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Direction de la séance |
Projet de loi PLFSS 2012 (1ère lecture) (n° 73 , 74 , 78) |
N° 220 5 novembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MILON, Mmes BOUCHART et BRUGUIÈRE, M. CARDOUX, Mmes CAYEUX et DEBRÉ, M. DÉRIOT, Mme DEROCHE, MM. FONTAINE et GILLES, Mme GIUDICELLI, M. GOURNAC, Mmes HUMMEL, JOUANNO et KAMMERMANN, MM. LAMÉNIE, LORRAIN et PINTON, Mme PROCACCIA et MM. SAVARY et VILLIERS ARTICLE 63 QUINQUIES |
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Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
déchéance immédiate du droit à l'ensemble des prestations qui ont été versées ou prises en charge précédemment par les organismes de protection sociale et le réexamen du droit aux
par les mots :
suspension du versement des prestations dans les conditions prévues à l'article L. 161-1-4 et le réexamen du droit à l'ensemble des
Objet
Cet article vise à clarifier les conséquences de l’obtention frauduleuse d’un Numéro d'Inscription au Répertoire (NIR) à l’appui de fausses déclarations et de faux documents.
Cet amendement vise à prévoir la suspension des prestations lorsqu’un organisme de sécurité sociale met en évidence l’existence de fausses déclarations ou de faux documents ayant permis de justifier d’une identité fictive ou usurpée, et non la déchéance.