|
Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 (Commission Mixte Paritaire) (n° 727 , 726 ) |
N° 2 31 juillet 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Le Gouvernement ARTICLE 27 BIS C |
|||||||||
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Objet
Amendement rédactionnel de suppression de gage.