AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

M. LE MENN, Mmes ALQUIER, ARCHIMBAUD et CAMPION, MM. CARVOUNAS et CAZEAU, Mmes CLAIREAUX et DEMONTÈS, M. DESESSARD, Mmes DURIEZ, GÉNISSON et GHALI, MM. GODEFROY, JEANNEROT, LABAZÉE et Jean-Claude LEROY, Mmes MEUNIER, PRINTZ et SCHILLINGER, MM. TEULADE, VERGOZ, BOUTANT, CAMANI, EBLÉ, Jacques GILLOT, GUÉRINI, GUILLAUME, HAUT, KRATTINGER, LOZACH, MADRELLE, MAZUIR, MIQUEL, ROME, VALLINI

et les membres du Groupe Socialiste, Apparentés et Groupe Europe Écologie Les Verts rattaché

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 38

Après l'article 38

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 312-8-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 312-8-1. - Les évaluations mentionnées à l'article L. 312-8 peuvent être communes à plusieurs établissements et services gérés par le même organisme gestionnaire lorsque ces établissements et services sont complémentaires dans le cadre de la prise en charge des usagers ou lorsqu'ils relèvent du même contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens en application des articles L. 313-11 à L. 313-12-2. Les recommandations, voire les injonctions, résultant de ces évaluations sont faites à chacun des établissements et services relevant d’une même évaluation commune.

« Les modalités d’application de cet article sont fixés par décret. »

Objet

40.000 établissements et services sociaux et médico-sociaux doivent procéder à des évaluations externes par un organisme extérieur, à raison d’un coût situé entre 10.000 et 20.000 euros.

Le présent amendement vise donc à permettre de procéder à l’évaluation commune de plusieurs services complémentaires gérés par le même organisme gestionnaire afin de générer des économies en évitant les évaluations qui se doublonnent.