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Direction de la séance |
Projet de loi PLFSS 2012 (1ère lecture) (n° 73 , 74 , 78) |
N° 332 7 novembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DAUDIGNY au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 33 BIS |
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Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Lorsque la fixation du prix du médicament est fondée sur une appréciation de l’amélioration du service médical rendu différente de celle de la commission mentionnée à l’article L. 5123-3 du code de la santé publique, le Comité économique des produits de santé fait connaître à la commission les motifs de son appréciation. »
Objet
L’article 33 bis apporte un progrès réel dans la fixation du prix des médicaments. Il oblige en effet le Comité économique des produits de santé à motiver sa décision lorsqu’il fixe un prix en fonction d’une appréciation de l’amélioration du service médical rendu différente de celle de la commission de la transparence de la Haute Autorité de santé.
Cet article souffrait cependant d’imprécisions rédactionnelles que le présent amendement vise à corriger. Ce faisant, la rédaction proposée renforce la sécurité juridique et la portée du dispositif prévu.