En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2012 (n° 687, 2011-2012).

Les auteurs de cette motion estiment que le présent projet de loi de finances rectificative ne propose pas une réforme fiscale mais une revanche fiscale.

En application de l’article 44, alinéa 5, du Règlement du Sénat, le Sénat décide qu’il y a lieu de renvoyer à la commission des Finances, le projet de loi de finances rectificative pour 2012, adopté par l’Assemblée nationale (n° 687, 2011-2012).

Le présent projet de loi de finances rectificative sanctionne une stratégie budgétaire fondée exclusivement sur la hausse des prélèvements obligatoires. Une telle politique est injuste et inéquitable pour nos concitoyens dès lors qu’elle sera essentiellement supportée par les salariés les plus fragiles du secteur privé, notamment au travers de la suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires et de la hausse de 8% à 20% du forfait social.

La Cour des Comptes, dans l’audit publié le 2 juillet dernier à la demande du Premier Ministre, préconise d’adopter une stratégie mixte de réduction de la dépense publique pour limiter la hausse des prélèvements obligatoires. La Cour évalue à 16,5 milliards d’euros le volume de cet ajustement à venir.

Or, le présent projet de loi de finances rectificative ne comporte aucune disposition en ce sens. Le Gouvernement n’a pas souhaité soumettre au Parlement ses réflexions sur les choix de politique budgétaire à adopter en vue de respecter les préconisations de la Cour des Comptes. Il incombe donc au Sénat de prendre des mesures en ce sens, sauf à considérer que le « redressement dans la justice » proposé par le Premier Ministre lors de son discours de politique générale ait vocation à porter principalement sur les plus modestes.

Conformément à son esprit de responsabilité et à son souci de saine gestion des deniers publics, le groupe de l’Union Centriste et Républicaine demande le renvoi de ce texte en commission des Finances. L’adoption de cette motion permettra ainsi à la commission, sous la conduite de son Président et de son rapporteur général, de proposer sans délai des perspectives de réduction de la dépense publique. Ces propositions s’inscriront dans le débat en séance publique par voie d’amendements de manière à pallier ce qui n’est sans doute qu’un oubli du Gouvernement.

Supprimer cet article.

La TVA « compétitivité », inscrite dans la loi de finances rectificative pour 2012 du 14 mars 2012, a pour premier objectif d’alléger massivement le coût du travail.

Ce dispositif, applicable au 1er octobre 2012, consiste en une baisse significative des cotisations sociales patronales familiales de 13,2 milliards d’euros pour les bas salaires, compensée par une  hausse modérée de 1,6 point de la TVA et de 2 points des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine ou de placement.

Ce transfert doit à la fois protéger les emplois industriels et agricoles et stimuler les exportations ; protéger les entreprises des délocalisations et leur permettre de compenser le déficit de compétitivité qui entrave à la fois leur croissance et les créations d’emplois.

Alors que nous traversons une crise économique sans précédent, le maintien de la TVA compétitivité est plus que jamais nécessaire.

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L’article L. 241-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 9° Une compensation à due concurrence du produit de la taxe sur la valeur ajoutée nette correspondant aux montants de cette taxe enregistrés au titre de l’année par les comptables publics, déduction faite des remboursements et restitutions effectués pour la même période par les comptables assignataires, et affectée au compte de concours financier « Financement des organismes de sécurité sociale ».

2° L’article L. 241-6 est ainsi modifié :

a) Au 1°, les mots : « ces cotisations sont intégralement à la charge de l’employeur » sont supprimés ;

b) Au 9°, le taux : « 6,70 % » est remplacé par le taux : « 12 % ».

II. – Au troisième alinéa du 1 de l'article 1^er du décret n° 67-804 du 20 septembre 1967 portant fixation des taux des cotisations d'assurances sociales dues au titre de l'emploi des salaries placés sous le régime général pour une partie des risques, le taux : « 12,80 % » est remplacé par le taux : « 9,80 % ».

III. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, la compensation à la Caisse nationale des allocations familiales et à la Caisse nationale d’assurance maladie de la réduction des cotisations patronales prévue au 2° du I, et de la diminution des taux visés au II du présent article, s’effectue au moyen des ressources mentionnées aux 9° des articles L. 241-2 et L. 241-6 du même code.

IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de la suppression des charges patronales familiales et d’une fraction des charges patronales d’assurance maladie, prévues au I, sont compensées à due concurrence par les dispositions du V et du VI du présent article.

V. – Il est ouvert un compte de concours financiers intitulé : « Financement des organismes de sécurité sociale ».

Ce compte retrace, respectivement en dépenses et en recettes, les versements à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale et les remboursements des avances sur le montant des impositions affectées par l’État aux régimes de sécurité sociale.

Le compte de concours financiers intitulé « Financement des organismes de sécurité sociale » est abondé par l’affectation d’une fraction de 5,4 % du produit de la taxe sur la valeur ajoutée.

VI. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° À l’article 278, le taux : « 21,20 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ;

2° Au premier alinéa de l’article 278 bis, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 12 % » ;

3° À l’article 278 ter, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 12 % » ;

4° À l’article 278 quater, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 12 % » ;

5° Au premier alinéa et au II de l’article 278 sexies, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 12 % » ;

6° Au premier alinéa de l’article 278 septies, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 12 % » ;

7° Au premier alinéa et à la seconde phrase du b du 1° du A de l’article 278-0 bis, le taux : « 5,5 % » est remplacé par le taux : « 7 % ».

VII. – Le présent article entre en vigueur au 1^er janvier 2013. Le Gouvernement remet au Parlement, annuellement, et au plus tard le 15 octobre, un rapport établissant l’évaluation du dispositif de TVA-sociale et ses effets sur la compétitivité de l’économie française.

La France accuse depuis plus de dix ans une érosion inéluctable de ses performances économiques à l’exportation, de sa capacité à créer de l’emploi et de garantir le financement de prestations sociales universelles. Pour améliorer l’attractivité de notre territoire, répondre à l’objectif de produire en France et rétablir une saine dynamique de l’emploi, il est désormais nécessaire de réduire le coût du travail en agissant notamment sur les charges patronales familiales et d’assurance maladie.

Le présent amendement à ainsi pour objet d’introduire dans notre système de financement de la protection sociale un véritable dispositif de TVA sociale. La suppression de 50 milliards d’euros de cotisations employeurs sera compensée par une affectation de 15% du produit du prélèvement obligatoire dont l’assiette est la plus stable : la TVA. Il est en effet nécessaire de financer des prestations universelles par des prélèvements aux assiettes les plus larges et les plus stables possibles dans notre système fiscal sans contribuer pour autant à une aggravation supplémentaire du coût du travail.

Les taux de TVA sont ainsi aggravés de manière à garantir le financement des prestations sociales sans nuire pour autant à la préservation des recettes fiscales de l’Etat. Une telle disposition est en cohérence avec les pratiques de nos voisins européens. Aucun pays de l’Union Européenne dont la part de la dépense publique dans le PIB est supérieure à 55% ne dispose de taux de TVA de droit commun inférieurs à 25%.

Alinéa 27

Remplacer le taux :

19,60 %

par le taux :

23 %

La TVA ACTUELLE au taux normal de 19,6 % devrait rapporter entre 125 et 130 milliards  d’euros pour l’exercice 2012. Le budget représentant un grave déficit budgétaire de 81 milliards, il est nécessaire de trouver de nouvelles ressources générées par  un impôt à large assiette et faible taux . En augmentant le taux de TVA à 23 %,l’Etat bénéficiera d’une recette supplémentaire de l’ordre de 23 milliards pour arriver plus rapidement à l’équilibre budgétaire. Ce taux serait applicable, tant que l’équilibre budgétaire ne serait pas atteint.

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une section ainsi rédigée :

« Section XXIII

« Contribution exceptionnelle sur le chiffre d’affaires réalisé par les établissements de santé privés à but lucratif

« Art. 235 ter ZG. – I – Il est institué à la charge des établissements de santé privés à but lucratif, mentionnés à l’article L. 5123-1 du code de la santé publique, une contribution exceptionnelle sur le chiffre d’affaires qu’ils ont réalisé en 2011 et 2012.

« Cette contribution est due dès lors que le chiffre d’affaires atteint 500 000 euros et est égal à 2 % de l'impôt sur les sociétés dû, déterminé avant imputation des réductions et crédits d'impôt et des créances fiscales de toute nature.

« II. – La contribution est établie, contrôlée et recouvrée comme l'impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions.

« III. – Le bénéfice de cette contribution est affecté aux centres de santé présentant d’importantes difficultés financières, inscrits sur une liste nationale établie par les représentants des agences régionales de santé. »

Les auteurs de cet amendement proposent d’instaurer une contribution fiscale exceptionnelle à la charge des cliniques commerciales, portant sur leur chiffre d’affaire. Ils proposent que le bénéfice de cette taxe soit orientée en direction des centres de santé qui présentent des difficultés financières importantes, afin d’éviter que certains d’entre eux ne soient contraints de fermer. Ces fermetures nuisent en effet au droit de toutes et tous à accéder à des structures de soins de qualité, accueillant les patients sans distinction de ressources.

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un F ainsi rédigé :

« F. – Les opérations d’achat réalisés par les centres de santé mentionnés à l’article L. 1110-4 du code de la santé publique ainsi que par leurs organismes gestionnaires pour leur compte. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l’augmentation de la taxe sur les transactions financières visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

Les centres de santé, qui constituent des éléments majeurs en faveur de l’accès de toutes et tous à des soins de qualité et à tarifs opposables sont aujourd’hui en grande difficulté. L’exemple le plus probant étant malheureusement les centres de santé des Bouches-du-Rhône, gérés par le Grand Conseil de la Mutualité. Afin de permettre le maintien des centres existants et le développement des centres de santé, dans l’intérêt évident des populations, il convient de jouer sur l’ensemble des leviers, notamment fiscaux.

Tel est le sens de cet amendement qui propose d’appliquer aux centres de santé et à leurs organismes gestionnaires, un taux réduit de TVA, compensé par une augmentation à due concurrence, de la taxe sur les transactions financières.

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 279-0 bis du code général des impôts est abrogé.

L’amendement vise à supprimer le taux réduit de 7% sur les travaux portant sur les locaux à usage d’habitation pour apporter un surcroît de recettes à notre budget.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le deuxième alinéa du 8° du III de l'article 13 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Dans ces cas, la livraison à soi-même au taux de 5,5 % peut s’appliquer aux travaux facturés au taux de 7 % en application de l’article 279-0 bis du code général des impôts, sous réserve que ces travaux remplissent les conditions précitées. »

À l’occasion de la création du taux de TVA de 7 %, l’article 13 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 a prévu des dispositions transitoires dans le secteur du logement social afin d’éviter de déséquilibrer les opérations engagées sur la base d’un coût de revient prévisionnel intégrant une TVA à 5,5 %.

Il a notamment prévu le maintien du taux de 5,5 % pour les constructions neuves de logements locatifs sociaux achevées après le 1^er janvier 2012 dans le cas où celles-ci avaient été « agréées » par l’Etat avant cette date. En effet, dans ce cas, les agréments avaient été donnés sur la base d’un coût de revient prévisionnel intégrant une TVA à 5,5%.

Pour les mêmes raisons, le dixième alinéa du III de l’article 13 de la loi n° 2011-1978 a prévu le maintien du taux de 5,5% pour certains travaux de rénovation réalisés sur des logements sociaux existants dès lors qu’ils avaient bénéficié d’une décision d’octroi de subvention de l’Etat (Palulos) avant le 1^er janvier 2012.

Toutefois, même si l’intention du législateur était clairement de préserver l’équilibre de ces opérations, la rédaction de ce texte pose certaines difficultés d’application s’agissant des travaux de rénovation.

En premier lieu, ces dispositions ont omis de viser le cas des opérations d’acquisition-amélioration (acquisition puis rénovation de logements existant en vue de les transformer en logements locatifs sociaux) ayant bénéficié, avant le 1^er janvier 2012, d’un agrément de l’Etat en application articles R. 331-3 et R. 331-6 du code de la construction et de l’habitation. Cette situation a été corrigée par le texte adopté par l’Assemblée Nationale.

En second lieu, ces dispositions relatives aux travaux de rénovation ont, compte tenu de leur rédaction, une portée très limitée puisqu’elles ne permettent en réalité de conserver le bénéfice du taux de 5,5 % que sur un nombre très réduit de travaux (essentiellement la fourniture d’ascenseurs et de chaudières collectives). Les autres travaux (isolation, rénovation des systèmes de chauffage, électricité etc.) supportent donc le taux de 7% s’ils sont engagés en 2012.

Cette situation crée des difficultés importantes pour les organismes HLM concernés au regard de l’équilibre de leurs opérations et des engagements qu’ils ont pu prendre en contrepartie de la décision favorable ou de la décision d’octroi de subvention, notamment sur le montant des loyers.

Le présent amendement propose donc de corriger la rédaction de ces dispositions afin de permettre le maintien du taux de 5,5 % au titre de l’ensemble des travaux réalisés sur des logements sociaux dès lors que ceux-ci ont  été agréés par l’Etat en 2011 sur la base d’un plan de financement intégrant une TVA à 5,5 %. Le nombre d’opérations concernées est limité puisqu’il s’agit uniquement des opérations agréées avant le 1^er janvier 2012 et pour lesquelles les travaux n’avaient pas encore débuté en décembre 2011.

Alinéa 3 de l’amendement n° 19 rect.

Remplacer les mots :

Dans ces cas

par les mots :

Dans ces deux derniers cas

Le présent amendement vise, par une rédaction plus explicite, à limiter le maintien du taux réduit de 5,5 % à l’ensemble des travaux de rénovation réalisés dans le cadre d’opérations d’acquisition-amélioration ayant fait l’objet d’une décision d’agrément avant le 1^er janvier 2012 ou dans le cadre d’opérations ayant fait l’objet d’une subvention Palulos avant cette même date.

Après l'article 1^er bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 16 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 est abrogé.

Cet amendement vise à revenir sur le gel du barème de l'impôt sur le revenu décidé en loi de finances rectificative cet hiver dernier.

Après l’article 1^er bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au dernier alinéa du 1 du I de l'article 197, le taux : « 41 % » est remplacé par le taux : « 45 % » ;

2° Au premier alinéa du 1 du I de l'article 117 quater et au quatrième alinéa du 1 de l'article 187, le taux : « 21 % » est remplacé par le taux : « 28 % » ;

3° Au premier alinéa du 1°, au 1° bis, au premier alinéa du 6°, au 7°, aux premier et second alinéas du 8° et au premier alinéa du 9° du III bis de l'article 125 A, au premier alinéa du I de l'article 125 C, le taux : « 24 % » est remplacé par le taux : « 28 % » ;

4° Au 2 de l'article 200 A, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 28 % » ;

5° À la première phrase du premier alinéa du 6 de l'article 200 A du même code, le taux : « 41 % » est remplacé par le taux : « 45 % ».

