|
Direction de la séance |
Projet de loi PLFSS 2012 (1ère lecture) (n° 73 , 74 , 78) |
N° 63 rect. bis 7 novembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes COHEN et DAVID, MM. WATRIN, FISCHER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 11 |
|||||||||
Après l'alinéa 3
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – À compter du 1er janvier 2012, les exonérations de cotisations sociales mentionnées à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale sont réduites de 20 %. Cette réduction est appliquée chaque 1er janvier jusqu’à extinction du dispositif.
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent l’extinction progressive des exonérations mentionnées à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 11 vers l'article 11).