|
Direction de la séance |
Projet de loi PLFSS 2012 (1ère lecture) (n° 73 , 74 , 78) |
N° 104 rect. bis 9 novembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes DAVID et COHEN, MM. WATRIN, FISCHER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 53 |
|||||||||
Après l’article 53
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans l’objectif de réduire la sous-déclaration des maladies professionnelles, de mieux prévenir et réparer toutes les atteintes à la santé des salariés, y compris les atteintes à la santé mentale, le Gouvernement lance une réflexion d’ensemble sur l’évolution des tableaux de maladies professionnelles ainsi que sur les conditions d’accès au système complémentaire de reconnaissance des maladies professionnelles. Les conclusions de cette étude font l’objet d’un rapport déposé devant le Parlement avant le 30 septembre 2012.
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent rappeler au Gouvernement l’exigence d’agir pour améliorer la reconnaissance des maladies professionnelles, d’une part en actualisant les tableaux de maladies professionnelles et d’autre part, en assouplissant les conditions d’accès à la voie complémentaire de reconnaissance de ces maladies, notamment en supprimant le seuil d’incapacité de 25 % actuellement requis.