6° À la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article 200 B, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».

Cet amendement vise à renforcer le rendement de l’impôt sur le revenu des contribuables les plus aisés, en l’attente d’une refonte plus complète du barème.

Supprimer cet article.

L’exonération fiscale et sociales des heures supplémentaires et complémentaires, inscrite dans la loi en faveur du travail, de l’emploi et de pouvoir d’achat du 21 août 2007, a pour objectif de baisser le coût du travail pour les entreprises qui augmentent la durée de travail de leurs salariés sur la base du volontariat et de la garantie d’une augmentation substantielle du revenu de ces derniers.

Ce dispositif a fait ses preuves puisqu’il a permis à plus de 9 millions de salariés de gagner environ 450 euros de plus par an.

La suppression de cet avantage compétitif, qui permet à la fois de pallier la rigidité des 35 heures et d’améliorer le pouvoir d’achat des Français, pénaliserait lourdement tant les entreprises que les salariés.

Supprimer cet article.

La suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires est une mesure inopportune au plan économique et injuste du point de vue social.

En effet, cela conduirait mécaniquement à une hausse du coût du travail qui nuirait au rétablissement de la compétitivité française et qui désinciterait les entreprises à accorder à leurs salariés la faculté de travailler davantage pour améliorer leurs revenus.

Enfin, la suppression de ce dispositif agirait sur la plan fiscal comme un prélèvement obligatoire portant essentiellement sur les salariés les plus modestes et les plus fragilisés, ce qui est en désaccord manifeste avec les engagements du Président de la République.

I. – Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 5

Remplacer le nombre :

vingt

par le nombre :

cinquante

III. – Alinéas 23 à 27

Supprimer ces alinéas.

IV. – Alinéas 35 à 37

Supprimer ces alinéas.

La question des heures supplémentaires et de leur rémunération ne peut être occultée, surtout dans les catégories d’entreprises très petites et petites, c’est-à-dire celles ayant moins de 50 salariés, qui utilisent plus de 60 % du total des heures supplémentaires.

Afin de contribuer à une politique salariale dynamique, il est donc indispensable de maintenir le dispositif de soutien aux heures supplémentaires, inclus dans la Loi TEPA, avec toutes ses composantes, au moins dans les entreprises de moins de 50 salariés.

Il serait en effet paradoxal qu’au moment où l’on prône officiellement une politique de revalorisation des salaires, on supprime presque totalement un dispositif renforçant la rémunération de 5 à 6 millions de salariés du secteur marchand.

De nombreuses branches professionnelles, dont le bâtiment qui joue un rôle fondamental dans l’économie française et qui compte de très nombreuses TPE/PME, seraient touchées négativement si ce dispositif de soutien était réduit de façon « drastique ». Cette grande branche professionnelle a réalisé un calcul qui montre que « remettre en cause les exonérations de cotisations reviendrait à faire perdre aux salariés, en fonction de l’horaire actuel dont ils relèvent (par exemple 37, 38 ou 39 heures), entre 3 % et 7 % de pouvoir d’achat après impôt ».

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

Le présent amendement propose de maintenir la réduction de cotisations salariales de sécurité sociale sur les heures supplémentaires ou complémentaires effectuées par les salariés.

Pour les auteurs de cet amendement, il est essentiel de préserver le pouvoir d'achat des salariés bénéficiant de ces allègements sociaux.

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

A. Le début de la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 241-17 est ainsi rédigé : « I. – Dans les entreprises employant moins de vingt salariés, toute heure... (le reste sans changement) » ;

Le présent amendement propose de maintenir la réduction salariale de sécurité sociale sur les heures supplémentaires ou complémentaires effectuées les salariés des entreprises de moins de 20 salariés.

En effet, les salariés bénéficiaires de ces allègements sociaux sont sur-représentés dans les entreprises de moins de 20 salariés, notamment celles qui ne sont pas passées aux 35 heures, les heures supplémentaires et complémentaires étant un élément stable de leur rémunération.

I. Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

à compter du 1^er octobre 2012

II. Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

à compter du 1^er octobre 2012

III. Alinéa 24

Compléter cet alinéa par les mots :

à compter du 1^er octobre 2012

Cet amendement vise mettre en cohérence des dispositions nouvelles avec les contraintes qui pèsent sur les entreprises et singulièrement les TPE et PME qui constituent le gisement d'entreprises en France.

L'application en cours de trimestre civil constitue une complication importante pour ces entreprises, pour lesquelles le coût de mise en œuvre de la mesure est important.

Ainsi, en faisant appliquer en début de trimestre civil, la suppression de l'exonération des charges sociales ainsi que l'abrogation de l'exonération fiscale dont bénéficient ces rémunérations, le retentissement sur le travail des entreprises en sera facilité et simplifié.

Alinéa 5

Remplacer le nombre :

vingt

par le nombre :

deux cent cinquante

La décision prise par le Gouvernement de maintenir les allègements sociaux sur la partie patronale attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail pour les seules entreprises de moins de 20 salariés est insuffisante.

Au même titre que les TPE, les PME françaises doivent absolument préserver leur compétitivité dans le contexte de crise actuel, qui les a fortement fragilisées.

Il est donc proposé d’étendre l’exonération de charges sociales patronales également aux heures supplémentaires et complémentaires effectuées dans les entreprises de moins de 250 salariés.

Alinéa 5

Remplacer le nombre :

vingt

par le nombre :

soixante-dix

La suppression des allègements sociaux attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail mis en place par la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat pour les entreprises de plus de 20 salariés est fondamentalement injuste et antisociale.

La suppression de ce dispositif qui bénéficie depuis 2007 à plus de 9 millions de salariés par an amputerait en effet le pouvoir d’achat des salariés de près de 600 euros par an, soit près de 50 euros par mois.

L’article 2, tel qu’il est présenté, part de l’idée dont l’inefficacité économique a été prouvée, que les salariés sont substituables entre eux.

Il convient donc de maintenir le bénéfice de ce dispositif en matière de cotisations patronales pour les entreprises de moins de 70 salariés.

Alinéa 5

Remplacer le nombre :

vingt

par le nombre :

soixante

La suppression des allègements sociaux attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail mis en place par la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat pour les entreprises de plus de 20 salariés est fondamentalement injuste et antisociale.

La suppression de ce dispositif qui bénéficie depuis 2007 à plus de 9 millions de salariés par an amputerait en effet le pouvoir d’achat des salariés de près de 600 euros par an, soit près de 50 euros par mois.

L’article 2, tel qu’il est présenté, part de l’idée dont l’inefficacité économique a été prouvée, que les salariés sont substituables entre eux.

Il convient donc de maintenir le bénéfice de ce dispositif en matière de cotisations patronales pour les entreprises de moins de 40 salariés.

Alinéa 5

Remplacer le nombre :

vingt

par le nombre :

cinquante

La suppression des allègements sociaux attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail mis en place par la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat pour les entreprises de plus de 20 salariés est fondamentalement injuste et antisociale.

La suppression de ce dispositif qui bénéficie depuis 2007 à plus de 9 millions de salariés par an amputerait en effet le pouvoir d’achat des salariés de près de 600 euros par an, soit près de 50 euros par mois.

L’article 2, tel qu’il est présenté, part de l’idée dont l’inefficacité économique a été prouvée, que les salariés sont substituables entre eux.

Il convient donc de maintenir le bénéfice de ce dispositif en matière de cotisations patronales pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Alinéa 5

Remplacer le nombre :

vingt

par le nombre :

quarante

La suppression des allègements sociaux attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail mis en place par la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat pour les entreprises de plus de 20 salariés est fondamentalement injuste et antisociale.

La suppression de ce dispositif qui bénéficie depuis 2007 à plus de 9 millions de salariés par an amputerait en effet le pouvoir d’achat des salariés de près de 600 euros par an, soit près de 50 euros par mois.

L’article 2, tel qu’il est présenté, part de l’idée dont l’inefficacité économique a été prouvée, que les salariés sont substituables entre eux.

Il convient donc de maintenir le bénéfice de ce dispositif en matière de cotisations patronales pour les entreprises de moins de 40 salariés.

Alinéa 5

Remplacer le nombre :

vingt

par le nombre :

trente

La suppression des allègements sociaux attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail mis en place par la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat pour les entreprises de plus de 20 salariés est fondamentalement injuste et antisociale.

La suppression de ce dispositif qui bénéficie depuis 2007 à plus de 9 millions de salariés par an amputerait en effet le pouvoir d’achat des salariés de près de 600 euros par an, soit près de 50 euros par mois.

L’article 2, tel qu’il est présenté, part de l’idée dont l’inefficacité économique a été prouvée, que les salariés sont substituables entre eux.

Il convient donc de maintenir le bénéfice de ce dispositif en matière de cotisations patronales pour les entreprises de moins de 30 salariés.

I. – Alinéa 7

IV. – Alinéa 12

Remplacer les mots :

annuel en jours

par les mots :

en jours sur l’année

V. – Alinéa 36

Après le mot :

complémentaires 

supprimer les mots :

de travail

VI. – Alinéa 37

Supprimer les mots :

de travail

Amendement de précision :

1) la déduction forfaitaire s’applique au titre des heures supplémentaires ;

2) il convient d’utiliser l’expression « convention de forfait en jours sur l’année » telle qu’elle figure à l’article L. 3121-46 du code du travail ;

3) l’Assemblée nationale a supprimé, à plusieurs reprises dans l’article 2, la notion d’« heure supplémentaire de travail » pour la remplacer par « heure supplémentaire ». Le présent amendement supprime les deux références à la notion d’ « heures supplémentaires de travail » qui demeurent.

Après l'alinéa 20

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° La section 4 du chapitre 1^er du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 241-19 ainsi rédigé :

« Art. L. 241-19. – Par dérogation aux dispositions de l’article L. 241-18, dans les entreprises relevant d’un secteur d’activité où, en application d’une convention ou d’un accord collectif de branche étendu, la durée hebdomadaire de travail est supérieure à la durée légale et ouvrent droit au paiement d’heures supplémentaires mensualisées, quel que soit l’effectif, toute heure supplémentaire effectuée par les salariés ouvre droit à une déduction forfaitaire des cotisations patronales à hauteur d’un montant fixé par décret. »

Le projet de Loi de Finances Rectificative pour 2012 prévoit une révision du dispositif TEPA en ce qu'il exonère de charges sociales et fiscales les heures supplémentaires exécutées par les salariés.

Une telle révision est très lourde de conséquences pour les secteurs au sein desquels la durée du travail fixée par une Convention Collective Nationale étendue est supérieure à la durée légale du travail.

C'est par exemple le cas pour l'hôtellerie restauration. La durée du travail fixée par la Convention Collective Nationale des hôtels cafés et restaurants, convention négociée par l'ensemble des partenaires sociaux et étendue par le Ministre du Travil est en effet de 39 heures.

Cette durée englobe des heures supplémentaires mensualisées auxquels les salariés et les entreprises sont attachées.

Le régime social et fiscal de ces heures supplémentaires est essentiel pour les partenaires sociaux.

Ainsi, la suppression d'allègement applicable aux heures supplémeentaires pour les entreprises de 20 salariés et plus, représenterait, pour un salarié rémunéré au plus bas salaire de la profession ;

- une perte de salaire net de 40 euros par mois pour le salarié ;

- une augmentation des charges patronales de 9 euros par mois pour l'entreprise.

Cette révision aurait donc de lourdes conséquences pour le secteur de la restauration et de l'hôtellerie.

Il en sera de même pour les autres secteurs concernés.

Je propose en conséquence d'amender le texte du projet en excluant du texte les entreprises dont la durée du travail, fixée par une convention ou un accord collectif national de branche étendu, serait supérieure à la durée légale de travail.

Après l'alinéa 20

Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 

…° La section 4 du chapitre 1^er du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 241-19 ainsi rédigé :

« Art. L. 241-19. – Par dérogation aux dispositions de l’article L. 241-18, dans les entreprises relevant d’un secteur d’activité où, en application d’une convention ou d’un accord collectif de branche étendu, la durée hebdomadaire de travail est supérieure à la durée légale et ouvre droit au paiement d’heures supplémentaires mensualisées, quel que soit l’effectif, toute heure supplémentaire effectuée par les salariés ouvre droit à une déduction forfaitaire des cotisations patronales à hauteur d’un montant fixé par décret. »

Le projet de Loi de Finances Rectificative pour 2012 prévoit une révision du dispositif TEPA en ce qu’il exonère de charges sociales et fiscales les heures supplémentaires exécutées par les salariés.

Une telle révision est très lourde de conséquences pour les secteurs au sein desquels la durée du travail fixée par une Convention Collective Nationale étendue est supérieure à la durée légale du travail.

C’est par exemple le cas pour l’hôtellerie restauration La durée du travail fixée par la Convention Collective Nationale des hôtels cafés et restaurants, convention négociée par l’ensemble des partenaires sociaux et étendue par le Ministre du travail est en effet de 39 heures.

Cette durée du travail englobe des heures supplémentaires mensualisées auxquels les salariés et les entreprises sont attachées.

Le régime social et fiscal de ces heures supplémentaires est essentiel pour les partenaires sociaux.

Ainsi, la suppression de l’allègement applicable aux heures supplémentaires pour les entreprises de 20 salariés et plus, représenterait, pour un salarié rémunéré au plus bas salaire de la profession :

- une perte de salaire net de 40 euros par mois pour le salarié,

- une augmentation des charges patronales de 9 euros par mois pour l’entreprise.

Cette révision aurait donc de lourdes conséquences pour le secteur de la restauration et de l’hôtellerie. Il en sera de même pour les autres secteurs concernés.

Je vous propose en conséquence d’amender le texte du projet de Loi de Finances Rectificative pour 2012 en excluant du texte les entreprises dont la durée du travail, fixée par une convention ou un accord collectif national de branche étendu, serait supérieure à la durée légale de travail. 

Alinéa 34

I - Après les mots :

Pour l’année 2012,

insérer les mots :

après affectation préalable de la fraction mentionnée au A du III du présent article,

II – Après le mot :

affectée

supprimer les mots :

, après déduction de la fraction mentionnée au A du III du présent article,

Cet amendement vise à clarifier la rédaction du IV de l’article 2 afin de bien préciser que le versement de 341 millions d’euros à la sécurité sociale destiné à apurer les sommes restant dues par l’Etat fin 2011 au titre de la compensation de l’exonération des heures supplémentaires et prélevé sur le produit de la contribution sociale sur les bénéfices, est indépendant de l’affectation d’une fraction de 42,11 % de cette contribution destinée quant à elle à la compensation au titre de l’année 2012.

Supprimer cet article.

