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Direction de la séance |
Projet de loi PLFSS 2012 (1ère lecture) (n° 73 , 74 , 78) |
N° 353 8 novembre 2011 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 173 rect. ter de Mme DEBRÉ présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 10 QUATER |
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Amendement 173
1° Supprimer les alinéas 2 à 6 ;
2° Alinéa 11
Remplacer les mots :
la valeur de deux fois le
par les mots :
1,5 fois la valeur du
Objet