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Direction de la séance |
Projet de loi PLFSS 2012 (1ère lecture) (n° 73 , 74 , 78) |
N° 78 rect. bis 7 novembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. WATRIN, Mmes COHEN et DAVID, M. FISCHER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 34 |
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Après l'article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le cinquième alinéa (3°) de l’article L. 182-2-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Un représentant des associations d’usagers agrées au titre de l’article L. 114-1 du code de la santé publique, désigné en son sein par le conseil de la caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés. »
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que les usagers doivent pouvoir participer, au côté des organismes, aux négociations de la convention médicale avec les professionnels de santé, en particulier pour les secteurs où l’assurance maladie est minoritaire (dentisterie et optique par exemple).