Le Gouvernement propose d’instituer à la charge des personnes redevables de l’ISF au titre de l’année 2012 une contribution exceptionnelle sur la fortune, calculée sur la base d’un barème progressif inspiré de celui appliqué pour le calcul de l’ISF au titre de 2011. Non seulement cette disposition revient sur une mesure que nous avons votée il y a un an seulement, mais de surcroît il n’est prévu aucun mécanisme de plafonnement en lien avec l’impôt sur le revenu, ce qui peut lui conférer un caractère confiscatoire pour certains contribuables.

Il est donc proposé ici de supprimer cette contribution exceptionnelle sur la fortune.

Supprimer cet article.

La création d’une contribution exceptionnelle sur l’impôt sur la fortune, après déclaration des ménages assujettis, et sur le fondement de la différence entre le nouveau barème et celui abrogé par la loi de finances rectificative du 21 juillet 2011, est contraire au principe du consentement à l’impôt, emporte une dimension rétroactive non justifiée par un motif d’intérêt général suffisant, et nuit à la stabilité et à la sécurité de notre système fiscal.

La fiscalité du patrimoine peut être un outil efficace de redistribution face aux inégalités de répartition de richesse entre les ménages et profiter utilement au financement de l’économie, à condition qu’une réflexion de fond soit engagée avant la prochaine loi de finances initiale et sur la base des travaux réalisés par le précédent gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

L'article 885 U du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 885 U. - I. -  L'impôt est calculé sur l'ensemble de la valeur nette taxable du patrimoine selon le tarif suivant :

« II. - Le tarif ci-dessus est évalué et fixé par la loi de finances. »

Cet amendement vise à rendre à l'impôt de solidarité sur la fortune toute sa pertinence et son efficacité économique et sociale.

Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

… – Le redevable de la contribution mentionnée au I peut imputer sur celle-ci, dans les mêmes limites et selon les mêmes modalités que celles applicables à l’impôt de solidarité sur la fortune, les versements effectués au titre des souscriptions au capital ou augmentation de capital de petites ou moyennes entreprises européennes, en vertu des I à VI de l’article 885-0 V bis du code général des impôts, à condition que ces versements n'aient pas déjà été imputés sur l'impôt de solidarité sur la fortune.

La croissance passant effectivement par les entreprises, cet amendement adjoint un volet redressement productif au dispositif fiscal de contribution exceptionnelle sur la fortune. Dans le contexte de resserrement de crédit, nos PME-PMI ont plus que jamais besoin de financement pour se développer et conquérir des parts de marchés.

Son objet est de permettre à cette contribution exceptionnelle d’assurer, à titre exceptionnel, au regard de la gravité de la situation de nos entreprises, une partie de ce financement en lui appliquant, dans les mêmes limites et selon les mêmes conditions, le dispositif ISF-PME de l’article 885 O V bis du Code général des impôts

Il marque une certaine préférence en faveur de la réduction des coûts de fonctionnement de la maison France versus les hausses de fiscalité sans retour à l’économie réelle.

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

, à l'exclusion de l'application des articles 885 I bis à quater du code général des impôts

Cet amendement vise à assurer le meilleur rendement possible de la contribution exceptionnelle de l'ISF.

Supprimer cet article.

Les allègements de droits de mutation à titre gratuit consentis dans la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite « TEPA », permettent aux Français les plus modestes de transmettre le fruit d’une vie de travail à leurs enfants.

Le présent amendement propose de supprimer cet article qui augmente les droits applicables aux successions et réduit l’avantage fiscal sur les donations en ligne directe, sans tenir compte notamment du renchérissement de l’immobilier.

C’est à l’opposé de notre attachement à la revalorisation du travail et cela réduit le pouvoir d’achat des classes moyennes.

Supprimer cet article.

La  modification du plafond d’exonération des donations et l’allongement à 15 ans du délai de rappel sans aucune mesure de lissage et aucune disposition transitoire  est contraire au principe du consentement à l’impôt, emporte une dimension rétroactive non justifiée par un motif d’intérêt général suffisant et nuit à la stabilité et à la sécurité de notre système fiscal.

De plus, une telle disposition ne favorise pas la circulation intergénérationnelle du patrimoine et incite à la concentration des inégalités de répartition de la richesse à la fois entre les déciles les moins et les mieux favorisés de la population et entre les différentes classes d’âge au détriment des jeunes actifs qui cherchent à se constituer un patrimoine.

La fiscalité du patrimoine peut être un outil efficace de redistribution face aux inégalités de répartition de richesse entre les ménages et profiter utilement au financement de l’économie à condition qu’une réflexion de fond soit engagée avant la prochaine loi de finances initiale et sur la base des travaux réalisés par le précédent gouvernement.

Alinéa 2

Remplacer le mot :

quinze

par le mot :

dix

Le passage généralisé à quinze ans du délai de rappel fiscal pour toutes les donations et successions en ligne directe entre les mêmes personnes paraît excessif. Un délai de dix ans semble suffisant pour garantir la justice fiscale tout en permettant un transfert légitime de patrimoine des parents vers leurs enfants, qui ensuite réinvestissent cet argent dans l’économie.

Cet amendement propose donc de faire passer le délai de rappel fiscal en matière de donation et donation-partage transgénérationnelles, non de six à quinze, mais de six à dix ans.

D’autres amendements proposeront ensuite de maintenir à dix ans (au lieu de quinze) ce délai pour les donations consenties entre les mêmes personnes.

Alinéa 5

Remplacer le montant :

100 000 €

par le montant :

140 000 €

Le présent amendement vise à tenir compte du renchérissement de l'immobilier.

Alinéa 5

Le présent amendement vise à tenir compte du renchérissement de l'immobilier.

Alinéa 5

Le présent amendement vise à tenir compte du renchérissement de l'immobilier.

Alinéa 7

Supprimer cet alinéa

Cet article du projet de loi prévoit, outre l’abaissement de l’abattement personnel applicable pour les donations et successions en ligne directe, qui passera de 159 325 à 100 000€, le passage du délai de rappel fiscal pour toutes les donations et successions en ligne directe entre les mêmes personnes, à 15 ans.

Le passage généralisé à quinze ans du délai de rappel fiscal paraît excessif. Un délai de dix ans semble suffisant pour garantir la justice fiscale tout en permettant un transfert légitime de patrimoine des parents vers leurs enfants, qui ensuite réinvestissent cet argent dans l’économie. L’objet de cet amendement est donc le maintien à dix ans de ce délai.

Alinéa 11

Supprimer cet alinéa

Cet article du projet de loi prévoit, outre l’abaissement de l’abattement personnel applicable pour les donations et successions en ligne directe, qui passera de 159 325 à 100 000€, le passage du délai de rappel fiscal pour toutes les donations et successions en ligne directe entre les mêmes personnes, à 15 ans.

Le passage généralisé à quinze ans du délai de rappel fiscal paraît excessif. Un délai de dix ans semble suffisant pour garantir la justice fiscale tout en permettant un transfert légitime de patrimoine des parents vers leurs enfants, qui ensuite réinvestissent cet argent dans l’économie. L’objet de cet amendement est donc le maintien à dix ans de ce délai.

I. - Après l'alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° À la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 101 897 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € ».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’évolution récente de la fiscalité du patrimoine s’est traduite par un alourdissement des droits de mutation à titre gratuit, amplifié par le présent projet de loi de finances rectificative.

Cette évolution préjudicie à la transmission familiale des exploitations agricoles.

Les dispositifs favorables à la transmission des entreprises (articles 787 B et 787 C du CGI) instituant une exonération de 75 % sur la valeur taxable des biens professionnels s’appliquent rarement au capital foncier qui est généralement détenu en dehors du bilan de l’exploitation et loué, par bail rural à long terme, à cette exploitation.

La valeur de ce capital foncier est considérable, et malgré leur affectation professionnelle évidente, les biens ruraux loués par bail à long terme ne bénéficient d’une exonération de 75 %, lors de leur transmission à titre gratuit, que dans la limite de 101 897 €. Au-delà de cette limite, l’exonération est ramenée à 50 %.

En raison de la hausse importante du prix du foncier rural dans certains secteurs, la limite de 100 000 € est très vite atteinte.

Dans le but de ne pas pénaliser trop lourdement la transmission à titre gratuit des exploitations agricoles, nécessairement impactée par les mesures générales récemment adoptées (suppression de la réduction de droit pour les donations consenties avant 70 ans, allongement à dix ans du délai de rapport fiscal), et celles envisagées dans le cadre du présent projet (réduction à 100 000 € de l’abattement en ligne directe, allongement à 15 ans du délai de rappel fiscal), il est proposé de relever le plafonnement de l’exonération de 75 % à hauteur de 250 000 €.

Alinéa 15

Remplacer le mot :

quinze

par le mot :

dix

Le passage généralisé à quinze ans du délai de rappel fiscal pour toutes les donations et successions en ligne directe entre les mêmes personnes paraît excessif. Un délai de dix ans semble suffisant pour garantir la justice fiscale tout en permettant un transfert légitime de patrimoine des parents vers leurs enfants, qui ensuite réinvestissent cet argent dans l’économie.

Cet amendement propose donc de faire passer le délai de rappel fiscal en matière de transmissions de parts de groupements fonciers agricoles, de groupements agricoles fonciers et de biens ruraux donnés à bail à long terme ou à bail cessible, non de six à quinze, mais de six à dix ans.

D’autres amendements proposeront ensuite de maintenir à dix ans (au lieu de quinze) ce délai pour les donations consenties entre les mêmes personnes.

I. Après l’alinéa 15

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

I bis. - L’article L. 181 B du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La valeur des biens ayant fait l’objet des donations antérieures dont il est tenu compte pour l’application du troisième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts peut, pour la seule appréciation de la limite mentionnée au deuxième alinéa du même article, être rectifiée. »

II. Alinéa 17

En conséquence, après la référence :

du I

insérer la référence :

, le I bis

En effet, depuis l’année dernière, l’administration dispose d’une telle faculté pour l’application des abattements applicables aux donations « ordinaires ». Il est donc cohérent de lui donner le même pouvoir pour ce qui concerne les groupements fonciers agricoles.

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts, le montant : « 101 897 euros » est remplacé par le montant : « 250 000 euros ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La récente évolution du régime des droits de transmission à titre gratuits amplifié par le présent projet de loi de finances rectificative porte préjudice aux exploitations agricoles. En effet, en raison de la forte hausse du prix du foncier, le plafond des 101 897 euros est rapidement atteint.

Or, le foncier agricole ne procède pas des mêmes logiques de transmission que la majorité des patrimoines soumis, notamment du fait de la nécessité de pouvoir transmettre les exploitations agricoles sans être contraint de les dissocier en lots différents.

Relever le plafond à 250 000 euros s'apparente ainsi à une équitable prise en compte des spécificités du capital des exploitations agricoles.

Après l'alinéa 7

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

A bis. - Le même 2 de l’article 119 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux dispositions qui précèdent, les produits mentionnés au premier alinéa donnent lieu à l’application d’une retenue à la source au taux prévu au 2° de l’article 219 bis lorsqu’ils sont prélevés sur des résultats exonérés en application de l’article 208 C et du 3° nonies de l’article 208 et qu’ils bénéficient à des organismes de placements collectifs mentionnés au 1 du I de l’article L. 214-1 du code monétaire et financier ou constitués sur le fondement d’un droit étranger et soumis à une réglementation équivalente. »

L’article 5 propose, pour rendre conforme au droit communautaire la loi française qui impose une retenue à la source de 15 % sur les dividendes distribués à des OPCVM étrangers alors même qu’ils n’y sont pas soumis lorsqu’ils sont versés à des OPCVM résidents en France, de supprimer cette retenue à la source. 

Des fonds d’investissements étrangers souhaitant investir dans des SIIC ou des OPCI pourraient envisager de créer des OPCVM dans des pays de l’Union Européenne dans le cadre de la directive AIFM et ainsi bénéficier à la fois de l’exonération d’impôt sur les sociétés propre aux SIIC et aux OPCI et de l’exonération de retenue à la source lors de la distribution par ces organismes de leur résultat exonéré. 

Afin d’éviter une exonération de retenue à la source en cas de distribution de dividendes prélevés sur les résultats exonérés des SIIC et des OPCI à des OPCVM, il est proposé de maintenir la retenue à la source de 15 % lorsque le bénéficiaire du dividende est un OPCVM français ou étranger.

Alinéa 18

Remplacer le taux :

3 %

par le taux :

1 %

L’Assemblée nationale a introduit trois modifications au texte initial du gouvernement en prévoyant :

1°) La suppression de l’exonération des dividendes versés par une filiale à sa société mère qui la détient à plus de 10 % ;

2°) L’élimination des doubles impositions en intégration fiscale par une exonération des dividendes versés à l’intérieur du groupe ;

3°) L’exonération des dividendes payés en actions pour inciter au renforcement des fonds propres des entreprises.

Suite à ces aménagements, l’objectif de compensation du coût de la suppression de la retenue à la source sur les dividendes versés à des OPCVM étrangers est largement dépassé. Car le rendement de la taxe avait été calculé, d’après l’évaluation préalable annexée au présent collectif, en ne tenant compte que de dividendes versés par les entreprises du CAC 40 et sans prise en compte de l’exonération des dividendes mères-filles.

En intégrant l’ensemble des dividendes versés par les sociétés cotées hors CAC 40 (il existe en France plus de 1 500 entreprises cotées, dont toutes ne sont pas fiscalement intégrées) et les entreprises non cotées, il est désormais devenu évident que la taxe de 3 % aura un rendement bien supérieur aux projections initiales et ce, même après prise en compte des nouvelles exonérations introduites par l’Assemblée nationale.

La neutralité fiscale promise ne sera donc pas au rendez-vous. Maintenir un taux de 3 % fera exploser le rendement de la nouvelle taxe, de nature à détourner les investisseurs privés qui investiront moins ou bien investiront ailleurs au détriment du financement de l’économie nationale.

Pour garantir cette neutralité fiscale liée à la suppression de la retenue à la source sur les dividendes versés à des OPCVM étrangers, cet amendement propose de baisser le taux de la contribution à 1 %.

Alinéa 18

Remplacer le taux :

3 %

par le taux :

1 %

En intégrant l’ensemble des dividendes versés par les sociétés cotées hors CAC 40 (il existe en France plus de 1.500 entreprises cotées, dont toutes ne sont pas fiscalement intégrées) et les entreprises non cotées, il est désormais devenu évident que la taxe de 3% aura un rendement bien supérieur aux projections initiales et ce, même après prise en compte des nouvelles exonérations introduites par l’Assemblée nationale.

La neutralité fiscale promise ne sera donc pas au rendez-vous.

Afin de garantir cette neutralité fiscale liée à la suppression de la retenue à la source sur les dividendes versés à des OPCVM étrangers, cet amendement propose de baisser le taux de la contribution à 1%. 

