibles ».

La mesure proposée l’est au nom de la santé publique, or, 80% des valeurs consommées en France ne sont pas concernées.

Cet amendement a pour objectif de répartir le plus équitablement possible. L’effort demandé pour équilibrer les comptes de la Sécurité sociale au secteur des boissons alcoolisées.

L’Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES) souligne que les verres standards de bière (25 cl à 5°), de vin (10 cl à 12°) ou encore de whisky (3 cl à 40°), contiennent tous approximativement la même quantité d’alcool : environ 10 grammes.

Ce principe d’équivalence doit être un des piliers de la politique de lutte contre la consommation excessive et de recherche de nouvelles ressources fiscales. Les boissons alcoolisées doivent ainsi être traitées dans leur ensemble.

Le présent amendement vise à augmenter la fiscalité des boissons alcoolisées par la création d’une nouvelle cotisation de sécurité sociale basée sur le volume d’alcool pur.

Le montant de celle-ci est fixé à 45 € par hectolitre d’alcool pur pour atteindre, à volumes constants, l’objectif de recettes fiscales supplémentaires à hauteur de 340 millions d’euros tout en évitant de pénaliser de manière trop excessive une filière par rapport aux autres.

1° Alinéa 14

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Le premier alinéa de l’article L. 245-8 est complété par les mots : « pour les boissons définies au b) du I de l’article 401 du code général des impôts, et à 18 % vol. pour les autres boissons ».

2° Alinéa 19

Remplacer le nombre :

45

par le nombre :

55

Lors de la présentation de la mesure, Monsieur le Premier ministre garantissait que les productions régionales ne seraient pas touchées. Or, l’article 16, tel qu’il est proposé, prévoit une augmentation historique de 45 %, niveau que même le tabac n’a jamais connu, des taxes sur les liqueurs et les crèmes de fruit, pour la plupart issues des traditions régionales, certaines sont mêmes entrées dans une démarche de reconnaissance en Indication Géographique.

Les producteurs de ces produits sont principalement des PME qui font la fierté de nos régions et qui participent au rayonnement de la France à travers le monde grâce à de gros efforts dans le domaine de l’export.

La consommation de ces produits régionaux et traditionnels est en baisse constante depuis plusieurs années, les volumes concernés sont faibles et ne concernent pas les jeunes : leur surtaxation n’a donc aucune justification en termes de santé publique.

Afin de garantir la préservation de ses savoir-faire locaux, le présent amendement vise à conserver le seuil actuel de la cotisation de sécurité sociale tout en maintenant la hausse de 10 % des accises de l’ensemble des spiritueux.

Les pertes de recettes sont compensées par une légère hausse de la cotisation de sécurité sociale prévue pour les autres boissons dont la teneur en alcool dépasse 18 % vol.

Alinéa 14

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 1° Le premier alinéa de l’article L. 245-8 est complété par les mots : « pour les boissons définies au b du 1 de l’article 401 du code général des impôts, et à 18 % vol. pour les autres boissons. »

Lors de la présentation de la mesure, Monsieur le Premier ministre garantissait que les productions régionales ne seraient pas touchées. Or, l’article 16, tel qu’il est proposé, prévoit une augmentation de 45 % des taxes sur les liqueurs et les crèmes de fruit, pour la plupart issues des traditions régionales, certaines sont mêmes entrées dans un démarche de reconnaissance en Indication Géographique.

Les producteurs de ces produits sont principalement des PME qui font la fierté de nos régions et qui participent au rayonnement de la France à travers le monde grâce à de gros efforts dans le domaine de l’export.

La consommation de ces produits régionaux et traditionnels est en baisse constante depuis plusieurs années, les volumes concernés sont faibles : leur surtaxation n’a pas de justification en termes de santé publique

Afin de garantir à la préservation de ses savoir-faire locaux, le présent amendement vise à conserver le seuil actuel de la cotisation de sécurité sociale tout en maintenant la hausse de 10 % des accises de l’ensemble des spiritueux.

Les pertes de recettes sont compensées par une légère hausse de la cotisation de sécurité sociale prévue pour les autres boissons dont la teneur en alcool dépasse 18 % vol.

Après l´alinéa 14

Insérer deux alinéas ainsi rédigés

…° Après l’article L. 245-8, il est inséré un article L. 245-8-1 ainsi rédigé :

«  Art. L. 245-8-1. – Sont exclus des augmentations prévues à l’article 16 de la loi n° … du … de financement de la sécurité sociale pour 2012 les spiritueux faisant l’objet d’une appellation d’origine protégée (AOP), d’une appellation d’origine contrôlée (AOC), ou d’une indication géographique protégée (IGP), conformes aux règles communautaires en la matière. ».

