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Direction de la séance |
Proposition de loi Mandats des délégués des EPCI (1ère lecture) (n° 68 , 67 ) |
N° 15 rect. bis 4 novembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MAUREY, JARLIER et DENEUX, Mme GOY-CHAVENT, M. MERCERON et Mme MORIN-DESAILLY ARTICLE 12 |
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Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
Elles leur fournissent les informations et analyses sollicitées avant qu’ils ne délibèrent sur le projet qui leur est proposé.
La commission départementale de la coopération intercommunale peut également solliciter ces administrations pour toute information dont elle a besoin pour exercer ses missions.
Objet
L’article 12 de la présente proposition de loi permet aux EPCI concernés par le projet de schéma de disposer d’une analyse financière de la part des administrations déconcentrées de l’Etat.
Le présent amendement précise que les analyses apportées par les administrations déconcentrées de l’Etat doivent être transmises aux EPCI avant qu’ils ne se prononcent sur le projet les concernant.
Il vise également à étendre cette mission d’assistance des services déconcentrés de l’Etat à la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale à laquelle la présente proposition de loi entend donner un rôle plus important.
NB :La rectification consiste en un retrait de sénateur.