Alinéa 18

Remplacer le taux :

3 %

par le taux :

2 %

L’Assemblée nationale a adopté un amendement visant à supprimer l’exonération de contribution prévue, par le projet initial, au profit des sociétés mères françaises et européennes pour la réserver aux groupes de sociétés fiscalement intégrées.

Compte tenu de cette modification, le rendement de la contribution excède largement le rendement attendu : conformément au dossier de presse du présent projet de loi de finances rectificative et à l’exposé des motifs de l’article 5, la contribution vise en effet à couvrir le coût du contentieux sur les OPCVM étrangers perdu par la France chiffré entre 800 millions d’euros et 1 milliard d’euros.

Or, les seules distributions des sociétés cotées du SBF 120 permettraient de couvrir le coût de ce contentieux avec un taux de contribution de 2 %. Il est donc proposé de ramener le taux de la contribution de 3 % à 2 %.

I. – Après l'alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 1° bis Aux montants distribués aux entités mentionnées au 2° du 6 de l'article 206 par des entités affiliées à un même organe central au sens de l'article L. 511-31 du code monétaire et financier ou aux montants distribués aux caisses départementales ou interdépartementales visées au troisième alinéa de l'article 223 A et rattachées au même organe central au sens de l'article L. 511-31 précité, par des entités que ces caisses contrôlent conjointement, directement ou indirectement, à plus de 95 % ;

II. – Alinéa 24

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Elle est payée spontanément lors du premier versement d’acompte d’impôt sur les sociétés suivant le mois de la mise en paiement de la distribution.

III. – Alinéa 27

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Par exception au deuxième alinéa du III de l’article 235 ter ZCA du code général des impôts, pour les distributions mises en paiement avant le 1er septembre 2012, la contribution prévue audit article est payée spontanément lors du versement d’acompte d’impôt sur les sociétés du 15 décembre 2012.

Le présent amendement vise à régler conjointement deux problèmes d’application de la nouvelle contribution sur les revenus distribués.

Il s’agit tout d’abord de prendre en compte, pour la neutralisation des distributions intra-groupe, la situation spécifique des groupes bancaires mutualistes. En effet, le texte actuel prévoit que la contribution ne s’applique pas « aux montants distribués entre sociétés du même groupe au sens de l’article 223 A » du CGI. Or, les groupes mutualistes sont organisés en « pyramide inversée », c’est-à-dire que ce sont les caisses du réseau local qui détiennent l’organe central, et non l’inverse. Ainsi, ils ne rentrent pas dans un schéma classique d’intégration fiscale au sens de l’article 223 A, où la filiale doit être détenue à 95 % au moins par la société mère.

Certes, le 3^e alinéa de l’article 223 A reconnaît leur spécificité et leur permet de se constituer en groupe fiscal intégré. Cependant, pour des raisons liées à leur organisation spécifique ou à leur statut, certains des affiliés aux organes centraux ne peuvent pas être intégrés au groupe fiscal intégré : soit parce que l’affilié n’est pas soumis à l’impôt sur les sociétés, soit parce que l’affilié est détenu par plusieurs sociétés du groupe, sans qu’une seule prise isolément ne soit la société mère détenant 95 % au moins de la filiale.

Aussi convient-il de prévoir expressément que les distributions entre sociétés d’un même groupe bancaire mutualiste, quel que soit le statut des affiliés, ne sont pas assujetties à la contribution additionnelle. Cette modification met en cohérence la situation des groupes mutualistes avec l’actuelle neutralisation des distributions intragroupe.

Par ailleurs, cet amendement apporte une modification dans le sens d'une simplification de la gestion des entreprise. En effet, le présent article prévoit que la contribution devra être versée « au plus tard le dernier jour du deuxième mois qui suit celui de la mise en paiement de la distribution ».

Or, une entreprise peut décider de distribuer des dividendes plusieurs fois par an, occasionnant, de fait, plusieurs versements de ladite contribution, qui n’interviendront pas nécessairement au moment des acomptes d’impôt sur les sociétés.

Dans ce cadre, le présent amendement a pour objet de simplifier la gestion administrative des entreprises en rapprochant les modalités de versement de la contribution additionnelle de l’échéancier prévu pour les acomptes d’IS, soit quatre fois par an : le 15 mars, le 15 juin, le 15 septembre et le 15 décembre.

La contribution additionnelle serait ainsi payée lors du versement de l’acompte d’impôt sur les sociétés qui suit la mise en paiement des distributions, sauf si cette dernière a eu lieu dans les quinze premiers jours du mois du versement d’un acompte. Dans ce dernier cas, la contribution additionnelle serait payée lors du versement de l’acompte suivant. Par exemple, une distribution mise en paiement le 2 septembre donnerait lieu au paiement de la contribution additionnelle avec l’acompte d’IS du 15 décembre. Cette modalité permet aux sociétés de ne pas avoir à acquitter la contribution additionnelle seulement quelques jours après la mise en paiement des dividendes.

A titre transitoire, afin de faciliter la mise en place du dispositif, les distributions qui seraient mises en paiement avant le 1^er septembre 2012 seraient payables au 15 décembre 2012

Après l'alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Aux montants distribués entre entités affiliées à un même organe central au sens de l’article L. 511-31 du code monétaire et financier ainsi qu’aux montants distribués par les entités contrôlées directement ou indirectement par plusieurs caisses départementales ou interdépartementales au sens du troisième alinéa de l’article 223 A du présent code alors qu’aucune de ces dernières n’est susceptible, pour ces entités, de se constituer en société mère au sens de ce même article ;

L’article 5 du projet de loi crée une contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés au taux de 3 % sur les distributions de dividendes et revenus assimilés, à la charge de la société distributrice.

Si l’article répond bien à la problématique des distributions opérées sous le régime de l'intégration fiscale, il ne vise qu'imparfaitement les distributions intra-groupe effectuées au sein des groupes bancaires mutualistes.

En effet, en l'état de la réglementation en vigueur, certains affiliés à ces groupes bancaires ne peuvent être placés sous le régime de l'intégration fiscale. Un tel état de fait ne résulte donc pas d'une décision de gestion relative à l'organisation de ces réseaux bancaires, mais d'une impossibilité technique.

Conforme à l'esprit du texte qui entend neutraliser les distributions au sein des groupes, le présent amendement vise, par cohérence, à donner son plein effet à cette dispense de contribution en exonérant les distributions entre affiliés à un même organe central au sens de l’article L.511-31 du code monétaire et financier.

Par ailleurs, l’amendement vise le cas spécifique des banques coopératives organisées en pôles régionaux.

Après l'alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 1° bis Aux montants distribués entre entités affiliées à un même organe central au sens de l’article L. 511-31 du code monétaire et financier ainsi qu’aux montants distribués par les entités contrôlées directement ou indirectement par plusieurs caisses départementales ou interdépartementales au sens du troisième alinéa de l’article 223 A du code général des impôts alors qu’aucune de ces dernières n’est susceptible, pour ces entités, de se constituer en société mère au sens de ce même article ;

L’article 5 du projet de loi crée une contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés assise sur les montants distribués par les sociétés passibles de l’IS en France.

L’Assemblée nationale a adopté un amendement qui neutralise cette contribution pour les distributions réalisées entre sociétés intégrées fiscalement en application du régime de groupe visé à l'article 223 A du code général des impôts.

Or, s'il répond bien à la problématique des distributions opérées sous le régime de l'intégration fiscale, cet amendement ne vise qu'imparfaitement les distributions intra-groupe effectuées au sein des groupes bancaires mutualistes.

En effet, en l'état de la réglementation en vigueur, certains affiliés à ces groupes bancaires ne peuvent être placés sous le régime de l'intégration fiscale. Un tel état de fait ne résulte donc pas d'une décision de gestion relative à l'organisation de ces réseaux bancaires, mais d'une impossibilité technique.

Conforme à l'esprit du texte qui entend neutraliser les distributions au sein des groupes, le présent amendement vise, par cohérence, à exonérer de la nouvelle contribution les distributions opérées entre affiliés à un même organe central au sens de l’article L.511-31 du code monétaire et financier. 

Par ailleurs, il couvre le cas spécifique des banques coopératives organisées en pôles régionaux.

Après l’alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 1° bis Aux montants distribués entre entités affiliées à un même organe central au sens de l’article L. 511-31 du code monétaire et financier ainsi qu’aux montants distribués par les entités contrôlées directement ou indirectement par plusieurs caisses départementales ou interdépartementales au sens du troisième alinéa de l’article 223 A du présent code alors qu’aucune de ces dernières n’est susceptible, pour ces entités, de se constituer en société mère au sens de ce même article ;

L’article 5 du projet de loi crée une contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés assise sur les montants distribués par les sociétés passibles de l’IS en France.
La commission des Finances de l’Assemblée nationale a adopté un amendement qui neutralise cette contribution pour les distributions réalisées entre sociétés intégrées fiscalement en application du régime de groupe visé à l'article 223 A du code général des impôts.
Cependant, certains affiliés à ces groupes bancaires ne peuvent être placés sous le régime de l'intégration fiscale. Un tel état de fait ne résulte donc pas d'une décision de gestion relative à l'organisation de ces réseaux bancaires, mais d'une impossibilité technique.
Certaines caisses locales de banques coopératives régionales se verraient alors soumises à cette contribution.
Le present amendement vise à tenir compte du cas spécifique des banques coopératives oganisées en pôles régionaux.

Alinéa 24

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Elle est payée spontanément lors du versement de l’acompte d’impôt sur les sociétés qui suit la mise en paiement des dividendes.

Le présent article crée une contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés de 3 % sur les montants de dividendes distribués. 

A ce titre, la contribution devra être versée « au plus tard le dernier jour du deuxième mois qui suit celui de la mise en paiement de la distribution ».

Or, une entreprise peut décider de distribuer des dividendes plusieurs fois par an, occasionnant, de fait, plusieurs versements de ladite contribution. Les entreprises devront donc supporter la gestion de ce versement, ce qui ne correspond pas à la démarche engagée ses dernières années en vue d’une simplification de la gestion administrative des entreprises.

En conséquence, cet amendement a pour objet d’aligner les modalités de versement de la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés sur l’échéancier prévu par l’article 1668 du CGI pour les acomptes d’impôt sur les sociétés, soit 4 fois par an.

Alinéa 24

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Elle est payée spontanément lors du versement de l’acompte d’impôt sur les sociétés qui suit la mise en paiement des dividendes. 

Cet amendement a pour objet d’aligner les modalités de versement de la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés sur l’échéancier prévu par l’article 1668 du CGI pour les acomptes d’impôt sur les sociétés, soit 4 fois par an et ce afin d’éviter un nouveau versement de ladite contribution à chaque distribution de dividende.

Après l'alinéa 7

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

A bis. - Le même 2 de l’article 119 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux dispositions qui précèdent, les produits mentionnés au premier alinéa donnent lieu à l’application d’une retenue à la source au taux prévu au 2° de l’article 219 bis lorsqu’ils sont prélevés sur des résultats exonérés en application de l’article 208 C et du 3° nonies de l’article 208 et qu’ils bénéficient à des organismes de placements collectifs mentionnés au 1 du I de l’article L. 214-1 du code monétaire et financier ou constitués sur le fondement d’un droit étranger et soumis à une réglementation équivalente. »

L’article 5 propose, pour rendre conforme au droit communautaire la loi française qui impose une retenue à la source de 15 % sur les dividendes distribués à des OPCVM étrangers alors même qu’ils n’y sont pas soumis lorsqu’ils sont versés à des OPCVM résidents en France, de supprimer cette retenue à la source. 

Des fonds d’investissements étrangers souhaitant investir dans des SIIC ou des OPCI pourraient envisager de créer des OPCVM dans des pays de l’Union Européenne dans le cadre de la directive AIFM et ainsi bénéficier à la fois de l’exonération d’impôt sur les sociétés propre aux SIIC et aux OPCI et de l’exonération de retenue à la source lors de la distribution par ces organismes de leur résultat exonéré. 

Afin d’éviter une exonération de retenue à la source en cas de distribution de dividendes prélevés sur les résultats exonérés des SIIC et des OPCI à des OPCVM, il est proposé de maintenir la retenue à la source de 15 % lorsque le bénéficiaire du dividende est un OPCVM français ou étranger.

Amendement n° 256

1° Alinéa 4

a) Après les mots :

premier alinéa

insérer les mots :

distribués par des sociétés d’investissements immobiliers cotées ou des sociétés mentionnées au premier alinéa du II ou au III bis de l’article 208 C, ayant leur siège en France

b) Après le mot :

collectifs

rédiger ainsi la fin de la phrase :

de droit français relevant des 1, 5 ou 6 du I de l’article L. 214-1 du code monétaire et financier ou à ceux constitués sur le fondement d’un droit étranger mentionnés au premier alinéa et satisfaisant aux conditions prévues aux 1° et 2°.

2°Compléter par un alinéa ainsi rédigé :

« La retenue à la source mentionnée à l’alinéa précédent n’est pas libératoire de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés et ne donne lieu ni à restitution ni à imputation. 

L'article 5 prévoit, pour se conformer au droit communautaire, de supprimer la retenue à la source de 30 % que supportent les dividendes de source française distribués aux organismes de placement collectif (OPC), notamment en valeurs mobilières (OPCVM), étrangers alors que les mêmes organismes résidents de France n’y sont pas soumis.

L’amendement n°88 propose de maintenir la retenue à la source à un taux de 15% sur les distributions de dividendes prélevés sur les résultats exonérés des SIIC et des OPCI à des OPCVM quand le bénéficiaire du dividende est un OPCVM français ou étranger.

Le sous-amendement du Gouvernement précise le champ de cette retenue à la source et ses modalités d’application.

Le champ serait limité aux distributions de dividendes exonérés de SIIC, de leurs filiales et des SPPICAV ayant opté pour le régime des SIIC distribués aux OPCVM, OPCI et SICAF français, ainsi qu’aux structures similaires ayant leur siège dans un autre Etat de l’EEE ou dans un Etat ou territoire conventionné. Cette formulation permet notamment d’exclure les distributions de dividendes exonérés bénéficiant aux OPCVM situés dans des Etats tiers non conventionnés, qui continuent de supporter la retenue à la source de 30 % prévue par le 2. de l’article 119 bis du CGI, et de traiter à parité l’ensemble des OPC quel que soit leur lieu d’établissement et se conformer ainsi au droit communautaire.

Enfin, cette retenue à la source ne serait pas libératoire de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés et ne donnerait lieu ni à restitution, ni à imputation.

Après l'alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 3° Aux montants distribués en application de l’obligation de distribution prévue au II de l’article 208 C.