Toute hausse des droits d’accises sur les spiritueux pénalise en premier lieu les producteurs implantés sur le territoire national en particulier de la région délimitée Cognac, d’Armagnac, de Calvados…

Lors de la présentation de la mesure, Monsieur le Premier ministre garantissait que les productions régionales ne seraient pas touchées. Or, l’article 16, tel qu’il est proposé, prévoit une augmentation de 45 % des taxes sur les liqueurs et les crèmes de fruit, pour la plupart issues des traditions régionales.

Les producteurs de ces produits sont principalement des PME qui participent au rayonnement de la France à travers le monde et à la vitalité de nos territoires.

Force est de constater que la consommation de ces produits régionaux est en baisse constante depuis plusieurs années, les volumes concernés sont donc faibles, on peut dès lors s’interroger sur la justification en termes de santé publique de leur surtaxation.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...° À l’issue des conclusions du travail européen sur l’harmonisation de la fiscalité des alcools, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les orientations d’une refonte globale de la fiscalité sur les boissons alcoolisées. 

Nos partenaires européens travaillent actuellement sur l’harmonisation de la fiscalité des alcools, il conviendrait qu’à l’issue des conclusions de leurs travaux, un rapport du Gouvernement soit remis au Parlement afin de procéder à une refonte globale de la fiscalité sur les boissons alcoolisées.

Une vaste discussion devrait par ailleurs être engagée entre toutes les parties prenantes, des producteurs aux acteurs de la santé publique.

Tel est l'objet de cet amendement.

Remplacer le taux :

0,5 %

par le taux :

0,1 %

Amendement visant à augmenter la participation des entreprises non-conventionnées avec le CEPS exploitant des médicaments remboursables à la régulation des dépenses d’assurance maladie.

Supprimer cet article.

Les entreprises du médicament en France sont soumises aujourd’hui  à une fiscalité extrêmement complexe et plus lourde que ses pays voisins européens. Les laboratoires pharmaceutiques doivent ainsi s’acquitter de 11 taxes, parmi lesquelles la contribution sur les dépenses de promotion.

Les auteurs de l'amendement ne jugent pas cette nouvelle augmentation comme opportune et proposent la suppression de cet article.

Rédiger ainsi cet article :

Au 3° du I de l’article L. 245-2 du code de la sécurité sociale, après les mots : « d’espaces publicitaires », la fin de la phrase est supprimée.

Cet amendement a pour objet de compléter l’article 17 bis en élargissant davantage l’assiette de la contribution sur les dépenses promotionnelles des entreprises pharmaceutiques prévue à l’article L. 245-2 du code de la sécurité sociale. L’ensemble des médicaments, qu’ils soient ou non remboursables, seront soumis à la taxe sur les frais de publication et d’achats publicitaires.

Alinéa 2

Remplacer le taux :

1,6 %

par le taux :

3 %

Dans la mesure où les entreprises assurant l’exploitation d’un ou plusieurs médicaments donnant lieu à remboursement par l’assurance maladie peuvent légitimement être tenues pour responsables (du moins en partie) de la situation financière de la sécurité sociale, il est logique d’augmenter le taux de la contribution due au titre du chiffre d’affaires. Les auteurs de cet amendement proposent donc qu’il soit triplé (1 à 3 %).

I. – Alinéa 9

Remplacer les mots :

une subvention de l’État

par les mots :

les sommes collectées au profit du fonds national de sécurité sanitaire

II. – Alinéa 10

Après le mot :

subventions

insérer les mots :

de l’État,

III. – Alinéas 24, seconde phrase, 37, 38, 53, 64, 71 et 72

Remplacer les mots :

de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés

par les mots :

du fonds national de sécurité sanitaire

IV. – Alinéas 33 et 34

Supprimer ces alinéas.

V. – Alinéa 88

Remplacer le taux :

0,5 %

par le taux :

0,25 %

VI. – Après l’alinéa 88

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

III bis. – Le fonds national de sécurité sanitaire est administré par un conseil de gestion dont la composition, les modalités de désignation des membres et les modalités de fonctionnement sont fixées par décret.

Sa gestion est assurée par la Caisse des dépôts et consignations.

Les recettes du fonds national de sécurité sanitaire sont constituées par les droits perçus en application de l’article 1635 bis AE du code général des impôts.

Cet amendement tend à ce que les taxes et redevances actuellement collectées par l’Afssaps soient affectées à un fonds dédié et non pas à la Cnam, conformément à la préconisation n° 12 du rapport de la mission commune d’information sénatoriale sur le Mediator.

Il tend par ailleurs à ramener les frais d’assiette et de recouvrement de ces taxes et redevances à leur montant actuel.

Après l’alinéa 58

Insérer six alinéas ainsi rédigés :

« Art. …. -  I. - Les personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 256 A qui effectuent la première vente en France des produits définis au II du présent article sont soumises à une taxe annuelle perçue au profit du Fonds national de sécurité sanitaire.

