AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G
Tombé

M. BARBIER, Mme ESCOFFIER, MM. MÉZARD, COLLIN et FORTASSIN, Mme LABORDE et M. VENDASI

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 34

Après l'article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 162-15 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé publics et privés sont auditionnées dans le cadre de la négociation entre l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et les organisations syndicales représentatives des professionnels de santé concernés dès lors que les dispositions conventionnelles négociées sont susceptibles de comporter des incidences sur le financement et le fonctionnement des établissements de santé. »

Objet

Cet amendement vise à associer les fédérations hospitalières aux négociations conventionnelles entre l’UNCAM et les représentants des professionnels libéraux lorsque les conventions et avenants peuvent avoir un impact important sur le fonctionnement et le financement des établissements de santé. Ainsi par exemple, en 2007, un avenant à la Convention Médicale relatif aux actes de radiologie (avenant n°24) a été conclu entre les radiologues libéraux et l’UNCAM aboutissant à une baisse des forfaits techniques de scanners et d’IRM. Or ces forfaits sont dans leur large majorité perçus par les établissements de santé eux-mêmes qui supportent le coût d’investissement des appareils. Cet amendement vise à permettre aux fédérations hospitalières d’être auditionnées dans le cadre de telles négociations.

NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 35 vers un article additionnel après l'article 34).
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).