Le présent article crée une contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés de 3 % sur les montants de dividendes distribués. Cette contribution vise notamment à inciter les entreprises à privilégier le réinvestissement plutôt que la distribution des bénéfices

Or, en vertu de l’article 208 C du code général des impôts, les sociétés d’investissement immobilier cotées (SIIC) bénéficient d’une exonération d’impôt sur les sociétés sous condition de respecter une obligation de distribution des bénéfices. Ainsi, les SIIC ont une obligation de distribution de 85 % des bénéfices réalisés sur les opérations de location ou de sous-location des immeubles, et de 50 % des bénéfices réalisés sur les plus-values de cession.

La taxe n’ayant aucune portée incitative sur ces montants distribués en raison d’une obligation légale, il convient de les exclure du champ du présent article.

En revanche, les SIIC seraient redevables de la contribution additionnelle pour les montants distribués au-delà de l’obligation légale.

Après l'alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 3° Aux montants distribués par les sociétés ayant opté pour le régime prévu à l’article 208 C dans la limite des montants obligatoirement distribués en application des deuxième à quatrième alinéas du II de ce même article. L’exonération prévue à la phrase précédente n’est pas applicable aux montants qui ne sont pas distribués à des sociétés ayant opté pour le régime prévu à l’article 208 C et détenant la société distributrice dans les conditions prévues au premier alinéa du II ou au III bis de cet article.

Le présent amendement a pour objet d’exclure de l’assiette de la contribution les distributions opérées par les sociétés relevant du régime fiscal des sociétés d’investissements immobiliers cotées (SIIC) lorsque ces distributions sont opérées par des filliales de SIIC à d’autres SIIC les détenant à 95 % au moins. Il s’agit d’adapter aux SIIC l’exonération prévue pour les distributions opérées entre membres d’une même intégration fiscale. En effet, le régime de l’intégration fiscale ne s’appliquant pas aux SIIC, il est nécessaire de prévoir une disposition de même effet, par coordination avec la réforme du champ des exonérations adoptée par l’Assemblée nationale.

Alinéa 20

Compléter cet alinéa par les mots et deux phrases ainsi rédigées :

, à la condition qu’il ne soit pas procédé à un rachat de titres en vue d’une réduction de capital en application de l’article L. 225-207 du même code ou du second alinéa de l’article 19 sexdecies de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée dans le délai d’un an suivant la distribution. En cas de non respect de ce délai, la société distributrice est tenue de verser au Trésor une somme égale au montant de la contribution dont elle a été exonérée, majorée de l’intérêt de retard prévu à l'article 1727. Ce versement est payé spontanément au comptable public compétent, lors du premier versement d’acompte d’impôt sur les sociétés suivant le mois au cours duquel il est procédé au rachat de titres.

Le présent amendement prévoit l’instauration d’une mesure anti-abus visant à s’assurer que les sommes intégrées au capital lors de la distribution et qui ont conduit à exonérer celle-ci de la contribution, demeurent effectivement au capital de l’entreprise pendant au moins un an.

Aussi l’exonération des montants distribués sous forme d’actions serait-elle remise en cause lorsque l’entreprise procèderait, dans ce délai, à une diminution de capital non motivée par des pertes sous forme de rachat de ses actions en application de l’article L. 225-207 du code de commerce. Il en irait de même en cas de rachat de certificats coopératifs d’investissement ou d’associés dans le délai d’un an suivant la distribution.

Rédiger ainsi cet article :

 I. - L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 235 ter ZD. – I. – L’ensemble des transactions financières, englobant toutes les transactions boursières et non boursières, titres, obligations, et produits dérivés, de même que toutes les transactions sur le marché des changes, sont soumises à une taxe assise sur leur montant brut.

« II. – Le taux de la taxe est fixé à 0,05 %.

« III. – La taxe est due par les établissements de crédit, les institutions et les services mentionnés à l’article L. 518-1 du code monétaire et financier, les entreprises d’investissement visées à l’article L. 531-4 du même code et par les personnes physiques ou morales visées à l’article L. 524-1 du même code. Elle n’est pas due par la Banque de France et par le Trésor public.

« IV. – La taxe est établie, liquidée et recouvrée sous les mêmes garanties et sanctions que le prélèvement mentionné à l’article 125 A du présent code. »

II. - Le présent article entre en vigueur à compter du 1^er août 2012.

Lors de la discussion du projet de loi de finances initiale pour 2012 et du premier projet de loi de finances rectificative pour 2012, le Sénat a adopté une taxe sur les transactions financières, beaucoup plus ambitieuse que celle adoptée finalement par la précédente législature à l’article 5 de la loi n°2012-53 de finances rectificative pour 2012.

Le présent amendement supprime la taxe sur les transactions financières actuelle et la remplace par celle qui avait été adoptée par le Sénat, dont l’assiette est plus large et le taux plus réduit.

I. – Après l’alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« 1° bis Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les titres représentant ceux mentionnés au premier alinéa émis par une société, quel que soit le lieu d’établissement de son siège social, sont soumis à la taxe. »

II. – Alinéa 5

Remplacer les mots :

Le 2° du même I s’applique

par les mots :

Les 1° bis et 2° du même I s’appliquent

Le présent amendement vise à accroître l’efficience de la taxe sur les acquisitions de titres en incluant dans son champ d’application les transactions opérées sur les certificats représentatifs d’action tels les American depositaryreceipt et les Europeandepositaryreceipt et en limitant ainsi le risque d’évitement de la taxe par les opérateurs.

Alinéa 3

Remplacer le taux : 

0,2 %

par le taux :

0,3 %

L’article 6 propose de faire passer le taux de la taxe sur les transactions financières adoptée dans la loi n°2012-53 de finances rectificative pour 2012, de 0,1% à 0,2%, afin d’en accroître le rendement. Le dispositif de cette taxe qui est une simple taxe sur l’acquisition d’actions, proche du « stamp duty » britannique, est très peu ambitieux, notamment par rapport aux propositions du projet de directive européenne, ou au dispositif qui avait été adopté par la majorité sénatoriale dans le projet de loi de finances initiale et dans le projet de loi de finances rectificative pour 2012. Même le « stamp duty » britannique frappe l’achat d’actions anglaises au taux de 0,5%. Dès lors, il paraît tout à fait possible d’augmenter significativement le taux très faible de la taxe française, actuellement de 0,1%. Le présent amendement propose de le faire passer à 0,3%.

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

3° Au premier alinéa du VI, après le mot : « négocié », sont insérés les mots : « à l’achat »

Amendement de précision

Le VI de l’article 235 ter ZD du code général des impôts précise que dans le cas de l’exécution d’un ordre client, c’est le prestataire de services d’investissement (PSI) qui exécute l’ordre d’achat qui est le redevable. Il convient d’apporter la même précision lorsque le PSI négocie pour son compte propre, afin de lever une ambiguïté dans la rédaction initiale de la loi et d’éviter des situations de double taxation.

I. Après l’alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

3° Après le premier alinéa du VI, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque plusieurs opérateurs mentionnés au premier alinéa interviennent pour l'exécution de l'ordre d'achat d'un titre, la taxe est liquidée et due par celui qui reçoit directement de l’acquéreur final l’ordre d’achat. »

II. Alinéa 5

Remplacer les mots :

Le 2° du même I s’applique 

par les mots :

Les 2° et 3° du même I s’appliquent

Le présent amendement vise à préciser le redevable de la taxe sur les transactions financières lorsque plusieurs opérateurs interviennent dans l’acquisition d’une même action ou titre assimilé.

Le dispositif actuel prévoit que la taxe est due par le prestataire de services d’investissement, le plus souvent une banque ou une société de gestion, qui exécute l’ordre d’achat. Cependant, il n’est pas rare qu’entre l’ordre d’achat émis par le client, acquéreur final, et l’achat effectif de l’action, plusieurs prestataires interviennent qui se transmettent successivement l’ordre d’achat. Ce phénomène est désigné sous le terme de « chaîne d’intermédiation ».

Dans ces conditions, et pour des raisons pratiques, il convient de préciser que le redevable de la taxe est le prestataire de services d’investissement qui transmet l’ordre qu’il a directement reçu de la part de son client acquéreur final ou qu’il négocie pour son compte propre. En d’autres termes, le redevable de la taxe est le prestataire le plus proche de l’émission initiale de l’ordre d’achat.

I. - Alinéa 5

Remplacer la date :

1^er août 2012

par la date :

1^er septembre 2012

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La taxe sur les acquisitions d’actions est due quel que soit le lieu d’établissement du redevable.

Dès lors que la deuxième loi de finances rectificative pour 2012 ne sera publiée au Journal officiel qu’après le 1^er août, il parait difficile juridiquement de demander aux redevables, et notamment à ceux qui sont établis hors de France, d’appliquer par anticipation le relèvement de taux ou de recalculer la taxe due après publication de la loi, pour des opérations d’achat dont le fait générateur serait intervenu avant la promulgation de la loi.

Il est donc proposé de repousser au 1^er septembre l’application du taux de 0,2%, les acquisitions d’actions taxables effectuées au cours du mois d’août demeurant imposées au taux de 0,1%.

Bien qu’elle soit extrêmement réduite du fait de l’atonie de l’activité boursière au cours du mois d’août, la perte de recettes est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. - Compléter cet article par un III ainsi rédigé :

III. - Le présent article ne s'applique pas à la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

- La perte de recettes résultant pour l'Etat du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

L’article 6 du projet de loi de finances rectificative prévoit le doublement du taux de la taxe sur les transactions financières prévue à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

L’évaluation préalable de la mesure, présentée en annexe au projet de loi, fait apparaître (cf. tableau page 182 du PLF) qu’elle pourrait faire l’objet d’une application (« application éventuelle »), notamment, dans la collectivité de Saint-Martin.

Cette éventualité méconnaitrait les dispositions de la loi organique statutaire n° 2007-223 du 21 février 2007 modifiée. Suivant les prescriptions du code général des collectivités territoriales qui en sont issues :

- « La collectivité fixe les règles applicables dans les matières suivantes :

« 1° Impôts, droits et taxes dans les conditions prévues à l'article LO 6314-4 » (art. LO 6314-3, I) ; »- « La collectivité de Saint-Martin exerce ses compétences en matière d'impôts, droits et taxes sans préjudice des règles fixées par l'Etat, pour Saint-Martin, en matière de cotisations sociales et des autres prélèvements destinés au financement de la protection sociale et à l'amortissement de la dette sociale, par analogie avec les règles applicables en Guadeloupe » (article LO 6314-4, I-3°).

 La taxe sur les transactions financières prévue à l’article 235 ter ZD du code général des impôts a la nature d’une imposition, établie et recouvrée comme en matière de taxe sur le chiffre d’affaires. Son produit n’est pas affecté au financement de la protection sociale. Son doublement répond au souci de faire en sorte que « le  secteur financier apporte sa contribution à l’effort collectif de redressement des finances publiques » (cf. exposé des motifs sous l’article 6).

 L’application à Saint-Martin de la taxe sur les transactions financières, dont il est prévu de doubler le taux, serait en conséquence contraire à l’ordre des compétences posé par la loi organique précitée.

En conséquence, je demande l'adoption de cet amendement précisant que cette taxe n'est pas applicable dans la collectivité de Saint-Martin. 

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La seconde phrase du IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi rédigée :

« Son taux est fixé à 12,5 % la première année d’imposition, 15 % la deuxième année et 20 % à compter de la troisième année. »

  Cet amendement a pour objet de majorer les différents taux de la taxe sur les logements vacants. Il répond à un double objectif de rendement fiscal et de lutte contre la pénurie de logements qui frappe durement notre pays.

Compléter cet article par un IV ainsi rédigé :

IV. – Le Gouvernement remet, avant le 31 mars 2013, un rapport au Parlement sur l’assiette de la taxe de risque systémique mentionnée à l’article 235 ter ZE du code général des impôts. Ce rapport étudie notamment les modalités d’un élargissement du champ d’application de la taxe à l’ensemble des institutions financières qui sont d’importance systémique ou qui, par leurs liens avec les établissements de crédit, contribuent à la diffusion des risques systémiques.

Le présent article crée une contribution exceptionnelle due par certains établissements de crédit, qui double le montant de la taxe de risque systémique (TRS) acquitté par les banques en 2012. Suite à un amendement du rapporteur général du budget Christian Eckert, l’Assemblée nationale a pérennisé cette modification en doublant le taux de la TRS à compter du 1^er janvier 2013.

Le doublement du taux de la TRS doit s’accompagner d’une réflexion sur l’assiette et le champ d’application les plus pertinents pour réduire globalement le risque systémique. En effet, le renforcement des réglementations prudentielles applicables aux banques conduit actuellement à une désintermédiation croissante de l’économie et à un renforcement du financement par les marchés et par des acteurs financiers peu régulés, désignés sous le terme de secteur bancaire parallèle ou de « shadow banking ». Ce secteur représenterait, d’après le Conseil de stabilité financière, près de 45 000 milliards d’euros d’actifs financiers en 2010. Il comprend, notamment, certains fonds d’investissement, fonds monétaires, véhicules de titrisation, ou encore les entreprises d’assurance, soit dans le cadre de leurs activités de crédit, soit en raison de leur taille et de leur importance dans le fonctionnement de l’économie.

Cette évolution accroît les risques systémiques, en renforçant les liens entre les banques et les établissements non régulés, dont certains sont déjà ou pourraient devenir d’importance systémique.

Dans ce contexte, il convient de réfléchir aux conditions dans lesquelles pourraient contribuer à la TRS toutes les institutions financières qui sont ou bien d’importance systémique ou bien contribuent à la formation ou à la diffusion des risques systémiques.

Supprimer cet article.

La création d’une contribution exceptionnelle sur les stocks des produits pétroliers est de nature à renchérir le prix du litre à la pompe dès lors que les intermédiaires répercuteront cette contribution sur les coûts intermédiaires de production. Dès lors, une telle disposition ne frappera pas les profits des industries pétrolières mais le pouvoir d’achat des ménages et notamment ceux qui sont les moins favorisés.

Aussi, une telle disposition est incohérente avec les engagements du Président de la République qui s’est prononcé en faveur d’un blocage du prix des carburants en cas de forte hausse. En effet, taxer le stockage dont la vocation est d’amortir la volatilité du prix du pétrole et de garantir un approvisionnement constant de la population ne peut qu’avoir de lourds effets inflationnistes pour un rendement fiscal modeste.

Il convient donc de supprimer cet article.

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

II bis. – Les redevables ayant totalement interrompu leur activité pendant une durée continue supérieure à trois mois au cours du premier semestre 2012 sont exonérés de la contribution.

La modification proposée vise à exclure du champ d'application de la contribution les propriétaires de volumes pétroliers dont l'activité de raffinage a été arrêtée avant le 4 juillet 2012. En effet, si la contribution est justifiée pour les entreprises en activité, elle n'est pas destinée à s'appliquer à des sociétés ayant arrêté leur exploitation avant la date du présent projet de loi.

