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Direction de la séance |
Projet de loi PLFSS 2012 (1ère lecture) (n° 73 , 74 , 78) |
N° 76 rect. 7 novembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. WATRIN, Mmes COHEN et DAVID, M. FISCHER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 34 |
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Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le premier alinéa est complété par les mots : « , et à la condition d’appliquer les tarifs opposables » ;
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent qu’aucune structure ne peut bénéficier de fonds publics si elle n’applique pas les tarifs opposables.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.