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Direction de la séance |
Projet de loi PLFSS 2012 (1ère lecture) (n° 73 , 74 , 78) |
N° 305 rect. bis 7 novembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BARBIER, Mme ESCOFFIER, MM. MÉZARD, COLLIN et FORTASSIN, Mme LABORDE et M. VENDASI ARTICLE 13 BIS |
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Après l'alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° À la fin de première phrase de l’article 19 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, le taux : « 0,5 % » est remplacé par le taux : « 0,65 % ».
Objet
La reprise de la croissance, même dans les hypothèses les plus favorables, ce qui est loin d'être le cas aujourd'hui, ne suffira pas à rétablir l'équilibre de nos comptes sociaux, l'ampleur des besoins ne faisant que s'accentuer, sous l'effet notamment des évolutions démographiques. Il est désormais indispensable de faire appel aux prélèvements à caractère général, seuls capables de mobiliser des ressources significatives. Pour permettre à la CADES de rembourser les dettes qui lui seront transférées en 2012, cet amendement propose d'augmenter d'un point et demi la CRDS. Celle-ci passerait ainsi de 0,5% à 0,65%.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 12 vers l'article 13 bis).