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Direction de la séance |
Projet de loi PLFSS 2012 (1ère lecture) (n° 73 , 74 , 78) |
N° 139 3 novembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CAFFET au nom de la commission des finances ARTICLE 51 SEPTIES |
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Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement propose de supprimer l’article 51 septies, introduit à l’Assemblée nationale à l’initiative du Gouvernement, qui propose d’étendre à l’ensemble des étrangers non communautaires la condition de résidence préalable pour l’accès à l’allocation de solidarité aux personnes âgées et de porter la durée de celle-ci à dix ans, au lieu de cinq.