L'adoption de cet amendement permettrait de sécuriser l'exécution de plusieurs plans de sauvegarde de l'emploi actuellement en cours à la suite de la fermeture de plusieurs raffineries et dont l'équilibre financier serait gravement remis en cause si la contribution devait leur être appliquée.

Alinéa 4

Après les mots :

tarif douanier commun

insérer les mots :

, et qui ne sont pas destinés à être utilisés comme carburants,

Amendement de rectification d’erreur matérielle.

En effet, un amendement rédactionnel de l’Assemblée nationale a malencontreusement supprimé la condition selon laquelle les gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux pour lesquels l’assiette de contribution est calculée à partir de leur prix de revient ne doivent pas être utilisés comme carburants.

Il s’agit donc de rétablir cette mention qui figurait dans le texte initial du projet de loi.

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

II bis. – Les redevables ayant totalement interrompu leur activité pendant une durée continue supérieure à trois mois au cours du premier semestre 2012 sont exonérés de la contribution.

Cet amendement vise à exonérer de la contribution exceptionnelle sur les stocks de produits pétroliers, les entreprises ayant interrompu leur activité pendant une durée totale supérieure à trois mois au cours du premier semestre l’année 2012.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le a. du 1° du 4 de l'article 298 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« a. Les essences et gazoles utilisés comme carburants mentionnés au tableau B de l'article 265 du code des douanes, à l'exception de ceux utilisés pour les essais effectués pour les besoins de la fabrication de moteurs ou d'engins à moteur ; »

L’avantage accordé aux véhicules diesel dans les flottes des parcs d’entreprise est un avantage indu, tant sur le plan environnemental que sur le plan sanitaire. Ce carburant émetteur de particules fines a été classé cancérogène certain par l’Organisation Mondiale de la Santé le 12 juin dernier. Or il représente 96 % de la flotte des véhicules des entreprises. Il est donc proposé de supprimer la déductibilité de la TVA pour ces entreprises sur l’utilisation de carburants diesel, au même titre que les essences sans plomb. L’économie annuelle pour l’Etat et les contribuables est de l’ordre de 350 millions d’euros.

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 42-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sans préjudice de l'application du premier alinéa, tout éditeur de service détenteur d'une autorisation délivrée en vertu des articles 29, 29-1 et 30-1 doit obtenir un agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel en cas de transfert du contrôle direct ou indirect, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, de la société titulaire de l’autorisation. Le Conseil apprécie si les modifications envisagées sont, eu égard, le cas échéant, aux engagements pris par les opérateurs intéressés pour en atténuer ou en compenser les effets, de nature à compromettre l'impératif fondamental de pluralisme et l'intérêt du public. »

II. - Le chapitre III du titre I^er de la première partie du livre I^er du code général des impôts est complété par une section XXIII ainsi rédigée :

« Section XXIII

« Taxe sur la cession de titres d'un éditeur de service de communication audiovisuelle

« Art. 235 ter ZG. - Tout apport, cession ou échange de titres ayant fait l'objet d'un agrément dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 42-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est soumis à une taxe au taux de 5 %, assise sur la valeur des titres apportés, cédés ou échangés. Cette taxe est due par la personne ayant, au terme des apports, cessions ou échanges réalisés sur ses titres, tranféré le contrôle de la société titulaire de l'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique.

« La taxe s'applique à l'ensemble des apports, cessions ou échanges dont le cumul au cours de six mois a abouti au transfert de contrôle de la société titulaire de l'autorisation.

« Le montant dû au titre de cette taxe fait l’objet d’un abattement de 1 000 000 € par société titulaire d'une autorisation d'usage de la ressource radiolélectrique.

« Cette taxe est due et acquittée auprès du comptable public au plus tard le 1er mai de l'année qui suit celle de l'apport, de la cession ou de l'échange. Le paiement est accompagné d'un état conforme au modèle fourni par l'administration faisant apparaître les renseignements nécessaires à l'identification de la personne assujettie et à la détermination du montant dû.

« Cette taxe est recouvrée selon les règles et sous les sanctions et garanties applicables aux droits d'enregistrement. »

III. – Les I et  II sont  applicables aux apports, cessions ou échanges réalisés à compter du 26 juillet 2012.

Cet amendement reprend un amendement au projet de loi de finances initial, adopté par le Sénat, en décembre dernier ; il avait été censuré par le Conseil constitutionnel, à la suite d’une modification inopportune apportée par l’Assemblée nationale.

Le CSA attribue gratuitement des fréquences à des éditeurs de radio et de télévision sous réserve du respect de certaines obligations en matière d'investissement dans la création ou de quotas de diffusion. Depuis le lancement de la télévision numérique terrestre, les reventes de sociétés détentrices de fréquences se sont multipliées, avec des gains parfois très importants pour ces entreprises.

Afin d'éviter la tentation que des candidatures ne soient inspirées que par le souhait de spéculation et de  revente les chaînes au plus offrant, il est proposé de taxer ces reventes à hauteur de 5 % du prix de la cession.

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 265 bis A du code des douanes est abrogé.

Cet amendement vise à supprimer l’exonération de la taxe intérieure de consommation bénéficiant aux agrocarburants de première génération qui sont, selon un rapport du Centre d’analyse stratégique, néfastes à la biodiversité.

Selon la Cour des Comptes, la filière agricole productrice d’agrocarburants a profité de 2,6 milliards d’allègements fiscaux de 2005 à 2010, alors que seulement 1,5 milliards d’euros d’investissement ont été réalisés. La filière a donc très largement amorti ses investissements.

L’exonération de TIC représente un manque à gagner de 196 millions d’euros pour l’année 2012.

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première occurrence du mot : « aéronefs », la fin du b) du 1. de l’article 265 bis du code des douanes est ainsi rédigée : « pour les vols, à l’exclusion des aéronefs de tourisme privé et des vols effectués intégralement sur le territoire français. »

Le kérosène utilisé par les avions est exonéré de la taxe intérieure de consommation (TICPE), alors qu’il est fortement émetteur de GES par kilomètre et par personne transportée (au minimum deux fois plus qu'en voiture). Cette exception est non seulement une aberration écologique mais également une distorsion de concurrence favorable au secteur aérien au détriment du rail, ce qui va à l'encontre des principes fondamentaux du Grenelle de l'environnement et des objectifs de report modal inscrits dans la loi Grenelle 1. Même dans le respect de la Convention de Chicago, il est actuellement possible de supprimer cette exonération pour les vols domestiques.

La suppression de l’exonération de la TIC pour les vols domestiques est également légitime d’un point de vue social puisque ces vols sont empruntés par les classes sociales les plus aisées dans une large majorité de cas.

Cette mesure permettrait à la France d’économiser 1,3 milliard d’euros.

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le III de l’article 265 C du code des douanes est abrogé.

L'autoconsommation de produits pétroliers dans les raffineries est exempte de taxe intérieure de consommation des produits énergétiques (TICPE).

La France compte aujourd'hui onze raffineries, dites usines exercées de raffinage (UER). Cette mesure concerne donc un très petit nombre d'entreprises, auxquelles sont pourtant versés 105 millions d'euros par an sous la forme d'exonération de TICPE. Pour illustrer cette démesure, l’entreprise Total, à qui appartient 5 des 11 raffineries situées sur le territoire français, a récolté 10 milliards de bénéfices nets en 2010.

Supprimer cet article.

Le Gouvernement propose la mise en place d’un versement anticipé de la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés, instaurée par la loi n°2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011. Il s’agit d’une perte de recettes pour l’année 2013 de nature à déséquilibrer les comptes de l’État.

Il est proposé ici de supprimer cet article.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 2 bis de l’article 38 du code général des impôts, il est inséré un 2 ter ainsi rédigé :

« 2 ter Pour l’application du 1 et du 2 du présent article, les charges d’intérêts liées à l’émission d’emprunts par une société sont admises, en déduction pour le calcul du bénéfice net, à condition que le rapport entre les capitaux propres et la dette financière ne soit pas inférieur à 50 %. »

II. – Les dispositions du présent I ne sont applicables qu’à compter du 1^er octobre 2012.

Cet amendement vise à réduire l'opportunité fiscale offerte par l'effet levier des emprunts émis par une entreprise.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 112 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 9° La fraction d’intérêts non déductible en application du dernier alinéa du 1 de l’article 212 bis. » ;

2° Le premier alinéa du II de l’article 209 est ainsi modifié :

a) Après les mots : « mentionnée au sixième alinéa du 1 du II de l'article 212 », sont insérés les mots : « et au dernier alinéa du 1 de l’article 212 bis » ;

b) À la fin, les mots : « et au sixième alinéa du 1 du II de l’article 212 » sont remplacés par les mots : « , au sixième alinéa du 1 du II de l'article 212 et au dernier alinéa du 1 de l'article 212 bis » ;

3° Après l’article 212, il est inséré un article 212 bis ainsi rédigé :

« Art. 212 bis. – 1. Lorsque le montant des intérêts déductibles servis par une entreprise excède simultanément au titre d’un même exercice les deux limites suivantes :

« a. 3 000 000 euros ;

« b. 80 % du résultat courant avant impôts préalablement majoré desdits intérêts, des amortissements pris en compte pour la détermination de ce même résultat et de la quote-part de loyers de crédit-bail prise en compte pour la détermination du prix de cession du bien à l’issue du contrat, pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2011 ;

« La fraction des intérêts excédant la limite visée au b ne peut être déduite au titre de cet exercice.

« Ce taux est fixé à 60 % pour les exercices ouverts à compter du 1^er octobre 2012 et à 30 % pour les exercices ouverts à compter du 1^er avril 2013.

« Toutefois, cette fraction d’intérêts non déductible immédiatement peut être déduite au titre de l’exercice suivant à concurrence de la différence calculée au titre de cet exercice entre la limite mentionnée au b et le montant des intérêts déductibles. Le solde non imputé à la clôture de cet exercice est déductible au titre des exercices postérieurs dans le respect des mêmes conditions sous déduction d’une décote de 5 % appliquée à l’ouverture de chacun de ces exercices.

« 2. Les dispositions prévues au 1 ne s’appliquent pas aux intérêts dus à raison des sommes ayant servi à financer :

« 1° Des opérations réalisées dans le cadre d’une convention de gestion centralisée de la trésorerie d’un groupe par l’entreprise chargée de cette gestion centralisée ;

« 2° L’acquisition de biens donnés en location dans les conditions prévues aux 1 et 2 de l’article L. 313-7 du code monétaire et financier.

« Ces dispositions ne s’appliquent pas non plus aux intérêts dus par les établissements de crédit mentionnés à l’article L. 511-9 du même code. » ;

4° L’article 223 B est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par exception aux dispositions prévues au dernier alinéa du 1 de l’article 212 bis, les intérêts non admis en déduction, en application des quatre premiers alinéas du 1 du même article, du résultat d’une société membre d’un groupe et retenus pour la détermination du résultat d’ensemble ne peuvent être déduits des résultats ultérieurs de cette société. » ;

5° Après la référence : « 209 », la fin du dernier alinéa du 6 de l’article 223 I est ainsi rédigée : « d’une part et au sixième alinéa du 1 du II de l’article 212 et au dernier alinéa du 1 de l’article 212 bis d’autre part. » ;

6° Le dernier alinéa de l’article 223 S est complété par les mots : « et au cinquième alinéa du 1 de l’article 212 bis. »

Cet amendement vise à lutter contre certains des dispositifs d'optimisation fiscale couramment utilisés, notamment dans les montages de « shadow banking ».

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la seconde phrase du deuxième alinéa du a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts, les mots : « portée au taux de 10 % » sont remplacés par les mots : « portée à 10 % du prix de cession des titres ».

Cet amendement vise à réduire les effets de la fameuse « Niche Copé ».

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les personnes morales mentionnées aux articles L. 511-1 et L. 531-4 du code monétaire et financier qui, au jour de la publication de la présente loi, exploitent une entreprise en France au sens du I de l'article 209 du code général des impôts, acquittent une taxe spécifique.

II. - La taxe est assise sur la part variable des rémunérations attribuées par les personnes morales mentionnées au I, à ceux de leurs salariés, professionnels des marchés financiers, dont les activités sont susceptibles d'avoir une incidence significative sur l'exposition aux risques de l'entreprise, ainsi qu'aux professionnels de marché sous le contrôle desquels opèrent ces salariés.

La part variable des rémunérations mentionnée à l'alinéa précédent correspond au montant brut de l'ensemble des éléments de rémunération attribués à ces salariés en considération de leurs performances individuelles ou collectives, y compris lorsque leur versement et leur acquisition définitive sont sous condition, à l'exception des sommes leur revenant au titre de l'intéressement ou de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise en application du livre III de la troisième partie du code du travail.

Les éléments de rémunération qui entrent dans l'assiette de la taxe sont pris en compte quelle que soit l'année de leur versement ou celle au cours de laquelle leur acquisition est définitive.

Lorsque la part variable prend la forme d'une attribution d'options sur titres, d'actions gratuites ou d'autres titres consentis à des conditions préférentielles, y compris lorsque cette attribution est effectuée par une société mère ou filiale de l'entreprise dans laquelle le salarié exerce son activité, l'assiette est égale à la juste valeur de ces options, actions ou titres à la date de leur attribution, telle qu'elle est estimée pour l'établissement des comptes consolidés pour les sociétés appliquant les normes comptables internationales adoptées par le règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l'application des normes comptables internationales.

Seule la part variable de la rémunération individuelle qui excède 27 500 € est prise en compte dans l'assiette de la taxe.

III. - Le taux de la taxe est de 50 %.

IV. - La taxe est exigible au premier jour du mois qui suit la publication de la présente loi. Lorsque tout ou partie de la part variable des rémunérations définie au II est attribué après cette date, la taxe correspondante est exigible au premier jour du mois suivant la décision d'attribution.

La taxe est déclarée et liquidée dans les vingt-cinq jours de son exigibilité sur une déclaration dont le modèle est fixé par l'administration.

Elle est acquittée lors du dépôt de cette déclaration.

V. - Dans le cas où le montant de la part variable des éléments de la rémunération finalement versés ou acquis aux salariés est inférieur au montant compris dans l'assiette de la taxe, aucune restitution n'est opérée.

VI. - La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.

Le présent amendement vise à confirmer l’existence d’une taxation des revenus spécifiques des traders.

Supprimer cet article.

Le présent article prévoit de supprimer la déductibilité fiscale des provisions pour investissement dont peuvent bénéficier les entreprises qui versent à leur salarié des sommes au titre de la participation alors qu’elles n’y sont pas astreintes ou qui versent des montants supérieurs que ceux qui sont prévus par l’obligation légale.

