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Direction de la séance |
Projet de loi PLFSS 2012 (1ère lecture) (n° 73 , 74 , 78) |
N° 29 3 novembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DAUDIGNY au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 36 |
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Alinéas 55 à 59
Remplacer ces alinéas par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2013.
Objet
La mise en place du nouveau fonds d’intervention régional est une opération complexe. Les risques de la précipitation semblent nettement supérieurs aux gains de cette création. Beaucoup de financements dépendent sur le terrain des lignes de crédits en jeu ; il ne s’agirait pas de les interrompre ou de les perturber. Par exemple, le transfert de l’ensemble de la gestion à la Cnam nécessitera des bouleversements informatiques, touchant de multiples partenaires : Cnam, ARS, Caisse des dépôts et consignations...
L’objet de cet amendement est donc de reporter la création du Fir au 1er janvier 2013.