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Direction de la séance |
Projet de loi PLFSS 2012 (1ère lecture) (n° 73 , 74 , 78) |
N° 183 4 novembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HOUPERT ARTICLE 34 NONIES |
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Supprimer cet article.
Objet
Un tel dispositif revient indirectement à exclure du parcours de soin tous les patients qui se rendraient chez des praticiens du secteur 2 pratiquant des dépassements d’honoraires de plus de 50 %. De fait, suivant l’art. 36 de la convention de coordination, l’option de coordination ne concerne que les praticiens du secteur 2.