« II. - Les produits mentionnés au I sont les produits cosmétiques définis à l'article L. 5131-1 du code de la santé publique.

« III. - L'assiette de la taxe est constituée du montant total des ventes de produits mentionnés au II, hors taxe sur la valeur ajoutée, réalisées au cours de l'année civile précédente, à l'exclusion des ventes portant sur les produits mentionnés au même II lorsqu'ils sont exportés hors de l'Union européenne ou lorsqu'ils sont expédiés vers un autre État membre de l'Union européenne.

« IV. - Le taux de cette taxe est fixé à 0,1 %.

« V. - La première vente en France au sens du I s'entend de la première vente intervenant après fabrication en France ou après introduction en France en provenance de l'étranger de produits mentionnés au II.

« Le fait générateur de la taxe intervient lors de la première vente des produits mentionnés au même II. La taxe est exigible lors de la réalisation de ce fait générateur.

Depuis 2007 et en application des directives communautaires l'Afssaps encadre l'évaluation de la qualité et de la sécurité d'emploi des produits cosmétiques.

Ces missions sont renforcée par l’application du règlement européen du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques et instaurant une déclaration obligatoire par l’industrie des effets indésirables et graves et une coopération européenne en la matière Pour leur exercice l’Afssaps dispose d'experts internes et externes, d'équipes d'inspecteurs, de laboratoires d'analyse, et peut prendre des mesures de police sanitaire en cas de risque pour la santé publique.

Par ailleurs, l'agence organise un système de vigilance afin de surveiller les effets indésirables résultant de l'utilisation de produits cosmétiques. Or elle ne reçoit à ce titre aucun revenu alors que les médicaments et dispositifs sont imposés à son profit. Cet amendement vise à remédier à ce qui paraît comme une iniquité. 

Il est donc proposé d’instituer une taxe sur le chiffre d’affaires des produits cosmétique alignée sur celle des dispositifs médicaux.

I. - Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

(en milliards d’euros)

II. – Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

(en milliards d’euros)

Cet amendement modifie les prévisions de recettes, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base et du régime général. Sont ainsi tirées les conséquences sur les conditions de l’équilibre financier de la sécurité sociale pour l’exercice 2012 d’une part, de la révision des hypothèses macro-économiques et d’autre part, de l’impact financier des dispositions additionnelles ou modificatrices adoptées en première lecture par l’Assemblée Nationale.

La prévision de croissance du produit intérieur brut en volume est en effet révisée à 1% pour l’année à venir, contre 1,75% dans le projet de loi initial du Gouvernement. La masse salariale du secteur privé, principale assiette du régime général, progresserait quant à elle de 3,0 %, contre 3,7 % initialement prévu. Cela se traduit par une perte de recettes de 1,4 milliard d’euros pour le régime général, laquelle est néanmoins atténuée par une majoration des transferts du Fonds de solidarité vieillesse de 200 millions d’euros au titre de la prise en charge plus importante des périodes de chômage.

A ces effets s’ajoutent ceux des modifications apportées par les députés de l’Assemblée nationale au texte initial du Gouvernement, en particulier : la suppression de l’assujettissement à la CSG du CLCA (- 140 millions d’euros pour les recettes de la branche famille) ; le bénéfice d’exonérations patronales pour les services intervenant auprès de familles fragiles (- 25 millions d’euros) ; la baisse du seuil d’assujettissement pour les indemnités de rupture ( + 100 millions d’euros environ) ; la réduction de l’abattement CSG / CRDS pour frais professionnels à 1,75% ( + 130 millions d’euros au total environ) ; la clarification du recouvrement de la CSG sur les revenus de source étrangère (+ 20 millions d’euros) ainsi que l’élargissement de l'assiette de la taxe sur la promotion aux publicités parues dans la presse médicale (+ 35 millions d’euros pour la branche maladie environ).

Au total, les prévisions de recettes sont en recul de 1,1 milliard d’euros pour le régime général et de 1,2 milliard d’euros pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale. Les prévisions de recettes du Fonds de solidarité vieillesse restent quant à elles inchangées à 14,2 milliards d’euros.

Annexe C

I. – Alinéa 2

Rédiger ainsi le tableau :

(en milliards d’euros)

II. – Alinéa 5

Rédiger ainsi le tableau :

(en milliards d’euros)

Cet amendement révise, pour l’ensemble des régimes obligatoires de base et le régime général, les prévisions de recettes par catégorie pour l’exercice 2012. Sont ainsi tirées les conséquences d’une part de la révision des hypothèses macro-économiques et notamment du moindre dynamisme de la masse salariale, ainsi que, d’autre part, des modifications apportées au projet de loi de financement initial par les députés de l’Assemblée nationale.

Les prévisions de recettes du Fonds de solidarité vieillesse demeurent quant à elles inchangées.

