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Direction de la séance |
Projet de loi PLFSS 2012 (1ère lecture) (n° 73 , 74 , 78) |
N° 356 9 novembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. KERDRAON au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 37 BIS |
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I. - Alinéa 2
Remplacer les mots :
et les établissements sociaux et médico-sociaux
par les mots :
, les établissements sociaux et médico-sociaux et les collectivités territoriales
II. - Alinéa 7, première phrase :
Remplacer les mots :
les agences régionales de santé en liaison avec
par les mots :
la Haute Autorité de santé, en liaison avec les agences régionales de santé,
Objet
Cet amendement vise à permettre l’association des conseils généraux ou des centres communaux d’action sociale aux expérimentations en matière de décloisonnement du parcours de soins entre secteur sanitaire et secteur médico-social.
Par ailleurs, il confie à la Haute Autorité de santé l’évaluation de ces expérimentations.