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Direction de la séance |
Projet de loi PLFSS 2012 (1ère lecture) (n° 73 , 74 , 78) |
N° 329 rect. 8 novembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DAUDIGNY au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 |
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Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A. Au I de l’article L. 245-16 du code de la sécurité sociale, le taux : « 3,4 % » est remplacé par le taux : « 3,9 % ».
B. Au II du même article, le taux : « 0,6 % » est remplacé par le taux : « 1,1 % »
Objet
Cet amendement porte le taux du prélèvement social sur les revenus du patrimoine et les produits de placement de 3,4 % à 3,9 %.
Ce faisant, il tire la conséquence de l’amendement abaissant le taux de la TSCA de 7 % à 3,5 % dont il constituait la moitié du gage.