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Direction de la séance |
Projet de loi PLFSS 2012 (1ère lecture) (n° 73 , 74 , 78) |
N° 67 rect. 7 novembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes COHEN et DAVID, MM. WATRIN, FISCHER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 17 |
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Remplacer le taux :
0,5 %
par le taux :
0,1 %
Objet
Amendement visant à augmenter la participation des entreprises non-conventionnées avec le CEPS exploitant des médicaments remboursables à la régulation des dépenses d’assurance maladie.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.