|
Direction de la séance |
Projet de loi PLFSS 2012 (1ère lecture) (n° 73 , 74 , 78) |
N° 346 8 novembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Le Gouvernement ARTICLE 29 |
|||||||||
Alinéas 48 et 60
Rédiger ainsi ces alinéas :
a) Les mots : « définies conformément aux dispositions de l’article L. 131-6 et calculées » sont remplacés par les mots : « calculées en application des dispositions des articles L. 131-6, L. 131-6-1 et L. 131-6-2, ».
Objet
Rédactionnel.