|
Direction de la séance |
Projet de loi PLFSS 2012 (1ère lecture) (n° 73 , 74 , 78) |
N° 211 rect. 7 novembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. ARTHUIS, Mme DINI, MM. Jean-Léonce DUPONT, MARSEILLE, ROCHE, VANLERENBERGHE et les membres du Groupe de l'Union Centriste et Républicaine ARTICLE 13 BIS |
|||||||||
Après l'alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° À la première phrase de l'article 19 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, le taux : « 0,5 % » est remplacé par le taux : « 0,76 % ».
Objet
L'objet de cet amendement est d'augmenter de 0,26 % le taux de la CRDS afin de garantir un financement pérenne et dynamique de la Cades.
Cette augmentation devrait procurer un surplus de recettes à hauteur de 3,2 milliards d'euros.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 20 vers l'article 13 bis).