Les objectifs de la provision pour investissement sont doubles : inciter au développement de la participation en maintenant les marges d’autofinancement des entreprises tout en les incitant à investir. Le comité d’évaluation des dépenses fiscales a jugé ce dispositif efficace mais d’une efficience perfectible : il est ainsi noté 1 sur une échelle de 0 à 3. Le comité d’évaluation a conclu que le dispositif pourrait être amélioré pour mieux atteindre son objectif d’incitation à l’investissement en le recentrant sur les seules immobilisations nécessaires à l’activité.

Le présent amendement propose de maintenir la déductibilité de la provision pour investissement. Ce qui n’exclut pas de poursuivre la réflexion, d’une part en procédant à une étude des bénéficiaires concernés par tranche de chiffre d’affaires et d’autre part, en réfléchissant à des mesures d’améliorations permettant de continuer à soutenir l’effort d’association par les PME de leurs salariés aux performances de l’entreprise et de répondre aux préconisations du comité d’évaluation.

D’ici là, il semble prématuré de supprimer ce dispositif. Cela pénaliserait les entreprises concernées et, comme l’augmentation du forfait social à l’article 27, porterait un premier coup d’arrêt au développement de la participation, surtout dans les PME. En effet, d’après l’évaluation du projet de loi de finances pour 2012, 2.500 entreprises bénéficient de ce dispositif. Les principales touchées seraient des PME, notamment celles de moins de 50 salariés qui ont conclu des accords volontaires.

En outre, le dispositif envisagé est rétroactif, puisque seraient concernées les provisions constituées au titre des exercices clos à compter de la publication de la loi et donc toutes celles déjà constituées.

Associé à la hausse du forfait social sur la participation et l’intéressement, cela aurait pour conséquence de détourner ces entreprises de l’épargne salariale.

Supprimer cet article.

Dans un contexte économique et social tendu pour les entreprises et leurs salariés, la suppression de l’avantage fiscal lié à la provision pour investissement n’est pas opportune. L’adoption de l’article 10 reviendrait à :

- Désinciter la constitution de régimes de participation des salariés qui est bien souvent la source d’accessoires de rémunération, de consolidation de la protection sociale et de préparation de la retraite indispensables aux salariés les plus fragiles ;

- Fragiliser la trésorerie et le taux d’investissement des entreprises fortement engagée dans une politique de participation et de responsabilité sociale.

Il convient donc de supprimer cet article.

I. - Alinéa 3

Remplacer la référence :

au II 

par les références :

aux 1. et 2. du II 

II. - Alinéa 4

Après le mot :

provisions 

insérer les mots :

mentionnées au premier alinéa

Le présent amendement vient apporter des corrections rédactionnelles au dispositif adopté par l’Assemblée nationale afin de le rendre totalement opérant.

L’article 10 supprime une « niche fiscale » appelée « provision pour investissement », qui devait encourager la participation dans les entreprises. Mais le Comité d’évaluation des dépenses fiscales a jugé qu’elle favorisait des effets d’aubaine sans atteindre son objectif.

L’Assemblée nationale a néanmoins souhaité maintenir cet avantage fiscal pour les sociétés coopératives ouvrières de production (SCOP).

En effet, dans ces sociétés, la provision pour investissement est constituée, au-delà de la participation, par les dotations à la réserve légale ou au fonds de développement de la SCOP. Le législateur avait fait ce choix afin d’aider les SCOP à renforcer leurs fonds propres et leur capacité d’investissement, compte tenu la nature très particulière de leur actionnariat.

Alinéa 20

Remplacer le mot :

et

par le mot :

ou

L’article 12 du présent projet de loi de finances rectificative vise à limiter les possibilités d’exploitation des déficits à des fins d’optimisation fiscale.

Ainsi, selon les interprétations jurisprudentielles, des entreprises peuvent s’organiser afin de pouvoir réduire la pression fiscale de leurs activités bénéficiaires en conservant partiellement une activité ou en ajoutant une nouvelle activité. Dans cet objectif, le présent projet de loi prévoit de définir des critères objectifs pour déterminer ce qui constitue un changement d’activité entrainant une cessation d’activité. En l’occurrence, cette modification substantielle sera caractérisée par le chiffre d’affaires de chaque activité et les moyens d’exploitation alloués, en plus d’une adjonction ou d’un transfert d’activité.

Mais, pour ne pas pénaliser les opérations de restructuration, un agrément du ministère du budget pourra être accordé quand les opérations d’adjonction, d’abandon ou de transfert d’activité sont indispensables à la poursuite de l’activité à l’origine des déficits et à la pérennité des emplois.

Or, le cumul de critères prévu par le texte pour obtenir l’agrément n’est pas économiquement réaliste. En effet, si pérenniser les emplois est essentiel, il faut permettre à une entreprise en restructuration de pouvoir bénéficier de l’agrément du seul fait de la poursuite d’activité.

Concrètement, cet amendement vise à rendre les critères d’obtention de l’agrément ministériel alternatifs et non cumulatifs.

Alinéa 20

Remplacer le mot :

et

par le mot :

ou

L’article 12 du présent projet de loi de finances rectificative vise à limiter les possibilités d’exploitation des déficits à des fins d’optimisation fiscale.

Ainsi, selon les interprétations jurisprudentielles, des entreprises peuvent s’organiser afin de pouvoir réduire la pression fiscale de leurs activités bénéficiaires en conservant partiellement une activité ou en ajoutant une nouvelle activité. Dans cet objectif, le présent projet de loi prévoit de définir des critères objectifs pour déterminer ce qui constitue un changement d’activité entrainant une cessation d’activité. En l’occurrence, cette modification substantielle sera caractérisée par le chiffre d’affaires de chaque activité et les moyens d’exploitation alloués, en plus d’une adjonction ou d’un transfert d’activité.

Mais, pour ne pas pénaliser les opérations de restructuration, un agrément du ministère du budget pourra être accordé quand les opérations d’adjonction, d’abandon ou de transfert d’activité sont indispensables à la poursuite de l’activité à l’origine des déficits et à la pérennité des emplois.

Or, le cumul de critères prévu par le texte pour obtenir l’agrément n’est pas économiquement  réaliste. En effet, si pérenniser les emplois est essentiel, il faut permettre à une entreprise en restructuration de pouvoir bénéficier de l’agrément du seul fait de la poursuite d’activité.

Concrètement, cet amendement vise à rendre les critères d’obtention de l’agrément ministériel alternatifs et non cumulatifs. 

Alinéa 25

Rédiger ainsi cet alinéa :

II. – Le I s’applique aux opérations engagées à compter du 1^er août 2012.

L’article 12 du présent projet de loi de finances rectificative vise à limiter les possibilités d’exploitation des déficits à des fins d’optimisation fiscale. Ainsi, il propose de durcir les conditions d’obtention de l’agrément autorisant le transfert de déficits en cas d’opérations de restructurations et de définir plus largement le changement d’activité réelle, provoquant une déchéance des déficits antérieurement accumulés.

Ceci aura des conséquences sur les opérations de restructuration en cours. Afin de ne pas remettre en cause ces opérations de restructuration, cet amendement propose d’en modifier l’entrée en vigueur afin de sécuriser les opérations décidées avant le 1er août 2012, date où ce texte sera définitivement voté.

Alinéa 25

Remplacer les mots :

exercices clos

par les mots :

opérations engagées.

L’article 12 du présent projet de loi de finances rectificative vise à limiter les possibilités d’exploitation des déficits à des fins d’optimisation fiscale. Ainsi, il propose de durcir les conditions d’obtention de l’agrément autorisant le transfert de déficits en cas d’opérations de restructurations et de définir plus largement le changement d’activité réelle, provoquant une déchéance des déficits antérieurement accumulés.

Ceci aura des conséquences sur les opérations de restructuration en cours. Afin de ne pas remettre en cause les opérations de restructuration qui ont été engagées avant le 4 juillet 2012, cet amendement propose d’en modifier l’entrée en vigueur afin de sécuriser les opérations décidées avant le 4 juillet 2012.

Toutefois, les entreprises ayant connaissance de l’état législatif depuis le 4 juillet, pourront procéder aux opérations en connaissance de cause.

Compléter cet article par un III ainsi rédigé :

III. – Les dispositions du I ne s’appliquent pas aux petites et moyennes entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises visées à l’annexe I du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008.

L’article 12 du présent projet de loi de finances rectificative vise à limiter les possibilités d’exploitation des déficits à des fins d’optimisation fiscale. Ainsi, il propose de durcir les conditions d’obtention de l’agrément autorisant le transfert de déficits en cas d’opérations de restructurations et de définir plus largement le changement d’activité réelle, provoquant une déchéance des déficits antérieurement accumulés.

Sans distinction, ce texte est de nature à pénaliser les PME en difficulté, pour lesquelles les opérations de restructuration constituent, dans bien des cas, une voie indispensable de rétablissement. En effet, il leur sera souvent très difficile, en pratique, de remplir tous les critères exigés par la loi.

En conséquence, le présent amendement propose d’écarter du nouveau dispositif les PME au sens de la règlementation communautaire.

Compléter cet article par un III ainsi rédigé :

III. – Les dispositions du I ne s’appliquent pas aux petites et moyennes entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises visées à l’annexe I du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008.

L’article 12 du présent projet de loi de finances rectificative vise à limiter les possibilités d’exploitation des déficits à des fins d’optimisation fiscale. Ainsi, il propose de durcir les conditions d’obtention de l’agrément autorisant le transfert de déficits en cas d’opérations de restructurations et de définir plus largement le changement d’activité réelle, provoquant une déchéance des déficits antérieurement accumulés.

Sans distinction, ce texte est de nature à pénaliser les PME en difficulté, pour lesquelles les opérations de restructuration constituent, dans bien des cas, une voie indispensable de rétablissement. En effet, il leur sera souvent très difficile, en pratique, de remplir tous les critères exigés par la loi.

En conséquence, le présent amendement propose d’écarter du nouveau dispositif les PME au sens de la règlementation communautaire. 

Alinéa 3

Remplacer les mots :

relevant du régime prévu au

par les mots :

qui exercent une activité de marchand de biens au sens du

Amendement de précision rédactionnelle.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

et de celles consenties aux entreprises soumises à l’une des procédures collectives du livre VI du code de commerce

Afin de lutter contre les montages optimisants, l’article 14 du présent projet de loi de finances rectificative complète l’article 39 du code général des impôts, relatif aux charges déductibles et non déductibles, afin de rendre non déductibles les « aides de toute nature consenties à une autre entreprise, à l’exception des aides à caractère commercial ».

Si l’objectif poursuivi est légitime et s’inscrit dans la lignée des dispositifs anti-abus adoptés ces derniers mois, la mesure proposée ignore totalement les enjeux représentés par les restructurations en cours d’entreprises en difficulté.

L’objet du présent amendement est de les préserver en évitant une application littérale du droit ainsi créé par l’administration, sans remettre en cause la portée de l’article 14.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :  

Cette disposition n’est pas applicable, dès lors que l’entreprise qui consent l’aide démontre que l’entreprise bénéficiaire a inclus cette aide dans son résultat imposable.

L’article 14 prévoit de rendre non déductibles du bénéfice imposable des entreprises, les aides à caractère financier, et non commercial, qu’elles accordent à d’autres entreprises. Or, ce système pénalisera les PME en difficulté, pour lesquelles ces opérations constituent une voie d’amélioration de leur situation financière.

En effet, en ne permettant plus à la holding de bénéficier d’une déduction fiscale de l’aide accordée à une filiale en difficulté, celle-ci n’aura plus intérêt à maintenir viable une filiale en très grande difficulté, c’est-à-dire en compte courant d’actionnaires en situation nette négative. Or, les PME sont le maillage de notre économie. Il convient dès lors de permettre aux holdings qui accordent une renonciation de dettes ou un abandon de créance ou une subvention à leurs filiales, de bénéficier d’une déduction fiscale lorsque l’entreprise bénéficiaire a inclus cette aide dans son résultat imposable et, de fait, payera des impôts sur cette valeur.

Par ailleurs, ce soutien financier constitue la première demande des banques pour contribuer à un plan de redressement d’une entreprise en difficulté.

Ainsi, le présent amendement cible davantage la mesure afin d’atteindre l’objectif anti-abus visé par cet article, tout en évitant les conséquences économiques désastreuses pour les PME.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette disposition n’est pas applicable, dès lors que l’entreprise qui consent l’aide démontre que l’entreprise bénéficiaire a inclus cette aide dans son résultat imposable.

L’article 14 prévoit de rendre non déductibles du bénéfice imposable des entreprises, les aides à caractère financier, et non commercial, qu’elles accordent à d’autres entreprises.

Or, ce système pénalisera les PME en difficulté, pour lesquelles ces opérations constituent une voie d’amélioration de leur situation financière.

Ainsi, le présent amendement cible davantage la mesure afin d’atteindre l’objectif anti-abus visé par cet article, tout en évitant les conséquences économiques désastreuses pour les PME.

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions précitées ne s’appliquent pas aux petites et moyennes entreprises, au sens européen, c’est-à-dire employant moins de 250 personnes et réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 40 millions d’euros. »

L’article 14 prévoit de rendre non déductibles du bénéfice imposable des entreprises, à l’impôt sur le revenu et à l’impôt sur les sociétés, les aides à caractère financier qu’elles accordent à d’autres entreprises, le plus souvent à leurs filiales.

A l’origine, deux options ont été envisagées. La première visait à interdire la déduction des seules aides à caractère financier consenties à des filiales étrangères. La seconde conduisait à interdire la déduction des aides à caractère financier, qu’elles soient consenties à des filiales françaises ou étrangères. Dans ce dernier cas, la précision sur les abandons de créances à caractère financier prévue dans l’article 1586 sexies du CGI ne paraissant plus utile, il conviendrait de la supprimer.

Au final, le second choix a été privilégié au motif que la première option exposait la France à un risque d’incompatibilité communautaire sur le fondement de la liberté d’établissement.

Toutefois, si l’objectif anti-abus est louable, ce système pénalisera les PME et notamment celles en difficultés.

En  effet,  il est impossible d’affirmer que la non-déductibilité des aides à caractère financier incitera toujours les maisons-mères à privilégier la recapitalisation de  leurs filiales françaises. En outre, ce soutien financier de la société-mère à l’entreprise en difficulté est considéré pour les banques comme une marque de garantie. Si la société mère n’accorde plus son aide en raison de cette nouvelle législation moins incitative, l’entreprise aura une image dégradée ce qui, par conséquent, l’empêchera d’obtenir des prêts bancaires nécessaires au maintien de son activité.

Ainsi, pour éviter les conséquences économiques désastreuses pour les PME principalement en période de crise, il est proposé de modifier cette disposition afin d’y exclure les PME au sens communautaire.

Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

II. – Le I s’applique aux opérations engagées à compter du 1^er août 2012.

Le présent article prévoit de rendre non déductibles du bénéfice imposable des entreprises, à l’IR et à l’IS, les aides à caractère financier qu’elles accordent à d’autre entreprises. Ainsi, les sociétés peuvent pratiquer de l’optimisation fiscale via, le plus souvent, des aides accordées à leurs filiales.

Il est également procédé à une coordination avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. En effet, les abandons de créances à caractère financier dont bénéficie une entreprise doivent être pris en compte dans sa valeur ajoutée à la hauteur du montant déductible des résultats imposables à l’impôt sur les bénéfices de l’entreprise qui les consent. Ce mécanisme permet ainsi à une société mère française d’imputer en France des pertes étrangères via sa filiale.

Toutefois, si l’objectif est louable, la mise en œuvre proposée est rétroactive puisque portant sur l’exercice en cours. Or, une entreprise peut avoir déjà engagé des opérations, entrant dans cet exercice, alors même que la situation fiscale nouvelle n’était pas prévisible. En conséquence, afin de ne pas remettre en cause la déductibilité des abandons de créances engagées avant le vote définitif du texte, le présent amendement propose d’en modifier l’entrée en vigueur.

Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

II. - Le I s’applique aux opérations engagées à compter du 4 juillet 2012. 

Le présent article prévoit de rendre non déductibles du bénéfice imposable des entreprises, à l’IR et à l’IS, les aides à caractère financier qu’elles accordent à d’autre entreprises. Ainsi, les sociétés peuvent pratiquer de l’optimisation fiscale via, le plus souvent, des aides accordées à leurs filiales.

Il est également procédé à une coordination avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. En effet, les abandons de créances à caractère financier dont bénéficie une entreprise doivent être pris en compte dans sa valeur ajoutée à la hauteur du montant déductible des résultats imposables à l’impôt sur les bénéfices de l’entreprise qui les consent. Ce mécanisme permet ainsi à une société mère française d’imputer en France des pertes étrangères via sa filiale.

Toutefois, si l’objectif est louable, la mise en œuvre proposée est rétroactive puisque portant sur l’exercice en cours. Or, une entreprise peut avoir déjà engagé des opérations avant le 4 juillet, entrant dans cet exercice, alors même que la situation fiscale nouvelle n’était pas prévisible. En conséquence, afin de ne pas remettre en cause la déductibilité des abandons de créances engagées avant le 4 juillet, le présent amendement propose d’en modifier l’entrée en vigueur.

I. - Compléter cet article par un III ainsi rédigé :

III. - À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 216 A, après les mots : « en numéraire », sont insérés les mots : « , en nature ».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement propose d’étendre aux aides en nature la déduction des aides accordées à une société filiale qui a reçu un abandon de créance ou une subvention et qui prévoit une capitalisation dans un délai de 2 ans au profit de la société mère.

En effet, l’article 216 A du code général des impôts prévoit : « Lorsqu'ils ne sont pas déductibles des résultats imposables d'une société créancière, les abandons de créances consentis par celle-ci à une autre société dans laquelle elle détient une participation au sens de l'article 145 ne sont pas pris en compte pour la détermination des résultats imposables de la société débitrice.

Pour bénéficier de cette disposition, la société débitrice doit s'engager à augmenter son capital au profit de la société créancière, d'une somme au moins égale aux abandons de créances visés au premier alinéa. L'engagement doit être joint à la déclaration de résultats de l'exercice au cours duquel les abandons sont intervenus ; l'augmentation de capital doit être effectuée, en numéraire ou par conversion de créance, avant la clôture du second exercice suivant. »

Or, certaines sociétés mères ne peuvent apporter en numéraire ou conversion de créance une aide à leurs filiales. Ainsi, cet amendement permet aux sociétés mères de faire un apport en nature et de bénéficier des dispositions de l’article 216 A en apportant des actifs.

I. - Compléter cet article par un III ainsi rédigé :

III. – À la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 216 A, après les mots : « en numéraire », sont insérés les mots : « , en nature ».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement propose d’étendre aux aides en nature la déduction des aides accordées à une société filiale qui a reçu un abandon de créance ou une subvention et qui prévoit une capitalisation dans un délai de 2 ans au profit de la société mère.

Alinéa 2

Après le mot :

apport

insérer les mots :

, autre que de créances commerciales,

L'article 15 tel qu'adopté par l'Assemblée Nationale en première lecture a pour objectif d'établir une égalité de traitement fiscal entre les opérations visant à reconstituer la situation nette des filiales en difficulté, quelle que soit la nature des opérations: apport, subventions ou abandons de créance. Afin de mettre fin aux possibilités d'optimisation identifiées par le Gouvernement dans ce domaine, l'Assemblée Nationale a retenu l'option consistant à interdire la déduction de la moins-value à court terme subie lors de la cession des titres de participation moins de deux ans après leur acquisition.

Ni l’Assemblée Nationale, ni le Gouvernement n'ont souhaité modifier le régime fiscal des abandons de créance à caractère commercial dans le cadre de l'article 14 du présent projet de loi qui a ainsi reconnu le caractère légitime de ces abandons de créance , "aide trouvant son origine dans des relations commerciales entre deux entreprises et consentie soit pour maintenir des débouchés, soit pour préserver des sources d’approvisionnement".

Une mesure similaire doit être adoptée pour la capitalisation de créances commerciales, la déductibilité de la moins-value à court terme en cas de cession par l'actionnaire de l'intégralité des titres détenus dans la filiale recapitalisée depuis moins de deux ans n'ayant vocation qu'à s'appliquer aux opérations à caractère financier. Elle n'a pas pour but de sanctionner le renforcement des fonds propres d'une société en difficulté par incorporation de créance commerciale dans le cadre d'augmentation de capital, que ce soit par des actionnaires dans le cadre d'opérations  à caractère commercial avec leur filiale, ou de simple créanciers du fait de la réintégration des provisions éventuellement constatées ou ne la non déductibilité de la perte consécutive à l'apport.

Il convient par conséquent d'éviter de sanctionner les opérations visant à renforcer les fonds propres des sociétés en difficulté par l'incorporation de créances commerciales quelle que soit la nature de l'opération envisagée.

I. - Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le c du 2 du I de l'article 163 quatervicies du code général des impôts est ainsi rédigé :

« c) L'excédent correspondant à des rachats de cotisations ou de primes à l'un des régimes mentionnés au c du 1 du présent I effectués par les personnes affiliées à ces régimes au 31 décembre 2004 ou ayant la qualité de fonctionnaire ou d'agent public en activité et affiliées à ces régimes après le 31 décembre 2004 n'est pas réintégré dans la limite de deux années de cotisations, lorsque ce montant des cotisations ou primes excède la limite définie au a du présent 2 ».

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

… - La perte de recettes résultant pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement propose de modifier l’article 163 quatervicies du CGI afin de pérenniser la possibilité de déduction fiscale supplémentaire de deux années de cotisations de rachat.

La possibilité de déduire au-delà du plafond avait pour objet de mettre en œuvre progressivement la fin de la déduction du montant total des cotisations en permettant aux affiliés, qui avaient programmé préalablement à la réforme des rachats importants, d’y procéder.

Cette dérogation a donc été conçue comme transitoire dès l’origine, couvrant une période de huit années.

On a dénombré, en 2009, 37 532 personnes, relevant du régime Préfon et régimes assimilés (Corem et CGOS), ayant procédé à des cotisations de rachat en 2008. Ce nombre est à évaluer à l’aune des 375 000 affiliés de la Préfon.

Quant au nombre exact de personnes affiliées à la Préfon ayant bénéficié de l’enveloppe supplémentaire de déduction, il n’est, malheureusement, pas disponible.

S’agissant du coût de la dérogation, la seule donnée disponible est le montant global de la dépense fiscale correspondant à la déduction des cotisations pour l’ensemble des dispositifs relevant de l’article 163 quatervicies (Préfon, Corem, CGOS et PERP). Il s’élève en 2011 à 390 millions d’euros

Le caractère tardif de l’affiliation au régime requiert la poursuite du régime dérogatoire. Toutefois, il convient de préciser que la question du rachat d’années antérieures renvoie principalement à celle de la capacité d’épargne de l’affilié.

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre 7 du titre 3 du livre 1 du code de la sécurité sociale est complété par une section 12 ainsi rédigée :

« Section 12

« Contribution sur les entreprises de vente en gros de tabacs

« Art. L. 137-27. – I. –Les personnes mentionnées au 2° du I de l’article 302 G ainsi qu’aux articles 302 H ter et 565 du code général des impôts et les personnes qui leur fournissent des produits visés à l’article 564 decies du même code sont assujetties à une contribution sur leur chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au titre de l’activité liée à ces produits.

« L’assiette de la contribution est composée de deux parts. La première part est constituée par le chiffre d’affaires hors taxes réalisé par l’entreprise au cours de l’année civile ; la seconde part est constituée par la différence entre le chiffre d’affaires hors taxes réalisé au cours de l’année civile et celui réalisé l’année civile précédente.

« Le montant de la contribution est calculé en appliquant un taux de 1,5 % à la première part et un taux de 25 % à la seconde part.

« Lorsqu’une entreprise est soumise pour la première fois à la contribution, elle n’est redevable la première année que de la première part. En ce qui concerne le calcul de la seconde part pour la deuxième année d’acquittement de la contribution, et dans le cas où l’entreprise n’a pas eu d’activité commerciale tout au long de la première année civile, le chiffre d’affaires pris en compte au titre de la première année est calculé au prorata de la durée écoulée afin de couvrir une année civile dans son intégralité.

« II. – La contribution est versée de manière provisionnelle le 1^er septembre de chaque année, pour un montant correspondant à 80 % de la contribution due au titre de l’année civile précédente. Une régularisation annuelle intervient au 31 mars de l’année suivante, sur la base du chiffre d’affaires réalisé pendant l’année civile et déclaré le 15 février de l’année suivante.

« III. – La contribution est recouvrée et contrôlée en application des dispositions prévues aux articles L. 138-20 à L. 138-23. Les modalités particulières de recouvrement de la contribution, notamment les pénalités, les taxations provisionnelles ou forfaitaires, sont précisées par décret en Conseil d’État.

« IV. – Le produit de la contribution est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés. »

Si la hausse des prix du tabac, garantit des recettes supplémentaires à l’État, c’est aussi un cadeau fait aux industriels de ce secteur qui en tirent des bénéfices supplémentaires. La santé publique n’en tire quant à elle aucun avantage. C’est pourquoi cet amendement propose de mettre à contribution les fabricants de tabac, à travers une taxe sur leur chiffre d’affaires, pour le financement de la prévention et de la prise en charge de la dépendance tabagique. Le principe d’une telle contribution, inspirée de celle à la charge des établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques, a été adopté, à plusieurs reprises, par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale dans le cadre du PLFSS, avant d’être rejeté par l’ancienne majorité en séance publique.

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la section 2 bis du chapitre 5 du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale, il est inséré une section 2 ter ainsi rédigée :

« Section 2 ter

« Contribution sur le chiffre d’affaires des entreprises de vente en gros de tabacs

« Art. L. 245-6-1. – Il est institué au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés une contribution des personnes mentionnées au 2° du I de l’article 302 G ainsi qu’aux articles 302 H ter et 565 du code général des impôts et des personnes qui leur fournissent des produits visés à l’article 564 decies du même code au titre de l’activité liée à ces produits.

« La contribution est assise sur le chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France au cours d'une année civile.

« Le taux de la contribution est fixé à 5 %. La contribution est exclue des charges déductibles pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés.

« La contribution est versée de manière provisionnelle le 15 avril de l'année au titre de laquelle elle est due, pour un montant correspondant à 80 % du produit du chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année civile précédente par le taux défini au troisième alinéa. Une régularisation intervient au 15 avril de l'année suivant celle au titre de laquelle la contribution est due.

« Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat. »

Si la hausse des prix du tabac, garantit des recettes supplémentaires à l’État, c’est aussi un cadeau fait aux industriels de ce secteur qui en tirent des bénéfices supplémentaires. La santé publique n’en tire quant à elle aucun avantage. C’est pourquoi cet amendement propose de mettre à contribution les fabricants de tabac, à travers une taxe sur leur chiffre d’affaires, pour le financement de la prévention et de la prise en charge de la dépendance tabagique. Le principe d’une telle contribution, inspirée de celle à la charge des établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques, a été adopté, à plusieurs reprises, par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale dans le cadre du PLFSS, avant d’être rejeté par l’ancienne majorité en séance publique.

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au premier alinéa du II de l'article 1^er de la loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011, après la date : « du 1^er février 2012, », sont insérés les mots : « à l'exception des biens fonciers ayant fait l'objet d'une promesse de vente enregistrée avant le 1^er janvier 2011 et ».

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

… - La perte de recettes résultant pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Il s'agit de faire bénéficier de la mesure dérogatoire tous les biens ayant fait l'objet d'un compromis de vente plus d'un an avant date de promulgation de la loi de finances pour 2012.

En effet tout bien ayant fait l’objet de la signature d'une promesse sans conditions suspensives intégrant un éventuel changement de la loi se trouve pénalisé par cette disposition fiscale alors que le compromis a été signé en tenant compte des textes législatifs et réglementaires en vigueur avant le vote de la loi de finances pour 2011 et a fortiori la loi de finances rectificative de juillet 2011.

Le présent amendement ne vise que les promesses signées en 2010 et dont l'acte définitif n'a pu être signé avant le 1er février 2012 pour des raisons de procédure.

Le vendeur s'étant engagé sur la base des textes en vigueur en 2010 au moment de la signature et ne pouvant se rétracter de la vente, il apparait normal que les dispositions qui s'appliquaient au moment de la signature de la promesse s'appliquent à la signature de l'acte.

Tel est l'objet de cet amendement dans un souci de justice et d'équité fiscale, le retard de la signature de l'acte étant complètement indépendant de la volonté du vendeur, seule la longueur des procédures administratives et judiciaires étant en cause.

Après l'article 15 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Aux 7° et 8° du II de l'article 150 U, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2015 » ;

2° À la dernière phrase du V de l'article 210 E, les mots : « le III aux cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2011 » sont remplacés par les mots : « le III aux cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2015 ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du même code.

Le présent amendement propose de réactiver les dispositions des articles 150 U et 210 E du code général des impôts qui prévoyaient, jusqu’au 31 décembre 2011, une exonération d'impôt ou un allègement d’impôt sur les plus-values au profit des particuliers ou entreprises qui cèdent des terrains ou immeubles leur appartenant à un organisme d'HLM.

En pratique, cette mesure qui s’est appliquée entre 2005 et 2011, s’est révélée efficace pour encourager les propriétaires privés souhaitant céder leur bien à privilégier des opérateurs du logement social et à libérer du foncier constructible. Elle a permis une modération des prix de vente favorisant ainsi l'équilibre des opérations.