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Direction de la séance |
Projet de loi PLFSS 2012 (1ère lecture) (n° 73 , 74 , 78) |
N° 1 3 novembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DAUDIGNY au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 7 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article propose de rectifier la contribution des régimes d’assurance maladie au budget de gestion des ARS au titre de 2011, en l’augmentant de 10 millions d’euros et la faisant passer de 151 à 161 millions.
Ce chiffre comprend 133 millions de dépenses de personnel pour 1 693 agents transférés aux ARS (1 267 équivalents temps plein selon la Cnam), soit un coût mensuel moyen de 6 552 euros ! Les estimations du Gouvernement sont donc clairement surestimées.
Il n’est pas justifié que l’assurance maladie participe au-delà des dépenses transférées par la loi ; cela reviendrait à ce que les régimes sociaux, déjà déficitaires, financent le budget de l’Etat, ce qui n’est pas acceptable.
Cet amendement tend donc à supprimer cet article.