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

(en milliards d’euros)

Cet amendement modifie le tableau d’équilibre pour 2012 de l’ensemble des régimes de base de sécurité sociale pour tenir compte, d’une part de la révision en baisse des prévisions de recettes présentée à l’article 23 précédent, et d’autre part d’ajustements plus limités des objectifs de dépenses. Au total, le solde de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale se dégrade de 800 millions d’euros environ en 2012.

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

(en milliards d’euros)

Cet amendement modifie le tableau d’équilibre pour 2012 du régime général pour tenir compte, d’une part de la révision en baisse des prévisions de recettes présentée à l’article 23, et d’autre part d’ajustements plus limités des objectifs de dépenses. Au total, le solde du régime général se dégrade de 800 millions d’euros environ en 2012.

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

(en milliards d’euros)

Cet amendement modifie le tableau d’équilibre pour 2012 du Fonds de solidarité vieillesse pour tenir compte de la révision en baisse des prévisions de recettes présentée à l’article 23. Celle-ci est marginale pour le Fonds, compte tenu de la nature de ses ressources. En revanche, l’impact de la modification dans un sens moins favorable des hypothèses macro-économiques a une incidence plus significative sur les dépenses du Fonds, en raison du renchérissement des prises en charge des cotisations vieillesse de certains demandeurs d’emploi (+ 300 millions d’euros). Au total, le déficit du Fonds s’établirait à 4,1 milliards d’euros pour 2012.

Annexe B

I. - Alinéa 1

Rédiger ainsi le tableau : 

II. - Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

La présente annexe décrit l'évolution des dépenses, des recettes et des soldes du régime général, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) à l'horizon 2015, sur la base d'hypothèses macroéconomiques révisées compte tenu des développements récents de la crise économique et financière et de leurs conséquences sur l’environnement économique international, et intégrant l'impact financier des mesures annoncées en août 2011 dans le cadre de la stratégie du Gouvernement en matière de retour à l'équilibre financier de la sécurité sociale. Les mesures nouvelles annoncées par le Premier ministre le 7 novembre 2011 trouveront leur traduction dans un projet de loi de financement rectificative, dont les soldes s’en trouveront notablement améliorés.

III. Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

Les hypothèses retiennent un ralentissement en 2012 de la progression de la masse salariale privée, principale assiette des ressources de la sécurité sociale (3,0%, contre 3,7% en 2011). Cette progression est donc révisée en baisse de 0,7 point par rapport à l’hypothèse qui avait été retenue dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale déposé à l’Assemblée Nationale le 5 octobre 2011, soit dans la même proportion que l’hypothèse de croissance du produit intérieur brut (PIB) en volume (1,0%, contre 1,75% dans le projet de loi initial). De 2013 à 2015, la masse salariale privée est supposée progresser de 4% par an en valeur, soit plus rapidement qu’en 2011 et 2012. Cette hypothèse reste prudente, car inférieure au rythme annuel moyen de la masse salariale privée entre 1998 et 2007 (+4,1%), alors que l’éventualité d’un rattrapage partiel des points de croissance perdus entre 2008 et 2012 par rapport à la tendance historique ne peut être écartée.

IV. - Alinéa 5

1° Deuxième phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Celui-ci devrait passer de 20,1 milliards d’euros en 2011 à 12,1 milliards d’euros en 2015, soit une diminution de près de 40 %.

2° Troisième phrase

Remplacer le nombre :

- 8,5

par le nombre :

- 9,7

et le nombre :

- 18,2

par le nombre 

- 18,0

V. - Alinéa 6

Deuxième phrase

Remplacer les mots :

3,1 % en valeur, soit 1,35 % en volume

par les mots :

3,0 % en valeur entre 2012 et 2015, soit 1,25 % en volume

VI. - Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- par une mesure sur les indemnités journalières ;

VII. - Alinéa 16

Remplacer le nombre :

5,9

par le nombre

6,2

et le nombre :

2,5

par le nombre :

2,9

VIII. - Alinéa 17, troisième phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Cette mesure et les autres dispositions de la réforme portant sur les dépenses produiront en 2012 une économie significative, de l’ordre de 1,3 milliard d’euros pour le régime général, sans compter l’impact des mesures de recettes prises en loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 au bénéfice de la CNAV et du FSV, ni les gains en ressources pour les régimes de sécurité sociale consécutifs au maintien en activité d’un nombre plus important de seniors.

IX. - Alinéa 23

1° Première phrase

Remplacer le taux :

3,7 %

par le taux :

3,6 %

et le taux :

4,2%

par le taux :

4,0%

2° Dernière phrase

supprimer les mots :

de près

X. - Alinéa 25

Rédiger ainsi le tableau : 

XI. - Alinéa 26

Rédiger ainsi le tableau :