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Direction de la séance |
Projet de loi PLFSS 2012 (1ère lecture) (n° 73 , 74 , 78) |
N° 351 8 novembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 67 |
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Alinéa 3
1° Remplacer les mots :
la personne
par les mots :
le donneur d'ordre
2° Remplacer le mot :
tenue
par le mot :
tenu
3° Remplacer les mots :
au salarié
par les mots :
aux personnes mentionnées au I
Objet
Rédactionnel.