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Direction de la séance |
Projet de loi PLFSS 2012 (1ère lecture) (n° 73 , 74 , 78) |
N° 73 rect. 7 novembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. WATRIN, Mmes COHEN et DAVID, M. FISCHER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 63 |
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Après l’alinéa 23
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au troisième alinéa (2°), les mots : « le tact et la mesure » sont remplacés par les mots : « un plafond dont le montant est défini par décret » ;
Objet
La notion de « tact » et de « mesure », malgré l’existence d’un décret tentant de les quantifier, n’est pas suffisamment normative au regard notamment des contraintes de santé publique. Le présent amendement propose donc que le montant du plafond de dépassement d’honoraire soit défini par décret afin de rendre ces dispositions plus conformes à l’objectif défendu par ses auteurs d’égalité des assurés face au système de soin.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.