AMENDEMENT

Après l’article 10,

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au 1°, le taux : « 16 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;

2° Au dernier alinéa, les taux : « 12 % » et « 24 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 20 % » et « 50 % ».

Les auteurs de cet amendement proposent de relever de manière significative les taux des contributions des employeurs au financement de la solidarité sur les retraites dites « chapeau ».

Ces mécanismes sont nuisibles à l’économie puisqu’ils tendent à accorder à une minorité de cadres ou de dirigeants des sommes importantes qui pourraient être orientées vers d’autres postes de dépenses. Ils sont même parfois scandaleux, particulièrement lorsqu’ils sont attribués dans des entreprises qui font preuve d’une rigueur salariale de grande importance ou lorsque ces retraites sont attribuées sans lien avec la performance du dirigeant qui en bénéficiera. À titre d’exemple, on retiendra le cas de celle accordée à Hervé Nathan, ancien directeur de la banque Dexia qui, à l’occasion de son départ en 2005 a perçu une indemnité de 1,7 million d’euros et d’une retraite chapeau de 600 000 Euros par an, qu’il a cumulée pendant deux ans avec sa rémunération de président de Dexia, à 40 000 euros. En outre, du fait de leur régime social particulier, ils nuisent également aux comptes sociaux, c’est pourquoi il convient d’introduire des mécanismes désincitatifs et solidaires, comme le propose cet amendement.